Quelle fiscalité pour le capital décès de votre assurance décès ?

Qu'est-ce que l'assurance décès ?

Commençons par revenir sur l'assurance décès et la manière de protéger vos proches. Il existe différents types de contrats d'assurance décès :

• l'assurance décès classique permet d'envisager le versement du capital décès en cas de décès accidentel ou à la suite d'une maladie. Les autres causes de décès sont exclues et ne permettent pas au contrat de s'appliquer ;
• l'assurance décès toutes causes élargit les possibilités. Cette fois, vous pouvez espérer le versement du capital décès au bénéficiaire d'un contrat même en cas de suicide, même si un délai de carence d'un an est généralement appliqué. D'autres causes peuvent être envisagées. Toutefois, tous les types de décès ne permettent pas le versement du capital, comparez bien les contrats et lisez les conditions générales ;
• l'assurance décès temporaire : vous assurez le versement de votre capital uniquement si le décès a lieu avant le terme du contrat ;
• l'assurance décès vie entière permet de verser un capital décès, quelle que soit la date de décès du souscripteur.

Le capital peut être versé de différentes manières :

• sous forme de capital décès en une fois ;
• sous forme de rente viagère, notamment pour le conjoint afin de conserver un niveau de vie correct ;
• sous forme de rente éducation afin de permettre aux enfants du défunt de poursuivre leurs études.

La souscription d'une assurance décès, comme son nom l'indique, permet d'assurer le versement d'un capital en cas de décès, mais pas seulement. Vous pouvez souscrire différentes options et ainsi obtenir le versement d'une rente ou d'un capital en cas de :

• perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) ;
• invalidité permanente totale (IPT) ;
• invalidité permanente partielle (IPP) ;
• incapacité temporaire de travail (ITT).

Quelle est la fiscalité de l'assurance décès ?

Vous vous demandez certainement si le paiement du capital décès engendre des droits de succession. La fiscalité de l'assurance décès varie selon l'âge de versement des primes.

Les primes versées avant 70 ans

Seule la prime versée la dernière année est imposable si le souscripteur décède avant 70 ans. Les primes versées sont imposables de la manière suivante :

• un abattement de 152 500 € est appliqué ;
• de 152 001 € à 700 000 €, les bénéficiaires subissent une imposition à 20 % ;
• au-delà de 700 000 €, l'imposition atteint 31,25 %.

Les primes versées après 70 ans

Toutes les primes versées après cet âge réintègrent la succession et sont donc imposées au titre des droits de succession. Un abattement est appliqué, il reste cette fois très faible. Il est de 30 500 € sur l'ensemble des primes versées.

Le cas du conjoint survivant

La désignation du bénéficiaire est libre en matière d'assurance décès. Il est possible de déterminer un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès. Toutefois, la plupart du temps, il s'agit du conjoint.

Sachez que le conjoint marié ou le partenaire de pacs ne paie pas d'impôt sur le revenu ni de droits de succession, les primes sont totalement exonérées dans la mesure où le capital garanti lui permet de pallier les conséquences financières du décès de son conjoint.

Le capital décès est-il imposable pour les frères et sœurs ?

S'ils remplissent les trois conditions suivantes, ils peuvent espérer une exonération des droits de succession sur les primes versées :

• ils sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés lors du décès de l'assuré ;
• ils sont âgés de plus de 50 ans ou en situation de handicap lors du décès ;
• ils sont domiciliés en permanence chez le défunt depuis au moins 5 ans.

Le capital décès de l'Assurance Maladie est-il imposable ?

L'Assurance Maladie peut aussi verser un capital décès sous certaines conditions. Le défunt devait être, dans les 3 mois qui précèdent son décès :

• salarié ;
• allocataire de Pôle emploi ;
• titulaire d'une pension d'invalidité ;
• titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 % ;
• travailleur indépendant artisan non retraité ;
• travailleur indépendant commerçant non retraité ;
• travailleur indépendant à la retraite.

Cette fois, il n'est pas possible de désigner un bénéficiaire. Un ordre de priorité est établi :

• le conjoint ;
• les enfants ;
• les ascendants.

Le montant du capital décès est forfaitaire et revalorisé chaque année. Il n'est pas imposable. Aussi, il n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux. Il permet aux bénéficiaires du capital, le cas échéant, de financer les frais d'obsèques si aucune assurance obsèques n'avait été souscrite.