Qu'est-ce que l'allocation veuvage ?
L'allocation veuvage est une aide financière versée mensuellement et sous conditions aux personnes mariées devenues veuves. Elle a été instituée par la loi du n°80-546 du 17 juillet 1980 instituant une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille. Elle vise à la mise en place d'une aide financière aux personnes en situation de veuvage ne pouvant pas bénéficier de la pension de réversion compte tenu de leur âge. Supprimée en 2003, elle a été rétablie en 2010.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'allocation veuvage ?
Les conditions de l'obtention de l'allocation veuvage sont définies au décret du 13 avril 1999. Ces conditions concernent le défunt comme le conjoint survivant.
Conditions liées au conjoint décédé
Pour que le conjoint survivant ait droit à l'allocation veuvage, l'époux décédé doit avoir été affilié à l'assurance vieillesse au moins 3 mois successifs durant l'année précédant sa disparition. Il peut avoir cotisé comme :
- Salarié du secteur privé.
- Salarié agricole.
- Agent du service public non titularisé.
- Travailleur indépendant (artisan, commerçant, profession libérale, micro entrepreneur).
- Demandeur d'emploi percevant des allocations chômages.
À retenir : Le statut de fonctionnaire n'ouvre pas droit au versement de l'allocation veuvage.
Non, les fonctionnaires n'ont pas le droit à l'allocation veuvage contrairement aux agents non titularisés.
Conditions liées à la veuve ou au veuf
Pour sa part, le demandeur ou la demandeuse de l'allocation veuvage doit :
- Être âgé de moins de 55 ans.
- Être marié au moment du décès.
- Résider en France, dans un pays de l'Union européenne, en Suisse, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein au moment du dépôt de la demande.
- Ne pas être remarié, pacsé ou en concubinage.
- Ne pas dépasser le plafond de 2674,3875 € de ressources sur le dernier trimestre, soit 891,4625 € par mois.
Quel est le délai pour demander l'allocation veuvage ?
L'allocation veuvage peut être demandée jusqu'à 24 mois après de décès de l'époux ou de l'épouse. Attention néanmoins, la date de la demande n'est pas sans effet sur celle prise en compte pour la perception :
- Demande effectuée dans les 12 mois suivant le décès : l'allocation est versée rétroactivement à compter du 1er jour du mois du décès.
- Demande effectuée entre le 12e et le 24e mois suivant le décès : l'allocation est versée à compter du 1er jour du mois de la demande.
Comment faire la demande d'allocation veuvage ?
Le processus de demande varie selon la caisse d'appartenance du défunt :
Quel est le montant de l'allocation veuvage ?
Au 1er janvier 2025, le montant maximal de l'allocation veuvage est de 713,17 € par mois. L'allocation veuvage est en effet modulée en fonction des revenus du bénéficiaire. Le tableau ci-après récapitule les ressources prises en compte et celles qui ne le sont pas pour le calcul de l'allocation veuvage :
| Ressources prises en compte | Ressources non prises en compte |
|---|---|
| Les revenus professionnels. | L'allocation aux Adultes handicapés (AAH). |
| Les revenus d'actifs mobiliers et immobiliers (y compris ceux objet d'une donation de l'intéressé). | L'allocation de logement. |
| Les avantages invalidité et vieillesse. | L'aide personnalisée au logement (APL) |
| Les ressources et des prestations d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale en application des accords internationaux de la Sécurité sociale. | Le Revenu de Solidarité active (RSA). |
| Les pensions de veuve de guerre. | Le capital versé par le régime général ou le régime agricole. |
| Les capitaux décès. (le capital décès d'une assurance décès par exemple) | La retraite du combattant |
| L'allocation veuvage elle-même. | Les prestations familiales, d'assurance maladie ou d'assurance maternité. |
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Comment se passe le versement de l'allocation veuvage ?
L'allocation de veuvage est versée le 20 de chaque mois pendant 2 ans à compter du 1er jour du mois de survenue du décès ou du 1er mois de la demande (selon la date de demande d' allocation veuvage). Les personnes âgées d'au mois 50 ans au décès de leur conjoint peuvent bénéficier de l' allocation veuvage jusqu'à leurs 55 ans.
Peut-on cumuler l'allocation veuvage avec d'autres revenus ?
En cas de reprise d'activité ou de formation rémunérée, il est possible de cumuler ses nouveaux revenus avec l'allocation veuvage. Ce cumul peut se faire pendant 12 mois sous réserve que l'activité ait commencé au plus tôt le 1er du mois du dépôt de la demande de l' allocation veuvage. En cas de reprise d'activité professionnelle, le cumul de l'allocation veuvage avec les revenus est intégral durant les 3 premiers mois, puis partiel les 9 mois suivants. Durant cette seconde période, les revenus d'activité bénéficient d'un abattement de 50 % pour le calcul de l'allocation de veuvage. Dans tous les cas, il convient de se rapprocher de la caisse de retraite de concernée pour une étude personnalisée de la situation. Il est important de noter que l'allocation veuvage peut également être cumulée avec une assurance décès, qui peut fournir un soutien financier supplémentaire en cas de perte d'un conjoint.
Quelle est la différence entre une pension de réversion et une pension de veuvage ?
La pension de réversion est versée au conjoint survivant d'une personne décédée bénéficiaire ou qui aurait bénéficié d'une pension. La pension de réversion est égale à 54 % de cette dernière. L' allocation veuvage est une aide financière versée par la Sécurité sociale aux conjoints survivants ne pouvant pas prétendre à la pension de réversion.
L'allocation veuvage est-elle soumise aux prélèvements sociaux ?
Non, l'allocation veuvage n'est pas soumise aux cotisations pour la protection sociale. En revanche, l'allocation veuvage est soumise à l'impôt sur le revenu. L'allocation veuvage échappe donc à la Contribution sociale générale (CSG), à la Contribution pour le Remboursement de la Dette sociale (CRDS) et la Contribution additionnelle de la Solidarité pour l'Autonomie (CASA).
