Garantie IPP : tout ce qu’il faut savoir pour bien choisir
Sommaire
Lorsque vous contractez un crédit immobilier, votre banque vous demande de souscrire une assurance emprunteur. Cette dernière doit inclure une garantie « invalidité permanente partielle » (IPP). Vous vous demandez à quoi elle correspond ? Explications.
Comprendre la garantie « invalidité permanente partielle » (IPP)
L'assurance emprunteur est exigée par la banque pour couvrir le risque de défaillance de l'emprunteur. Il s'agit de son incapacité à rembourser son crédit suite à un aléa de la vie.
Le plus souvent, l'assurance emprunteur couvre six risques :
- Le décès (DC).
- La perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA).
- L'incapacité temporaire totale de travail (ITT).
- L'invalidité permanente totale (IPT).
- L'invalidité permanente partielle (IPP).
- La perte d'emploi (PE).
Qu'est-ce que la garantie IPP ?
La garantie « invalidité permanente partielle » (IPP) intervient lorsque l'assuré, suite à une maladie ou un accident, se retrouve en situation d'invalidité mentale ou physique. Ne pouvant plus exercer son activité professionnelle, l'assureur intervient pour rembourser tout ou partie du crédit immobilier couvert.
Les principes de la garantie IPP
La garantie IPP est mise en jeu lorsque l'assuré est définitivement inapte à poursuivre son métier ou toute autre activité professionnelle pouvant lui assurer un revenu. L'invalidité permanente doit être comprise entre 33 et 66 %. Ce taux d'invalidité est défini par l'assureur conformément à la méthode d'évaluation mentionnée par le contrat de l'assurance emprunteur.
Différences entre IPP et ITT
L'IPP n'est pas à confondre avec l'ITT. La garantie « incapacité temporaire totale de travail » (ITT) intervient en cas d'arrêt de travail prolongé suite à une maladie ou un accident. L'assureur prend en charge l'intégralité ou une partie des échéances du crédit immobilier dues à la banque dans la limite de la quotité assurée. L'impossibilité d'exercer l'activité professionnelle doit être reconnue médicalement. Selon l'assurance emprunteur souscrite, l'arrêt de travail doit être compris entre 60 et 180 jours pour permettre l'activation de la garantie ITT. La prise en charge par cette dernière ne peut excéder trois ans (1 095 jours). Elle prend fin en cas d'atteinte de l'âge limite contractuellement prévu ou de départ à la retraite.
Les conditions pour bénéficier de la garantie IPP
Dès lors que l'invalidité est jugée permanente après la période de consolidation, la garantie IPP s'active.
La période de consolidation
La consolidation est acquise lorsque l'état de santé de l'assuré est jugé stable, définitif. Il ne se détériore plus ou ne s'améliore plus. Attention, la consolidation ne signifie pas « guérison » ! Le malade ou l'accidenté conserve des séquelles à vie justifiant la garantie IPP. La date de consolidation est déterminée par le médecin traitant. Ce dernier rédige un certificat médical précisant toutes les séquelles conservées par l'assuré à la suite de sa maladie ou de son accident. L'expertise médicale visant à évaluer le taux d'invalidité intervient après la période de consolidation.
Définition et calcul du taux d'invalidité
L'invalidité est avérée lorsqu'elle atteint le taux minimum prévu par le contrat (15 ou 33 %). Le taux d'invalidité se définit comme la diminution de la capacité de travail ou de gain suite aux lésions physiques ou mentales engendrées par une maladie ou un accident.
Le taux d'invalidité est déterminé par l'assureur. Ce dernier utilise le barème croisé applicable au contrat. Il est consultable dans les conditions générales de ce dernier.
Ce tableau permet de croiser :
- Le taux d'invalidité professionnelle : il est déterminé par l'assureur en fonction d'un barème proche de celui de la Sécurité sociale. Il met en exergue le niveau d'incapacité à exercer l'activité professionnelle de l'assuré au moment du sinistre. Il peut varier d'un assureur à l'autre.
- Le taux d'incapacité fonctionnelle : il est déterminé par le médecin expert. Celui-ci utilise le barème du Concours Médical ou celui des accidents du travail pour évaluer la possibilité de réaliser sans assistance une tâche assignée ou des gestes du quotidien. La perte d'un doigt peut par exemple générer un taux d'invalidité de 5 à 8 % contre 25 à 40 % pour celle d'une jambe.
Le croisement de ces deux taux dans le tableau à double entrée détermine le taux global de l'invalidité retenu par l'assureur pour la mise en jeu de la garantie IPP. L'invalidité est partielle lorsque ce taux global est inférieur à 66 %, mais supérieur à 15 ou 33 % (en fonction du contrat). Lorsqu'elle est égale ou supérieure à 66 %, l'invalidité est qualifiée de totale.
La couverture de la garantie IPP dans l'assurance emprunteur
Comme son nom l'indique, la garantie IPP d'une assurance emprunteur intervient lorsque ce dernier n'est plus en mesure d'honorer le remboursement de son crédit dû à son invalidité. Quand l'aléa se réalise, l'assureur rembourse à la banque le capital restant dû ou prend en charge une partie des échéances de remboursement. La garantie IPP protège à la fois le prêteur et l'emprunteur ! Le premier est certain de récupérer le capital prêté, le second est mis à l'abri des conséquences financières de son incapacité à exercer sa profession.
Que couvre la garantie IPP ?
La garantie IPP couvre une invalidité permanente partielle dépassant le taux d'invalidité prévu contractuellement. Le plus souvent, ce dernier est fixé à 33 %, mais certains contrats prévoient la mise en jeu de la garantie IPP à partir de 15 %.
La garantie IPP a pour objectif de pallier une baisse de revenus. Elle entre en jeu uniquement si au moment du sinistre l'assuré en invalidité partielle permanente exerçait une activité professionnelle rémunérée ou était indemnisé par l'assurance chômage.
Exclusions de la garantie IPP
L'exclusion de garantie se définit comme une situation contractuellement prévue pour laquelle la garantie ne peut être activée. Si après la survenue du sinistre l'assureur constate une situation de ce type, il sanctionne l'assuré en prononçant la déchéance de garantie. Il ne sera pas pris en charge par l'assureur.
C'est souvent le cas lorsque l'invalidité résulte :
- D'une maladie connue non déclarée dans le questionnaire médical.
- D'une maladie liée à la consommation d'alcool ou de stupéfiants.
- D'une tentative de suicide.
- D'une tentative de record.
- De blessures liées à la pratique d'une activité dangereuse ou d'un sport extrême non déclaré à l'assureur.
- De blessures volontaires.
- De blessures liées à un fait de guerre.
Le coût de la garantie IPP
La garantie IPP représente une part importante du montant de la cotisation d'assurance.
Facteurs influençant le coût
Le coût de la garantie IPP relève du cas par cas. Il est déterminé par le montant du crédit assuré, sa durée de remboursement, les éventuelles garanties complémentaires souscrites, l'âge et l'état de santé de l'assuré. L'exercice d'une profession à risque ou la pratique d'un sport extrême peut donner lieu à un refus d'assurance ou à l'application d'une surprime.
La quotité est aussi déterminante. Si l'emprunteur unique assume 100 % du coût de la garantie, le co-emprunteur voit sa prime d'assurance ajustée en fonction de la répartition des quotités choisie.
Comment bien choisir sa garantie IPP ?
Au moment de choisir sa garantie IPP, le souscripteur doit prendre en compte six critères importants :
- Le taux d'invalidité minimal exigé par l'assureur pour le classement en IPP (Il est généralement de 33 % mais certains assureurs l'abaissent jusqu'à 15 %).
- L'âge limite (il est fixé à 65 ans).
- Les exclusions de garanties.
- La durée du délai de carence.
- La durée du délai de franchise.
- Le montant de la cotisation.
Ces éléments constituent des critères de comparaison objectifs des diverses propositions de garantie IPP obtenues par le souscripteur. Ce dernier a tout intérêt à faire jouer la concurrence pour bénéficier de la couverture la plus large possible au meilleur prix !
Conseils pour comparer les offres
Pour faire jouer la concurrence efficacement, nous vous conseillons d'utiliser un comparateur en ligne. En soumettant automatiquement votre demande d'assurance emprunteur avec garantie IPP à des dizaines d'assureurs partenaires, cet outil digital donne à l'opération une portée inatteignable par vous-même. Il vous suffit de compléter les champs proposés pour obtenir en un clic la sélection des offres les plus compétitives. Il ne vous reste plus qu'à faire votre choix sur la base des six critères cités.
Parce que nul n'est à l'abri d'une maladie ou d'un accident, les emprunteurs en activité ne doivent pas négliger la garantie IPP. Cette précaution les protège des conséquences désastreuses d'une baisse de revenu liée à une invalidité permanente partielle.
Questions fréquentes à propos de la garantie IPP
La garantie IPP est-elle obligatoire ?
Non ! Contrairement à la garantie IPT (invalidité permanente totale) exigée par les banques, la garantie IPP est souvent optionnelle. Pour autant, sa souscription est fortement recommandée.
Puis-je changer d'assurance emprunteur pour obtenir une meilleure couverture IPP ?
Oui ! La loi Lemoine (2022) vous permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans justification ni frais particuliers. Profitez de cette liberté pour mettre en concurrence votre assurance emprunteur actuelle afin de bénéficier d'une meilleure couverture IPP.
Combien de temps pour être reconnu en IPP ?
La durée d'instruction d'un dossier IPP est très variable d'un assureur à l'autre, d'un cas à l'autre. Cette reconnaissance passe par de nombreuses étapes administratives. Elles ne débutent qu'après la période de consolidation. Tout cela prend du temps !