Comprendre l’équivalence des garanties en assurance emprunteur

Aujourd'hui, l'emprunteur est libre de choisir son assurance emprunteur ou d'en changer à tout moment. Seule condition à cette liberté : le respect du principe d'équivalence ! Mais que signifie précisément cette notion ? Comment trouver une assurance emprunteur aux garanties équivalentes au meilleur prix ? Explications.

Qu'est-ce que l'équivalence des garanties ?

Avec les lois Lagarde (2010) puis Lemoine (2022), tout souscripteur d'une assurance emprunteur a le libre choix de son assureur. Il peut refuser l'assurance de groupe proposée par sa banque pour lui préférer un contrat individuel via une délégation d'assurance. Il lui est aussi possible de résilier son contrat à tout moment sans justification ni pénalité.

La délégation d'assurance est possible uniquement dans le strict respect du principe d'équivalence. Le contrat individuel offre un niveau de couverture équivalent ou supérieur à celui du contrat de groupe.

Au moment de la souscription du crédit immobilier, l'organisme prêteur analyse le profil risque de l'emprunteur. Il se couvre à hauteur du risque identifié. Il propose au souscripteur une assurance groupe émanant de son assureur partenaire. Il y joint une fiche standardisée d'information (FSI) précisant toutes les garanties exigées pour la mise en place d'une délégation d'assurance.

Critères d'équivalence des garanties

La banque ou l'organisme de crédit choisit 11 critères relatifs à ses exigences générales puis 4 autres liés à la garantie « perte d'emploi ». Les critères d'équivalence des garanties sont à choisir parmi la liste publiée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) :

Garantie « Décès PTIA Invalidité – Incapacité »

• Couverture des sports amateurs pratiqués par l'emprunteur à la date de souscription.
• Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitaire.

Garantie Décès

• Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt.

Garantie PTIA

• Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt.

Garantie Incapacité

• Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt.
• Délai de franchise.
• Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre.
• Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans références à la perte de revenu subie pendant le sinistre.
• Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50 % sur une durée d'au moins 90 jours.
• Couverture des inactifs au moment du sinistre.
• Couverture des affections dorsales.
• Couverture des affections psychiatriques.

Garantie Invalidité

• Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt.
• Évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre.
• Prise en charge de l'invalidité totale sans références à la perte de revenu subie au moment du sinistre.
• Prise en charge de l'invalidité partielle (IPP) à partir de 33 %.
• Couverture des affections dorsales.
• Couverture des affections psychiatriques.

Garantie Perte d'emploi

• Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt sans limite d'âge.
• Délai de carence pour l'application de la couverture.
• Délai de franchise.
• Durée d'indemnisation par sinistre.
• Durée d'indemnisation totale d'au moins 36 mois.
• Part de l'échéance prise en charge.
• Prestation égale à la prise en charge de la mensualité sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre.
• Prise en charge du sinistre sans condition d'ancienneté en CDI.

Garanties de l'assurance emprunteur

L'assurance emprunteur est conçue pour couvrir les risques de défaillance de l'emprunteur suite à un aléa. Elle comprend jusqu'à 6 garanties courantes couvrant tous les accidents de la vie et leurs conséquences :

• La garantie décès (DC).
• La garantie « perte totale et irréversible d'autonomie » (PTIA).
• La garantie « incapacité temporaire totale de travail » (ITT).
• La garantie « invalidité permanente totale » (IPT).
• La garantie « invalidité permanente partielle » (IPP).
• La garantie « perte d'emploi » (PE).

Si un risque couvert se réalise, la garantie correspondante est mise en jeu. L'assureur rembourse tout ou partie du capital restant dû au moment du sinistre à hauteur de la quotité assurée. Rappelons que cette dernière est de 100 % pour un emprunteur unique, mais qu'elle fait l'objet d'une répartition lorsque l'emprunt s'effectue à plusieurs.

Plus le niveau de couverture souscrit est important, plus le montant de la prime d'assurance est élevé. À crédit couvert équivalent, un assuré optant pour toutes les garanties proposées devra s'acquitter d'une cotisation supérieure à celui se passant par exemple des garanties IPP et PE !

Choisir une assurance emprunteur aux garanties équivalentes

La recherche d'une assurance emprunteur aux garanties équivalentes s'effectue en 4 étapes :

1. Munissez-vous de votre fiche standardisée d'information : ce document vous a été remis par le prêteur avec sa première simulation de prêt. Il récapitule les garanties, les conditions de la banque en matière d'assurance pour l'octroi du crédit.
2. Utilisez un comparateur en ligne : complétez les champs proposés à l'aide de votre FSI. Cela vous permet d'obtenir des propositions d'assurance emprunteur présentant pour chaque garantie exigée le niveau de couverture requis.
3. Réceptionnez votre sélection : le comparateur en ligne soumet votre demande à des dizaines d'assureurs partenaires. En un instant, vous recevez la sélection des assurances emprunteurs équivalentes les plus compétitives.
4. Choisissez puis souscrivez votre contrat : analysez chaque proposition puis sélectionnez celle combinant qualité de la couverture et prix attractif. Il vous suffit ensuite de souscrire en ligne. Votre nouvel assureur s'occupera des démarches itinérantes à la délégation d'assurance.

La banque dispose de 10 jours pour répondre à une demande de délégation d'assurance. Elle utilise ce temps pour vérifier le respect du principe d'équivalence. Si tel est le cas, elle ne peut s'opposer à la mise en place du nouveau contrat d'assurance emprunteur. Tout refus doit être transmis par écrit et justifié sur la base des critères déterminés par le CCSF.

Quelques conseils

Dans le cadre d'une délégation d'assurance, rien ne vous empêche de choisir un contrat apportant un niveau de couverture supérieur à celui exigé par le prêteur. Un contrat peut par exemple couvrir les maladies non objectivables (MNO) et les autres pas ! Au-delà du montant de la cotisation, vous avez tout intérêt à comparer :

• La liste des garanties incluses.
• Le montant des franchises applicables.
• Le montant des plafonds.
• La durée du délai de carence.

Questions fréquentes sur l'équivalence des garanties en assurance de prêt immobilier

Quel organisme détermine les critères d'équivalence de garantie ?

Les critères d'équivalence de garantie sont déterminés par le Conseil consultatif du secteur financier (CCSF). Créé en 2003, il étudie les questions liées aux relations entre les établissements financiers et leur clientèle. Son champ de compétence s'étend à l'ensemble du secteur financier.

Quel est le nombre maximum de critères CCSF qu'une banque peut retenir ?

Une banque peut retenir en tout et pour tout un maximum de 15 critères d'équivalence de garanties : 11 liés aux garanties générales et 4 à la garantie « perte d'emploi ».