Responsabilité civile et course automobile : les limites de l’acceptation des risques
En matière de compétition sportive, il est présumé que chacun des participants à une course automobile a, de manière consciente, accepté les risques encourus. De ce fait, en cas d'accident, les règles d'indemnisation de la loi Badinter sont inapplicables. Mais il existe des limites à ce principe.
Les pilotes automobiles acceptent les risques encourus
En l'espèce, un accrochage entre deux véhicules survient lors d'essais préparatoires à une course automobile. Suite aux dommages sur l'un des véhicules, son propriétaire assigne donc le conducteur responsable de l'accident en réparation du préjudice subi non pris en charge par l'assurance.
Celui-ci refuse de prendre en charge les frais de remise en état des glissières de sécurité en invoquant l'acceptation des risques encourus dans le cadre d'une compétition sportive.
Les juges du fond rejettent la demande des conducteurs et retiennent le raisonnement du responsable de l'accident. Il ne peut y avoir indemnisation de dommages matériels suite à un accident survenu dans le cadre d'une compétition sportive et sur un circuit adapté.
Ils précisent à cet effet que la pratique d'une telle discipline sportive suppose un certain degré de dangerosité qui a été accepté par les différents pilotes. Un pourvoi est formé devant la Cour de Cassation.
La responsabilité du gardien de la chose limite l'acceptation du risque
Dans un arrêt du 14 septembre 2017 (n°16-21.992), la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation annule la décision des juges du fond. Elle se fonde sur l'article 1242 alinéa 1 du Code Civil (ancien article 1384) qui prévoit le principe de la présomption de responsabilité du gardien de la chose.
Elle ne se fonde pas sur la loi Badinter mais sur le droit commun de la responsabilité civile pour établir un droit à indemnisation de la victime : « la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de ce texte, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques. ».
Ainsi, si les règles de la loi du 05 juillet 1985 ne sont pas applicables sur un circuit de course automobile, celles relatives à la responsabilité de droit commun restent en vigueur et permettent à la victime d'obtenir la réparation de son préjudice.