Le contexte de l'affaire
En l'espèce, une personne est décédée en laissant pour lui succéder 2 héritiers. Dans son testament olographe, la défunte personne avait insérée une clause stipulant que le partage de ses biens devait se faire uniquement à l'amiable entre ses deux fils. En raison du désaccord entre ces deux frères, l'un d'eux demande le partage des immeubles indivis.
La décision de la Cour d'appel
En appel, la Cour avait estimé que cette demande d'action en partage était recevable en raison du fait que les héritiers ont la faculté de saisir le juge en demande de partage de succession. Selon l'article 815 du Code civil « nul ne peut être contraint à demeure dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Une mesure jugée irrecevable par le défendeur en estimant que cela porte atteinte au droit de chaque héritier de provoquer le partage sans avoir recours à un tribunal. Un pouvoir est formé par ce dernier.
La position de la Cour de cassation
La cour de cassation va rejeter le pourvoi au motif que « la clause litigieuse est de nature à interdire, en raison de ses conséquences préjudiciables, la cessation de l'indivision en cas de refus d'un indivisaire de procéder à un partage amiable ou en l'absence d'accord […] cette clause, qui avait pour effet de porter une atteinte excessive au droit absolu, reconnu à tout indivisaire, de demander le partage, devait être réputée non écrite ».
Dans ce cas précis, la clause insérée dans le testament, bien que valide au moment de sa rédaction, peut s'opposer à un testament si elle empêche l'un des héritiers de faire valoir son droit absolu au partage.
Conséquences de la décision
Pour la Haute juridiction une clause qui serait de nature à interdire ou porte atteinte de manière excessive au droit de partage, en cas de refus d'un héritier de procéder à ce partage des biens à l'amiable, n'est pas valable.
Importance de l'assurance décès dans une succession
Dans le cadre d'une succession, il est essentiel de considérer tous les aspects, y compris la souscription à une assurance décès adaptée à son profil, pour protéger ses héritiers et garantir un partage équitable des biens.
Démarches liées à l'assurance décès
Dans de telles situations, il est important de bien comprendre les démarches liées à l'assurance décès pour s'assurer que les volontés du défunt et les droits des héritiers sont respectés.
