La responsabilité du gardien selon l'article 1385 du Code civil
L'article 1385 du Code civil dispose que « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ». C'est le principe de la responsabilité du fait des choses. Si l'article vise le propriétaire de la chose dans un premier temps il précise ensuite que le gardien de la chose en devient responsable le temps de sa garde, assumant ainsi les dommages subis ou causés par cette dernière. Ce principe est couvert par la responsabilité civile cheval lorsque l'animal cause des dommages à des tiers.
Étude de cas : l'accident de la cavalière
En l'espèce, la victime montait une jument qui ne lui appartenait pas lorsque l'animal s'est cabré, provoquant ainsi la chute de la cavalière. La chute n'a pas été sans conséquence puisque la victime a subi différentes blessures et une ITT de 60 jours. Reconnue travailleur handicapée, elle a ensuite été licenciée de son emploi de fleuriste pour inaptitude, qui résultait des suites de l'accident.
La procédure judiciaire et les décisions
Elle assigne donc le propriétaire de l'animal et son assureur en indemnisation du préjudice subi, demandant par là même une expertise judiciaire afin de chiffrer son préjudice corporel.
En première instance, la victime obtient gains de cause et la reconnaissance de la responsabilité du propriétaire et de son assurance par les juges. Ces derniers ont ensuite fait appel de cette décision.
Arguments de l'appel
Selon eux, la victime, une cavalière expérimentée, était la gardienne de l'animal au moment de l'accident. En effet elle montait l'animal et ne se contentait pas de le promener avec une longe. De plus ce n'était pas la première fois qu'elle le montait et n'avait, jusqu'alors, jamais eu le moindre problème. N'ayant pas été forcée à monter l'animal cette dernière en était donc la gardienne puisqu'elle en avait le contrôle, l'usage et le pouvoir de direction, elle avait dès lors accepté les risques inhérents à cette pratique, assumant ainsi la responsabilité du gardien de l'animal.
La décision de la cour d'appel
La cour d'appel donne ainsi raison aux requérants énonçant que « la garde ayant été transférée à [la victime], la responsabilité du propriétaire de l'animal ne peut pas être recherchée à raison des dommages causés à [la victime] ».
Au vu des circonstances les juges ont pu déterminer que la victime avait bien la qualité de gardienne de l'animal, empêchant ainsi cette dernière de se retourner contre le propriétaire et son assurance cheval.
Implications de la notion de garde de l'animal
Ce concept de garde de l'animal peut donc être appliqué sur un laps de temps relativement court, entraînant un transfert de responsabilité du fait des choses. La victime aurait ainsi été responsable si l'animal avait causé des dommages à des tiers.
La notion de garde de l'animal n'est donc pas sans conséquence puisqu'elle opère un transfert de responsabilité, faisant ainsi obstacle à la recherche de la responsabilité du propriétaire de l'animal ayant causé le dommage.
