Droit à l’oubli en assurance emprunteur
Sommaire
- . Qu'est-ce que le droit à l'oubli en assurance emprunteur ?
- . Droit à l'oubli et questionnaire de santé
- . Impact du droit à l'oubli sur l'accès au crédit
- . Que faire si le droit à l'oubli ne fonctionne pas ?
- . Comment choisir la meilleure assurance en tenant compte du droit à l'oubli ?
- . Questions fréquentes sur le droit à l'oubli en assurance emprunteur
Pour les personnes ayant été atteintes d'une pathologie grave, l'accès à l'assurance emprunteur a longtemps été discriminatoire. Le droit à l'oubli a été mis en place pour lever cette difficulté. Voici les grands principes.
Qu'est-ce que le droit à l'oubli en assurance emprunteur ?
Lors d'un crédit immobilier, les banques imposent quasi systématiquement à l'emprunteur de souscrire une assurance emprunteur. Le droit à l'oubli permet à l'assuré de ne pas mentionner certains de ses antécédents médicaux sur le questionnaire médical exigé par la compagnie d'assurance.
Il a été instauré par la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) dans le cadre de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé français.
La mise en place du droit à l'oubli répond principalement à un objectif d'égalité. Il facilite l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes guéries d'une pathologie grave. Il leur permet de profiter d'un crédit immobilier dans les mêmes conditions que les autres assurés, sans majoration de tarif ni exclusion de garanties.
Conditions pour bénéficier du droit à l'oubli
Le droit à l'oubli n'est pas accordé automatiquement car certaines conditions liées au crédit doivent être respectées par l'assuré. Il concerne ainsi uniquement les contrats d'assurance couvrant :
- Les prêts immobiliers.
- Les crédits à la consommation affectés ou dédiés.
- Les prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels.
Par ailleurs, l'échéance du contrat doit intervenir avant le 71e anniversaire de l'emprunteur.
Les pathologies concernées par le droit à l'oubli
Seuls 2 types de maladies sont concernés par le droit à l'oubli : le cancer et l'hépatite C. Là encore, certaines conditions liées à l'état de santé de l'emprunteur doivent être respectées :
- La fin du protocole thérapeutique doit remonter à plus de 5 ans au jour de la demande d'assurance.
- Aucune rechute de la maladie n'a été constatée.
L'ensemble des autres maladies graves doivent être mentionnées à l'assureur dans le questionnaire de santé.
Droit à l'oubli et questionnaire de santé
Lors de la souscription d'une assurance emprunteur, l'assureur peut demander à l'assuré de remplir un questionnaire médical. Ce dernier permet d'évaluer les risques liés à son état physique et de déterminer le taux d'assurance.
À titre d'exemple, une personne consommatrice de cigarettes, souffrant d'hypertension ou en situation d'obésité se verra appliquer une surprime. Elle paiera dès lors son assurance emprunteur plus cher en comparaison d'un assuré lambda.
Si le droit à l'oubli s'applique à votre situation, il n'est pas nécessaire de déclarer votre maladie dans le questionnaire. Pour éviter tout litige, n'hésitez pas à prendre contact avec votre médecin traitant pour avoir la confirmation que votre pathologie respecte bien les conditions de ce droit.
Souscrire une assurance emprunteur sans questionnaire de santé
Depuis la loi Lemoine, le questionnaire médical n'est plus obligatoire pour les crédits remboursés avant le 60e anniversaire de l'emprunteur dont la part assurée par personne est inférieure à 200 000 €.
Vous ne devez fournir aucune information relative à votre état de santé ni réaliser aucun examen médical si vous remplissez ces deux conditions.
Cette suppression de la transmission à l'assureur de toute information relative à l'état de santé de l'assuré est effective depuis le 1er juin 2022.
Impact du droit à l'oubli sur l'accès au crédit
Jusqu'en 2022, le droit à l'oubli concernait uniquement les pathologies cancéreuses. Le délai d'accès après la fin du protocole thérapeutique était fixé à 10 ans pour les personnes âgées de plus de 21 ans.
Depuis, le droit à l'oubli a été fixé à 5 ans pour tous les cancers et l'hépatite C, sans distinction selon l'âge auquel le cancer a été diagnostiqué.
Cette réduction facilite l'accès au crédit pour les personnes en risque de santé aggravé. Elle permet aux anciens malades du cancer d'accéder au crédit immobilier dans des conditions non discriminatoires, sans surprime ni exclusion de garantie. Pour l'emprunteur, cette réduction du délai à l'oubli diminue de manière significative le montant des cotisations.
Que faire si le droit à l'oubli ne fonctionne pas ?
Votre risque de santé est aggravé mais vous ne répondez pas aux critères du droit à l'oubli ? Plusieurs solutions s'offrent à vous.
La grille de référence de la convention AERAS
La première solution est de consulter la grille de référence de la convention AERAS. Elle liste les pathologies permettant un accès à l'assurance emprunteur dans des conditions standard ou s'en rapprochant. Contrairement aux cancers et à l'hépatite C, ces maladies doivent impérativement être déclarées sur le questionnaire médical mais n'entraînent pas toujours de surprime.
| Pathologies | Délai après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute | Cancers du testicule | 3 ans |
|---|---|
| Cancers du sein in situ | 1 an |
| Mélanome de la peau | 1 an |
| Cancer du col de l'utérus | 1 an |
| Cancers de la thyroïde | 3 ans |
| Cancers du côlon et du rectum | Entre 1 an et 4 ans |
| Leucémie aiguë promyélocytaire | 3 ans |
| Infection par le VIH | 1 an |
| Épilepsie sans lésion causale évolutive identifiée | 2 ans |
La convention AERAS permet de limiter la surprime liée à d'autres pathologies graves.
| Pathologies | Délai d'accès à compter du diagnostic | Surprime maximum |
|---|---|---|
| Hépatite virale chronique à VHC | 24 semaines à compter de la fin du traitement | Décès et PTIA : surprime plafonnée à 125 % |
| Épilepsie sans lésion causale évolutive identifiée | 3 ans depuis la fin des crises | Décès et PTIA accordées avec une surprime limitée à 50 % |
| Astrocytome pilocytique | 4 ans à compter de la chirurgie | Décès et PTIA accordées |
| Leucémie myéloïde chronique | 5 ans à compter du diagnostic | – Décès et PTIA surprime plafonnée à 150 % – GIS : surprime plafonnée à 150 % |
| Mucoviscidose | Âge = 18 ans et = 40 ans Pour une durée de prêt de 10 ans maximum | – Décès avec une surprime plafonnée à 400 % |
Lois et règlements facilitant l'accès au crédit
En parallèle du droit à l'oubli et de la convention AERAS, plusieurs dispositifs législatifs facilitent l'accès au crédit immobilier pour les particuliers français.
Depuis 2010, la loi Lagarde impose le principe de la délégation d'assurance. Elle offre à l'emprunteur la possibilité de choisir une assurance extérieure à l'établissement bancaire pour protéger son crédit, et ce avant même la signature du contrat de prêt immobilier.
Entrée en vigueur le 1er septembre 2022, la loi Lemoine permet à l'assuré de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment sans frais pendant toute la durée de l'emprunt.
Ces deux lois renforcent les droits du souscripteur en matière de résiliation tout en lui permettant de réaliser des économies substantielles sur sa police d'assurance.
Comment choisir la meilleure assurance en tenant compte du droit à l'oubli ?
La loi impose aux assureurs de respecter le droit à l'oubli. Ce n'est pas un critère à prendre en compte lors de vos recherches. Pour trouver l'assurance emprunteur la plus avantageuse, une solution consiste à exploiter un comparateur d'offres en ligne.
Simple d'utilisation, gratuit et rapide, notre outil vous permettra de repérer le contrat répondant le mieux à vos besoins. Quelques minutes suffisent pour économiser plusieurs dizaines d'euros.
Questions fréquentes sur le droit à l'oubli en assurance emprunteur
Quelles sont les maladies concernées par le droit à l'oubli ?
Le droit à l'oubli concerne uniquement les maladies cancéreuses et l'hépatite C.
Le droit à l'oubli est-il applicable à tous les types de prêts ?
Pour les particuliers, le droit à l'oubli s'applique seulement aux prêts immobiliers et aux crédits à la consommation dont l'échéance intervient avant le 71e anniversaire de l'emprunteur.
Comment prouver que l'on est éligible au droit à l'oubli ?
Nous recommandons à l'emprunteur de vérifier auprès de son médecin si sa pathologie répond bien aux conditions de la grille de référence AERAS.
Existe-t-il des assurances spécifiques sans questionnaire de santé ?
La présence d'un questionnaire de santé dépend uniquement de la politique commerciale de l'assureur. Certaines compagnies d'assurance n'en disposent pas.