Le capital décès versé pour le décès d’un fonctionnaire

Les conditions du versement liées au défunt

Si les fonctionnaires peuvent laisser un capital à leurs proches à la suite de leur décès, ils doivent toutefois être dans l'une des situations suivantes pour que le versement soit réalisé :

• en activité professionnelle (les héritiers d'un fonctionnaire inscrit à Pôle emploi ne pourront faire une demande de capital) ;
• en détachement ;
• en disponibilité pour raison de santé ;
• sous les drapeaux.

Les ayants droit du capital décès d'un fonctionnaire

Le capital versé pour un fonctionnaire décédé ne s'adresse pas à tous. En clair, le fonctionnaire n'est pas en mesure de déterminer qui seront ses ayants droit ou de privilégier un ayant droit particulier. Le capital décès est versé selon la situation familiale du défunt.

Le défunt a des enfants. S'il est marié ou pacsé, le capital est versé comme suit :

• 1/3 au conjoint non séparé ou partenaire de pacs depuis au moins 2 ans ;
• 2/3 aux enfants du fonctionnaire s'ils ont moins de 21 ans ou sont infirmes au jour du décès et s'ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Le défunt a des enfants. S'il n'est ni marié ni pacsé, le capital est versé aux enfants s'ils ont moins de 21 ans ou sont infirmes au jour du décès et s'ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Le défunt n'a pas d'enfants. S'il est marié ou pacsé, c'est le conjoint qui perçoit intégralement le capital décès du fonctionnaire.

Le défunt n'a pas d'enfants et n'est pas marié ou pacsé. Dans ce cas, le capital est versé aux ascendants à la charge du fonctionnaire au moment du décès s'ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Le montant du capital décès d'un fonctionnaire

Le montant du capital est différent selon l'année du décès du fonctionnaire et sa fonction.

Pour un décès en 2021 :

• pour un fonctionnaire titulaire au moment du décès, le montant du capital correspond à sa dernière rémunération brute annuelle + ses indemnités accessoires ;
• pour un fonctionnaire titulaire de plus de 62 ans avant son départ à la retraite, le montant du capital versé est égal au quart de la dernière rémunération brute annuelle ;
• pour une personne non titulaire de l'État ou d'une collectivité publique affiliée à l'IRCANTEC, le capital correspond au gain perçu durant les 12 derniers mois ;
• si le défunt était militaire, le capital décès correspond à la dernière rémunération brute annuelle. S'il avait plus de 62 ans, le montant correspond au quart de cette rémunération.

Pour un décès avant 2021 :

• si le décès a lieu après l'âge minimum de la retraite, le capital est de 3 475,48 € ;
• si le décès a lieu avant l'âge minimum de la retraite, le capital est de 13 888 €. Les enfants perçoivent un complément de 8 336,36 € chacun. Le capital peut atteindre 12 fois le montant du dernier traitement brut mensuel si le décès est consécutif à un accident de service ou une maladie professionnelle.

Comment bénéficier du capital décès d'un fonctionnaire ?

Les ayants droit doivent effectuer une démarche auprès de l'employeur du défunt. Il leur sera communiqué une liste de pièces justificatives à fournir pour prouver leur droit à percevoir ce capital décès. Il peut s'agir du livret de famille, de l'acte de décès, du pacte civil de solidarité, d'un extrait d'acte de naissance, etc.

Et pourquoi ne pas souscrire d'autres contrats pour vos proches ?

Ce n'est pas parce que vous êtes fonctionnaire et qu'un capital peut être versé à vos proches en cas de décès prématuré qu'il ne faut pas souscrire d'autres contrats. En effet, il existe aujourd'hui une grande variété de contrats de prévoyance permettant d'assurer l'avenir de vos proches financièrement. Si le capital décès du fonctionnaire et une éventuelle pension de réversion permettent d'améliorer le quotidien, il est possible de faire beaucoup mieux.

L'assurance décès: c'est quoi ?

L'assurance décès est d'un contrat d'assurance qui prévoit le versement du capital décès sous forme de capital, en une fois ou sous forme de rente, à un ou plusieurs bénéficiaires. La rente peut être une rente éducation pour les enfants du souscripteur.

Cette assurance consiste à constituer un capital pour vos proches en cas de décès prématuré ou simplement pour vous assurer qu'un capital garanti sera versé à vos bénéficiaires désignés.

Il existe différents types d'assurances décès :

• l'assurance décès classique, qui permet le versement d'un capital ou d'une rente à la suite d'un décès accidentel ou engendré par une maladie ;
• l'assurance décès toutes causes, qui intervient même en cas de suicide ;
• l'assurance décès temporaire, qui est une assurance à fonds perdu. Si le risque (le décès) ne se réalise pas avant la date de fin de contrat, le capital n'est jamais versé ;
• l'assurance décès vie entière. Cette fois, le capital en cas de décès est garanti.

Des options permettent d'être protégé en cas d'invalidité et de percevoir un capital ou une rente si vous ne pouvez plus subvenir à vos besoins.

L'assurance-vie

L'assurance-vie est un contrat différent qui consiste à constituer un capital et à faire fructifier votre épargne sur des fonds en euros ou des unités de compte. Si cette solution permet d'optimiser la succession en versant un capital optimisé fiscalement, elle permet aussi de bénéficier d'un capital en cas de besoin, les fonds versés sur un contrat d'assurance-vie sont disponibles en permanence.

L'assurance obsèques

Cette fois, vous souscrivez un contrat dont le bénéficiaire sera la société de pompes funèbres. Il est ainsi différent d'un contrat d'assurance décès qui permet de choisir les bénéficiaires du capital décès. Cela s'applique simplement : l'assurance obsèques, comme son nom l'indique, permet uniquement de financer les frais d'obsèques. Le capital est souscrit en fonction du montant des frais funéraires pour permettre au conjoint survivant ou aux héritiers de ne pas être impactés financièrement.