Lors du décès du titulaire d’un compte bancaire, les fonds sont souvent transférés aux héritiers. Mais avant cela, un certain nombre de vérifications sont effectuées par l’établissement financier, et en contrepartie, ce dernier prélève des frais, dont le montant dépend en particulier des avoirs détenus sur le compte.
Jusqu'ici, les frais bancaires sur succession n'ont fait l'objet d'aucun encadrement, ce qui implique une disparité des tarifs pratiqués. Afin de protéger les consommateurs, les parlementaires ont adopté en première lecture un projet de loi visant à réduire ces commissions.
Une moyenne de 303 euros
En moyenne, les banques facturent 303 euros aux héritiers pour une succession.
Par rapport aux montants appliqués dans les pays voisins, les Français paient donc le prix fort (80 euros en Espagne, 107 euros en Belgique, 112 euros en Italie), d'où la nécessité d'une régulation afin d'éviter de pénaliser les bénéficiaires.
À noter qu'il est possible de souscrire une assurance décès en vue de protéger les proches en cas de disparition précoce du titulaire. Contrairement à l'assurance vie, il ne s'agit pas d'un produit d'épargne, mais d'un compte de prévoyance qui vise à maintenir l'équilibre financier de sa famille après le décès de l'assuré. Les bénéficiaires recevront ainsi un capital ou une rente en fonction de ce qui est convenu contractuellement.
Que propose le projet de loi ?
Le texte prévoit la gratuité des traitements pour les héritiers directs si les opérations sont simples (pas de complications liées à l'existence d'éléments d'extranéité, ou de plusieurs comptes et produits d'épargne à clôturer, ou encore à la constitution de sûretés).
De même, aucune charge n'est due si le défunt est mineur, ou si le montant total des avoirs détenus est inférieur à un certain seuil. Celui-ci pourrait se situer aux environs de 5 000 euros (hors PEA), et être revalorisé chaque année en fonction de l'inflation.
Le Sénat veut même aller plus loin en ajoutant le plafonnement des frais bancaires sur succession à 1 % des sommes déposées par la personne décédée, dans la limite d'un montant qui sera prochainement fixé par décret.
Les élus de la Chambre haute souhaitent également inclure les néobanques dans ce dispositif.
- Un projet de loi visant à encadrer les frais bancaires sur succession vient d'être adopté en première lecture par les parlementaires.
- Ce texte propose la gratuité des traitements pour les successions simples et les plus modestes, ainsi que pour les comptes ayant appartenu à un mineur.