Une couverture qui soulage les parents contraints de veiller sur un enfant gravement malade
Devoir arrêter de travailler tout en supportant les charges d'un crédit immobilier est particulièrement pénible pour de nombreux parents. La garantie aide à la famille vise à redresser ce tort social.
Jusqu'ici optionnelle, celle-ci deviendra obligatoire pour tous les nouveaux contrats assortis d'une garantie incapacité temporaire travail (ITT).
Cette mesure a été adoptée à l'unanimité par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui siège auprès de la Banque de France. Sa mise en place doit se faire au plus tard pour l'été 2025.
En quoi consiste cette nouvelle garantie obligatoire ?
La nouvelle garantie « aide à la famille » entre en jeu lorsqu'un parent emprunteur doit cesser son activité pour s'occuper d'un enfant gravement malade ou victime d'un accident et qui nécessite une présence permanente. Les indemnités versées serviront à couvrir les pertes de revenus engendrées par l'arrêt de travail et à financer les soins de l'enfant.
Cette disposition n'a pas d'effet rétroactif. Autrement dit, elle ne s'applique pas aux emprunts déjà signés. Malgré tout, la loi Lemoine autorise les emprunteurs à changer d'assurance à tout moment et à y inclure cette garantie. Ils peuvent aussi renégocier leur contrat actuel, auquel cas l'assureur est tenu de modifier les conditions et établir un avenant.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la garantie ?
Pour prétendre à la garantie « aide à la famille », il est indispensable d'avoir souscrit au préalable à la garantie ITT et de percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) .
Dans le cas d'un parent qui a emprunté seul, il sera indemnisé à hauteur du montant convenu. Pour un couple co-emprunteur, l'indemnisation sera calculée au prorata de la quotité.
