La résiliation de l’assurance d’un prêt à la consommation

En France, les crédits à la consommation permettent aux particuliers d'emprunter de 200 à 75 000 €. Le prêteur a la possibilité de protéger son prêt en souscrivant une assurance emprunteur. Si votre situation évolue, il peut être intéressant d'en changer en cours d'amortissement du prêt.

À quoi sert l'assurance de prêt à la consommation ?

L'assurance emprunteur garantit le remboursement du prêt. Elle est activée lorsque l'emprunteur, victime d'un aléa de la vie, n'est plus en mesure de faire face à ses échéances.

L'assurance emprunteur est conçue pour couvrir :

• Le décès (garantie DC).
• L'invalidité permanente totale (garantie IPT).
• La perte totale et irréversible d'autonomie (garantie PTIA).
• L'invalidité permanente partielle (garantie IPP).
• L'incapacité temporaire de travail (garantie ITT).
• La perte d'emploi (garantie PE).

Les deux garanties DC et IPT figurent dans tous les contrats d'assurance emprunteur. Les autres dépendent du contrat choisi. Certains assureurs proposent en option la garantie invalidité professionnelle et la garantie maladie non objective.

Le coût de l'assurance emprunteur dépend de votre profil risque, des garanties souscrites comme du montant emprunté. Ce coût est exprimé en pourcentage du capital emprunté : le Taux Annuel Effectif Assurance (TAEA). Cet indicateur représente la part de l'assurance dans le coût global du crédit.

Liberté de choix à la souscription

L'établissement accompagne son offre de crédit à la consommation d'une proposition d'assurance. Vous n'êtes pas obligé d'accepter cette assurance groupe, souvent moins compétitive comparée aux assurances individuelles. Le prêteur ne peut pas refuser cette délégation d'assurance si le contrat apporté répond à toutes ses exigences en matière de garantie.

Pourquoi résilier son assurance de prêt à la consommation ?

Plusieurs situations motivent la résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur crédit conso :

• Si vous avez emprunté une somme importante, le coût de votre assurance emprunteur peut représenter une somme assez importante. Gagner quelques dixièmes sur votre TAEA génère une économie substantielle.
• Vous subissez une baisse imprévue de revenus. Vous devez diminuer vos charges en choisissant un contrat moins cher.
• Vous avez remboursé totalement ou partiellement le crédit conso garanti par le contrat d'assurance.
• Vous souhaitez améliorer votre couverture en souscrivant de nouvelles garanties.

Les évolutions du droit de l'assurance emprunteur

L'assurance emprunteur fait l'objet d'une législation abondante. Les lois comme les amendements se sont succédé pour encourager la libre concurrence :

• 2010 : la loi Lagarde autorise la mise en place d'une délégation d'assurance si le principe d'équivalence des garanties est respecté.
• 2014 : la loi Hamon permet de résilier l'assurance emprunteur à tout moment sans justification ni frais supplémentaires durant les 12 mois suivant sa souscription. La résiliation intervient 15 jours après réception du courrier par l'assureur.
• 2018 : l'amendement Bourquin offre la possibilité de résilier l'assurance emprunteur après la première année à chaque anniversaire de sa souscription. La demande de résiliation doit parvenir à l'assureur au moins 2 mois avant cette échéance.

Si l'assurance emprunteur est exigée par le prêteur, il vous faut obtenir son accord pour changer de contrat. Dans le cas où cette assurance serait facultative, vous pouvez la résilier à date anniversaire de sa souscription.

Comment trouver une assurance emprunteur plus compétitive ?

Pour faciliter la mise en concurrence, nous mettons à votre disposition un comparateur d'assurances emprunteur de prêt conso. Il vous suffit de remplir les champs proposés puis de cliquer. Votre demande est transmise à une centaine d'assureurs partenaires.

Totalement impartial, cet outil digital vous communique la sélection des assurances emprunteur les plus compétitives. Vous n'avez qu'à choisir votre nouveau contrat puis le souscrire en ligne !

Votre nouvel assureur peut se charger des formalités de résiliation de votre ancien contrat.

Procédure de résiliation

La résiliation d'une assurance emprunteur crédit conso s'effectue par Lettre Recommandée avec Accusé Réception (LRAR) ou par lettre recommandée en ligne. Pour faciliter cette résiliation, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre :

À 								Le

Nom et prénom
Adresse postale

Référence :

N° de la police d'assurance : (numéro)
N° de prêt à la consommation : (numéro)

À

Nom de l'assureur
Adresse postale

Objet : Résiliation de mon contrat d'assurant crédit à la consommation

Madame, monsieur

J'ai souscrit le (date de souscription) auprès de votre compagnie une assurance emprunteur pour garantir le crédit à la consommation en référence de ce courrier. Par la présente, je vous informe de ma décision de faire valoir mon droit à résiliation de ce contrat d'assurance.

La loi n° 2014-344 relative à la consommation dite loi Hamon m'autorise en effet à résilier ce contrat à tout moment durant les 12 premiers mois de son existence.

ou

L'amendement Bourquin appliqué à la loi 2016-1691 relative à la transparence dite Sapin 2 m'autorise en effet à résilier ce contrat à sa date d'échéance annuelle.
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Je vous saurais gré de bien vouloir me tenir informer des suites données à ce courrier. Je reste à votre disposition pour répondre à tout complément d'information.

Veuillez, madame, monsieur, agréer mes salutations distinguées.

Signature

Si votre assureur propose de conclure ses contrats en ligne, celui-ci est tenu d'appliquer la procédure de résiliation en 3 clics. En vigueur depuis le 1er juin 2023, cette dernière permet la résiliation simple et rapide des contrats en ligne par les consommateurs.

Les conseils pratiques pour réussir votre résiliation

Une résiliation réussie s'accompagne de la souscription d'une assurance emprunteur aux garanties, au moins, équivalentes.

1. Munissez-vous de la Fiche Standardisée d'Information

Ce document vous a été remis par l'établissement prêteur. La Fiche Standardisée d'Information (FSI) synthétise toutes les exigences en matière de garanties.

2. Recherchez une assurance emprunteur équivalente

Référez-vous aux informations de la FSI pour choisir une assurance emprunteur recevable par le prêteur.

3. Sélectionnez votre nouvelle assurance

Analysez les contrats figurant dans la sélection obtenue. Ne vous limitez pas au seul montant de la cotisation annuelle. La qualité de la couverture doit aussi être prise en compte.

4. Souscrivez votre nouvelle assurance

La souscription en ligne s'effectue en quelques minutes. Lorsqu'elle est finalisée, vous avez accès à tous vos documents contractuels depuis votre espace assuré.

5. Résiliez votre ancienne assurance

Rédigez puis envoyez votre lettre de résiliation en recommandé à votre assureur. Conservez bien l'accusé de réception.

6. Informez le prêteur

Si l'assureur est différent du prêteur, informez ce dernier de la résiliation de votre assurance actuelle, puis transmettez-lui le nouveau contrat. Ce dernier a 10 jours pour vérifier l'équivalence des garanties. Toute objection de sa part doit être effectuée par écrit et argumentée.

Exemples

Marc, cadre de 44 ans, non-fumeur, effectue moins de 20 000 km par an. Il habite à Brignoles (83). Il a contracté un crédit à la consommation de 35 000 € sur 84 mois au taux débiteur fixe de 7,47 %. Ce crédit a été souscrit pour mener des travaux. Il souhaite résilier son assurance actuelle au profit d'une assurance plus compétitive. Après avoir eu recours à notre comparateur d'assurances, il obtient les propositions suivantes :

*Simulation réalisée en mai 2024 pour une assurance emprunteur d'un crédit à la consommation de 35 000 € sur 84 mois en mai 2024

Anne est une employée de 31 ans, non-fumeuse. Elle habite dans le 15ème arrondissement de Paris, elle effectue moins de 20 000 km par an. Pour financer divers projets, Anne a contracté un crédit de 15 000 € au taux débiteur fixe de 7,47 %. Après avoir soumis sa demande d'assurance emprunteur à notre comparateur d'assurances, elle obtient les propositions suivantes :

* Simulation réalisée en 2024 pour une assurance emprunteur d'un crédit à la consommation de 15 000 € sur 60 mois.

Questions fréquentes sur la résiliation d'une assurance de crédit à la consommation

Quels documents sont nécessaires pour résilier mon assurance emprunteur ?

Lorsqu'elle est facultative, vous n'avez besoin d'aucun justificatif pour résilier votre assurance emprunteur crédit conso. Il vous suffit de rappeler dans votre courrier le numéro de votre police d'assurance pour procéder à sa résiliation.

Si par contre cette assurance est exigée par le prêteur, il vous faudra lui transmettre un justificatif de souscription d'une assurance équivalente.

Puis-je résilier mon assurance prêt conso à tout moment ?

Non ! La loi Lemoine ne s'applique pas à l'assurance emprunteur des crédits conso. La loi Hamon vous autorise à la résilier uniquement durant les 12 premiers mois. Passé cette période, vous devez attendre l'échéance annuelle du contrat pour demander sa résiliation.

L'obtention d'une assurance prêt conso implique-t-elle un questionnaire de santé ?

Dès lors que vous souscrivez une assurance emprunteur couvrant les risques de maladie, d'invalidité et de décès, l'assureur a le droit de vous soumettre à un questionnaire de santé. Cette démarche lui permet d'évaluer le risque à couvrir.

Toute fausse déclaration ou omission peut entraîner le blocage des garanties, voire la nullité du contrat. Les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé peuvent bénéficier de la convention AERAS. Seules les personnes de moins de 50 ans ayant contracté un crédit inférieur à 17 000 € remboursable sur 4 ans maximum, sont éligibles.