Assurance véhicule professionnel

L'assurance d'une voiture de fonction est-elle obligatoire ?

Oui, comme tout véhicule terrestre à moteur, la voiture de fonction doit être assurée. Elle doit être couverte par la garantie responsabilité civile. Libre à l'assuré ensuite de souscrire des garanties complémentaires.

Le défaut d'assurance est sanctionné par une amende de 500€ pouvant être minorée à 400€ ou majorée à 1 000€ selon le délai de paiement.

Quelle différence entre voiture de fonction et voiture de société ?

La voiture de société est un véhicule utilisé uniquement dans le cadre professionnel, sauf si votre employeur mentionne une possibilité de l'utiliser pour des trajets privés. En revanche, la voiture de fonction peut être utilisée à des fins personnelles en dehors des horaires de travail.

La voiture de service quant à elle peut servir seulement dans le cadre d'un usage professionnel pour se rendre de l'entreprise à un chantier par exemple.

Qui peut assurer une voiture de fonction ?

La voiture de fonction, comme la voiture de société, doit être assurée par une assurance auto professionnelle. Elle doit être souscrite par l'employeur, car c'est lui le propriétaire du véhicule. S'il s'agit d'une voiture de location (pour une courte ou une longue durée), cette fois le loueur doit assurer la voiture.

Que couvre l'assurance voiture de fonction ?

L'assurance d'un véhicule de fonction couvre l'automobile et son conducteur durant les horaires de travail, mais aussi les soirs, les week-ends et les congés.

Le niveau de couverture dépend du contrat souscrit par l'employeur. Comme un particulier, il peut choisir entre trois formules d'assurance auto:

• l'assurance au tiers incluant la garantie responsabilité civile ;
• l'assurance au tiers complémentaire permettant d'obtenir des garanties complémentaires comme le vol, l'incendie, le bris de glace et les catastrophes naturelles ;
• l'assurance tous risques, grâce à la garantie dommages tous accidents, vous couvre en cas de dégâts causés au véhicule, même si le conducteur est responsable.

Si vous avez une voiture de société dédiée uniquement aux déplacements privés, il est possible dans certaines conditions de souscrire une assurance afin de compléter la couverture de base. Cela vous permettra d'être couvert en cas de sinistre en dehors des heures de travail si l'entreprise accepte de vous laisser le véhicule. Comparez les offres pour trouver une assurance acceptant de vous assurer dans cette situation.

Voiture de fonction: quid du coefficient de bonus-malus ?

Dans le cadre de l'assurance auto, vous assurez un bien et non une personne. Le propriétaire de ce bien est donc impacté par les sinistres. Si vous conduisez une voiture de fonction et êtes responsable d'un accident, le coefficient de réduction-majoration de l'assuré est impacté par un bonus. En clair, votre employeur paiera sa cotisation plus cher.

Quelle franchise en cas de sinistre avec une voiture de fonction ?

Là encore, le contrat étant au nom de l'entreprise, c'est à elle d'assumer la franchise. Le contrat de travail peut prévoir un accord avec l'employé stipulant qu'il sera redevable de cette franchise s'il est reconnu responsable du sinistre et si celui-ci intervient dans le cadre privé.

Qui paie les amendes pour les voitures de fonction ?

Une fois n'est pas coutume, le propriétaire de la voiture va être impacté. Il reçoit l'amende et est tenu de la payer. Mais si l'employé est responsable de plusieurs infractions, l'employeur peut lui demander de rembourser les contraventions.

Bon à savoir: depuis 2017, un employeur est tenu de dénoncer son salarié responsable d'une infraction routière au volant de l'un des véhicules de sa flotte.

Voiture de fonction: attention à votre future assurance auto

Lorsque vous conduisez une voiture de fonction, si vous la conservez pour vos trajets privés, vous n'êtes pas assuré à votre nom. Nous l'avons constaté, l'entreprise assure la flotte de véhicules. N'étant pas assuré à votre nom, si vous perdez cette voiture de fonction, vous devez assurer à nouveau une voiture à votre nom. Dans ce cas, vous pourriez payer plus cher. Toute personne n'ayant pas été assurée à son nom durant 3ans est considérée comme un jeune conducteur et paie à ce titre une surprime.

Si vous êtes en couple, nous vous conseillons, tout au long de la période durant laquelle vous conduisez votre voiture de fonction, d'être assuré comme conducteur secondaire du contrat d'assurance auto de votre conjoint. De cette manière, votre nom apparaîtra sur un contrat. Vous ne serez alors pas considéré comme un jeune conducteur à terme.

Comparer les offres pour trouver la meilleure assurance voiture de fonction

Vous êtes employeur et avez une flotte de véhicules à assurer ? Notre comparateur d'assurances auto vous permet de trouver une assurance professionnelle adaptée à votre besoin en termes de prix, mais aussi de garanties. Si le Code des assurances impose uniquement la garantie responsabilité civile, mieux vaut opter pour une assurance tous risques afin d'espérer une meilleure indemnisation en cas de sinistre. Comparez les contrats puis sélectionnez le meilleur rapport qualité-prix.

Questions fréquentes sur l'assurance des voitures de fonction

Assurance voiture de fonction: le conjoint est-il couvert ?

Le conjoint n'étant pas couvert par l'assurance de la voiture de fonction, il ne peut pas prendre le volant de celle-ci.

Qu'est-ce que l'attestation employeur pour une assurance voiture de fonction ?

Si vous souhaitez compléter votre assurance voiture de fonction par une assurance personnelle, notamment pour couvrir vos trajets privés, vous devrez fournir à votre compagnie d'assurance une attestation employeur. Elle devra stipuler qu'il vous prête le véhicule de fonction et que vous n'en êtes pas propriétaire.

Devez-vous déclarer aux impôts votre voiture de fonction ?

La voiture de fonction est un avantage en nature si vous pouvez l'utiliser à titre privé. Il est nécessaire de déclarer les avantages en nature aux impôts. Une évaluation est effectuée selon la valeur réelle ou de manière forfaitaire.