Exclusion de garantie : tout ce que vous devez savoir

Vous devez contracter une assurance emprunteur pour votre crédit immobilier. Au moment de choisir votre contrat, prêtez une attention aux exclusions de garanties. Faisons le point sur cette disposition contractuelle pour bien comprendre son importance.

Comprendre les exclusions de garantie en assurance emprunteur

Du fait de son impact, il est important de bien maîtriser la notion d'exclusion de garantie :

Qu'est-ce qu'une exclusion de garantie ?

L'exclusion de garantie est une situation contractuellement prévue pour laquelle l'assureur ne prend pas en charge le sinistre. Lorsque l'assureur constate une situation de ce type, il prononce la déchéance de garantie de l'assuré. Elle prive ce dernier de toute indemnisation. Explicitement prévue au contrat, l'exclusion de garantie ne peut être interprétée comme une sanction de l'assuré.

Les nuances de prises en charge

Toute demande d'assurance comporte la liste des garanties sollicitées par le souscripteur. L'assureur analyse le profil risque de ce dernier, puis adapte en conséquence le niveau de couverture. Au moment de rédiger sa proposition de contrat individualisé, il a le choix entre 3 prises en charge :

• La couverture totale : l'assureur indemnise à 100 % pour toutes les garanties prévues.
• L'exclusion partielle : l'assureur indemnise partiellement pour une ou plusieurs garanties.
• L'exclusion totale : l'assureur ne prend pas en charge le sinistre pour une ou plusieurs garanties.

Plus le risque à assurer est jugé élevé par l'assureur, plus ce dernier est incité à limiter ou refuser sa couverture. Face à une exclusion partielle ou totale, le souscripteur peut soit faire jouer la concurrence pour trouver un autre assureur, soit racheter le risque moyennant le paiement d'une surprime.

Les exclusions générales et particulières de l'assurance emprunteur

Un contrat d'assurance emprunteur comprend des exclusions de garantie générales appliquées par tous les assureurs pour tous les assurés et des exclusions particulières spécifiques à l'assuré.

Les exclusions générales communes à l'ensemble des assureurs

Une exclusion de garantie est dite générale lorsque prévue au Code des assurances, elle est appliquée par tous les assureurs. Dans son article L.113-1, celui-ci définit l'exclusion de garantie légale comme une perte ou un dommage résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Sont exclus de la couverture de l'assurance emprunteur les sinistres dont l'origine directe ou indirecte est liée à :

• Des faits intentionnels.
• La consommation d'alcool au-delà du seuil légal.
• L'usage de stupéfiants, de substances hallucinogènes ou de médicaments non prescrits.
• Une rixe à laquelle l'assuré a participé activement.
• L'utilisation d'un engin aérien autre qu'un avion des lignes commerciales régulières, vols charters ou affrétés.
• Un suicide ou une tentative de suicide durant la première année suivant la souscription.

Exclusions particulières en matière d'assurance emprunteur

Les assureurs sont libres de fixer des exclusions de garanties au cas par cas. Elles viennent s'ajouter aux exclusions générales.

Le plus souvent, elles portent sur :

• L'âge de l'assuré.
• L'exercice d'une profession à risque (militaire, pompier, policier ou couvreur).
• La pratique d'un sport à titre professionnel.
• La pratique d'un sport à risque.
• L'existence d'une maladie grave.
• La participation à des paris ou à des tentatives de record.
• La survenue d'un sinistre en dehors de la zone géographique couverte.
• La perte d'emploi pour toute autre cause qu'un licenciement économique.

Exclusions pour risque aggravé de santé : ce qu'il faut savoir

Les emprunteurs dont la part du capital à assurer est supérieure à 200 000 € ou dont le crédit prend fin après leur 60e anniversaire sont soumis à un questionnaire médical. Le souscripteur doit le compléter avec sincérité. L'analyse des réponses données peut amener l'assureur à estimer qu'il existe un risque aggravé de santé. Dans ce cas, l'assureur peut :

• Refuser d'assurer le demandeur.
• Accepter de l'assurer moyennant l'application d'une surprime.

Confronté à un refus d'assurance, le demandeur peut recourir à la convention AERAS (Assurance Emprunteur avec un Risque Aggravé de Santé). Négociée entre les pouvoirs publics, les représentants des assureurs et les associations de malades, cette convention facilite l'accès à l'assurance emprunteur.

Différences entre exclusions de garantie partielles et totales

Face à un risque particulier, une fragilité articulaire par exemple, l'assureur peut concéder à le garantir à l'exception des sinistres liés à ce problème. L'exclusion de garantie revêt un caractère partiel. Si le risque est trop important, l'assureur refuse la garantie.

Recours possibles pour l'assuré en cas d'exclusion de garantie

Lorsqu'il fait l'objet d'une exclusion de garantie, le demandeur dispose de 3 leviers d'action :

Le rachat des exclusions de garanties

Certaines exclusions de garantie sont rachetables. Le souscripteur peut, moyennant un surcroît de cotisations, éliminer les exclusions liées à un métier à risque, à son état de santé ou à la pratique d'un sport à risque.

Extension des garanties

Toujours moyennant une surprime, le souscripteur a la possibilité d'étendre une garantie à un risque non couvert habituellement. Ce procédé concerne les Maladies Non Objectivables (MNO) comme une lombalgie ou la dépression.

Choix d'une assurance spécialisée

Des assurances spécialisées proposent la prise en charge de risques exclus par les assurances généralistes. C'est le cas des contrats d'assurance emprunteur taillés sur mesure pour les policiers, les militaires ou les adeptes d'un sport à risque.

Que faire en cas d'exclusion de garantie ?

Lorsque l'assuré se voit opposer une exclusion de garantie, il peut contester cette décision par écrit auprès de son assureur. Pour être recevable, la contestation doit démontrer que l'exclusion de garantie concernée n'apparaît pas au contrat, qu'elle n'est pas limitée ou que son application est imprécise. Cette contestation doit intervenir dans un délai de 2 ans. Elle obéit au processus suivant :

Recours auprès de l'assureur

Ce recours s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier peut dans un premier temps être adressé au conseiller habituel. Si la démarche n'aboutit pas, il faut l'envoyer au service réclamation de la compagnie d'assurances.

Recours auprès du médiateur de l'assurance

Autorité indépendante des compagnies d'assurances, le médiateur peut aider à trouver une solution amiable aux litiges entre assurés et assureurs. Tout contrat d'assurance doit mentionner les coordonnées du médiateur à contacter. Sa saisine s'effectue par Internet ou courrier.

Recours en justice

En dernier recours, l'assuré peut porter son affaire en justice. Si le litige est inférieur à 10 000 €, il doit s'adresser au tribunal de proximité. Au-delà de cette somme, le litige est du ressort du tribunal judiciaire.

Au même titre que le montant de la cotisation, des franchises, des plafonds, du délai de carence, les exclusions de garanties s'imposent comme un critère de sélection essentiel de l'assurance emprunteur. N'hésitez pas à utiliser un comparateur en ligne pour bénéficier de la couverture la plus large possible !

Questions fréquentes sur les exclusions de garantie de l'assurance emprunteur

Qu'est-ce qu'une exclusion de garantie de l'assurance emprunteur ?

L'exclusion de garantie de l'assurance emprunteur est une situation contractuellement prévue pour laquelle l'assurance emprunteur ne peut être mise en jeu. En cas de sinistre, l'assuré n'est pas indemnisé. Il devra faire face tout seul aux échéances de son crédit immobilier.

Quelles sont les exclusions de garanties ?

Les exclusions de garanties générales portent sur les sinistres causés par l'assuré intentionnellement ou par un comportement inapproprié. Les exclusions de garanties particulières découlent d'une appréciation d'un risque propre à l'assuré jugé excessif.

Une fausse déclaration est-elle un motif d'exclusion de garanties ?

Oui ! Toute fausse déclaration faite à l'assureur est un motif d'exclusion de garantie.