Qu'est-ce que l'assurance-décès d'entreprise ?
L'assurance-décès d'entreprise appartient à la catégorie des contrats collectifs souscrits dans le cadre de la prévoyance entreprise. Elle est mise en place par l'employeur au profit de ses salariés conformément à ses obligations légales, aux dispositions de la convention collective ou à une volonté de sa part. L'assurance-décès est conçue pour protéger la famille du salarié des conséquences financières de sa disparition.
La souscription de l'assurance-décès d'entreprise est imposée par l'article 7 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres. L'employeur peut décider d'étendre cette souscription à l'ensemble de ses salariés, sans distinction.
Comment fonctionne l'assurance-décès d'entreprise ?
En cas de décès d'un salarié, sous conditions, le régime de base de la Sécurité verse à sa famille une somme appelée « capital décès ». Fixé à 3 910 € au 1er avril 2024, son montant est souvent insuffisant pour protéger les proches du défunt. L'assurance-décès d'entreprise a vocation à compléter ce dispositif.
L'assurance-décès d'entreprise présente l'avantage d'être en partie payée par l'entreprise du salarié. Pour les cadres et assimilés, l'employeur a l'obligation de verser une cotisation correspondant à 1,50 % de tranche de rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale. Comme tout contrat de prévoyance de ce type, l'assurance-décès d'entreprise prévoit le versement d'un capital garanti aux bénéficiaires désignés par l'assuré.
Négociée par l'employeur auprès de l'assureur de son choix, l'assurance-décès d'entreprise offre des conditions plus avantageuses comparée à son équivalence individuelle. Le nombre d'adhérents potentiels donne à l'employeur souscripteur un atout de taille dans la négociation du contrat.
Quelles sont les principales garanties de l'assurance-décès d'entreprise ?
Mise en place par l'employeur, l'assurance-décès peut couvrir ou non toutes les causes de mort du salarié. Il peut comporter des garanties complémentaires :
Capital décès
L'assurance-décès d'entreprise prévoit le versement d'un capital aux bénéficiaires désignés par le salarié. Le montant est calculé en pourcentage du salaire annuel. Il est plus élevé pour les cadres par rapport aux autres catégories du personnel. L'employeur peut aussi avoir choisi l'option « doublement du capital » en cas de décès accidentel du salarié.
La rente de conjoint
L'assurance-décès d'entreprise peut prévoir, en complément du capital décès, le versement d'un revenu périodique au conjoint survivant. La rente de conjoint est réservée au couple marié ou pacsé. Le conjoint survivant ne doit pas s'être remarié. Elle est calculée sur la base du dernier salaire perçu par le défunt ou sur ses droits à pension de réversion acquis auprès des régimes complémentaires.
La rente ou le capital d'orphelin
En cas de décès simultané du conjoint, l'assurance-décès d'entreprise peut prévoir le versement d'une rente aux enfants à charge. Cette rente d'orphelin ou ce capital d'orphelin représente entre 30 à 50 % du montant de la somme attribuée au conjoint survivant.
La rente d'éducation
Calculée sur la base du dernier salaire perçu par le salarié décédé, cette rente vise à financer l'éducation de ses enfants. Son montant varie en fonction de l'âge de ces derniers. Elle peut être versée jusqu'au 26e anniversaire des enfants lorsque ceux-ci font des études supérieures. Elle peut aussi être versée en cas de perte totale et irréversible d'autonomie de l'assuré.
Garanties annexes
Les contrats d'assurance-décès peuvent étendre la couverture via plusieurs garanties annexes :
- Les assurances-décès couvrent la perte totale et irréversible d'autonomie. Une personne est reconnue en PTIA lorsque son taux d'invalidité est supérieur à 99 %. Face à l'incapacité d'exercer toute activité professionnelle, la garantie PTIA vient soutenir la famille.
- Lorsque le salarié possède des compétences difficilement remplaçables, l'entreprise peut souscrire la garantie « homme clé ». Cette option permet à l'entreprise de toucher une compensation financière de la perte de chiffre d'affaires générée par le décès de son salarié.
- L'allocation obsèques : cette garantie prévoit la prise en charge d'une partie des frais d'obsèques du salarié. Elle est versée sur présentation de la facture acquittée.
Qui sont les bénéficiaires de l'assurance-décès d'entreprise ?
Très souple, l'assurance-décès d'entreprise s'adapte à toutes les situations familiales. Le salarié est libre de désigner le bénéficiaire de son choix, à l'exception de son conseiller financier, d'un professionnel de santé l'ayant soigné ou du représentant d'un culte. En l'absence de désignation spécifique par le salarié, par ordre de priorité, les bénéficiaires sont :
- Le conjoint survivant
- Les enfants
- Les parents
- Les autres héritiers
Quels sont les avantages de l'assurance-décès en entreprise ?
L'assurance-décès d'entreprise comporte de nombreux avantages pour le salarié comme l'employeur. Le tableau ci-après récapitule et catégorise ces avantages :
| Pour le salarié | Pour l'employeur |
|---|---|
| Protection financière de ses proches | Image de l'entreprise |
| Adhésion simplifiée sans questionnaire médical | Argument de recrutement |
| Cotisations avantageuses | Fidélisation des salariés |
| Portabilité de la couverture | Déductibilité des cotisations versées |
Peut-on souscrire une assurance-décès individuelle aussi ?
Rien n'interdit à un salarié couvert par l'assurance-décès de son entreprise de souscrire un contrat individuel. En cas de décès, les avantages des deux contrats se cumulent pour offrir une protection optimale aux bénéficiaires désignés.
S'il choisit de souscrire un contrat individuel en plus de son assurance-décès d'entreprise, le salarié doit faire jouer la concurrence. L'utilisation d'un comparateur en ligne facilite l'opération. Il lui suffit de choisir son capital décès puis de remplir les champs proposés. Le moteur de recherche soumet la demande à un très grand nombre d'assureurs partenaires. En un instant, le salarié reçoit la liste des devis d'assurance-décès selon son profil les plus compétitifs pour compléter leur prévoyance entreprise.
Les prestations de la Sécurité sociale en matière de décès sont extrêmement faibles. Les salariés ne bénéficiant pas d'une assurance-décès d'entreprise ont, eux, tout intérêt à souscrire un contrat individuel.
