Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi Lemoine a permis aux emprunteurs immobiliers de résilier leur assurance de prêt à tout moment, sans attendre la date d'échéance du contrat. Un an après sa mise en œuvre, le bilan est positif : les tarifs des contrats d'assurance ont baissé, et le nombre de demandes de substitution a bondi de plus de +80 %.
Cependant, des inégalités persistent entre les contrats. Les prêts sans questionnaire médical, qui sont accessibles aux emprunteurs présentant des risques aggravés de santé, sont souvent plus chers que les contrats assortis d'un questionnaire de santé. Cet écart s'explique par le fait que les risques de santé sont plus difficiles à évaluer sans ce fameux document.
Baisse des tarifs appliqués par les banques
D'après le constat de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CCSF), la loi Lemoine a contraint les banques à réduire les tarifs de l'assurance emprunteur.
Toutefois, même si le nombre de demandes de résiliation a doublé depuis le second semestre 2022, date d'entrée en vigueur de la réforme d'assurance, les banques ont réussi à préserver leur part de marché. En effet, celle-ci a juste reculé de 0,7 % entre décembre 2021 et mai 2023, passant de 80,3 % à 79,6 %.
D'autre part, le CCSF n'a pas omis de signaler la longueur des délais de traitement des demandes de changements, adressées pour la plupart par des emprunteurs aux profils aisés.
Pour rappel, la loi Lemoine autorise l'emprunteur à résilier son contrat d'assurance à tout moment et à souscrire un autre moins cher. À noter toutefois que le nouveau contrat doit proposer au minimum des garanties équivalentes à celui actuel.
Quid de la suppression du questionnaire de santé ?
À la différence de la possibilité de changer d'assurance à tout moment, la suppression du questionnaire de santé a un impact moindre, puisque cette mesure ne concerne qu'un nombre limité d'emprunteurs, a observé le comité.
En effet, seulement un peu plus de 2 emprunteurs sur 10 éligibles remplissent la condition d'âge : être âgé de moins de 60 ans à la fin du remboursement du crédit.
Le CCSF n'a pas aussi manqué de souligner les inégalités de tarifs pratiqués par les assureurs entre les contrats avec sélection médicale et ceux qui ne sont pas associés à un questionnaire de santé. Les tarifs de ces derniers sont en effet plus chers.
- L'application de la loi Lemoine a contraint les banques à revoir leurs tarifs d'assurance emprunteur à la baisse, selon le constat du CSSF.
- Le nombre de demandes de changement d'assurance reçues par les banques a doublé depuis le second semestre 2022 (par rapport à 2021).