Questionnaire de santé dans l'assurance emprunteur

Exigée par les banques, les organismes de crédit pour l'octroi d'un prêt immobilier, la souscription d'une assurance emprunteur peut s'accompagner d'un questionnaire de santé. En vigueur depuis 2022, la loi Lemoine a introduit des changements importants, notamment en matière d'exemption. Quel est le but du questionnaire de santé ? Est-il obligatoire ? Comment le remplir ? Qu'est-ce que le droit à l'oubli ? Quel est son impact sur le montant de la prime d'assurance ? Revenons en détail sur ce volet de la souscription d'une assurance emprunteur.

Définition et objectif du questionnaire de santé

Le questionnaire de santé interroge le souscripteur d'une assurance emprunteur sur son état de santé. Il permet au médecin-conseil de l'assureur d'évaluer le risque médical du souscripteur. Cette appréciation contribue à définir le niveau des garanties proposées comme le montant de la prime d'assurance. Le souscripteur est amené à communiquer :

• Son âge.
• Sa taille et son poids (informations nécessaires au calcul de l'Indice de Masse Corporelle).
• Sa consommation de tabac et d'alcool.
• Ses traitements en cours.
• Ses éventuelles maladies ou handicaps.
• Ses éventuelles hospitalisations prévues.
• Ses antécédents médicaux des 10 dernières années.
• Ses arrêts de travail.

Les assureurs utilisent deux types de questionnaires. Le premier, dit simplifié, comporte 14 questions. Selon les réponses fournies, il peut être suivi d'un questionnaire détaillé destiné à éclairer certains points particuliers. Lorsque vous déclarez une pathologie, il est important de communiquer tous les documents pouvant faciliter l'appréciation du risque (compte rendu médical, ordonnances, résultats d'analyse, radios, scanners, IRM).

Les traitements médicaux liés aux allergies, à la contraception ou les opérations courantes (extraction des dents de sagesse, appendicite…) n'ayant aucun lien avec une pathologie à risque ne sont pas à déclarer.

Lorsqu'il est soumis à un questionnaire de santé, le souscripteur doit y répondre en toute sincérité. Conformément à l'article L113-8 du Code des assurances, toute rétention d'information ou fausse déclaration entraîne la nullité du contrat. Ceci, même lorsque le risque omis ou dénaturé n'a pas eu d'influence sur le sinistre. Vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.

À noter : Le questionnaire de santé est couvert par le secret médical. L'assureur ou son médecin-conseil ne peuvent en aucun cas communiquer son contenu à un tiers.

Le questionnaire de santé est-il obligatoire ?

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine le 1er janvier 2022, le questionnaire de santé pour l'assurance emprunteur n'est plus systématique. Vous ne serez pas soumis à cette formalité si :

• Le prêt à assurer est inférieur ou égal à 200 000 € (ou dans le cas d'un emprunt à plusieurs si votre part à assurer est inférieure ou égale à 200 000 €).
• Le remboursement total du prêt est fixé avant votre 60e anniversaire.
• Le prêt à assurer doit financer un bien à usage d'habitation ou à usage mixte habitation et professionnel.

Le questionnaire de santé reste obligatoire pour tous les prêts qui ne remplissent pas ces trois conditions.

Comment remplir le questionnaire de santé ?

Si vous êtes soumis à un questionnaire de santé, il est important de le remplir avec sincérité. Dans le doute, vous pouvez vous faire aider de votre médecin traitant. Ce dernier peut vous conseiller en indiquant les éléments médicaux répondant aux demandes de l'assureur.

L'examen médical

L'analyse du questionnaire de santé peut amener l'assureur à demander un examen médical du souscripteur avant de se prononcer sur sa demande d'assurance de prêt. Pris en charge par la compagnie d'assurances, il peut être réalisé auprès de son médecin-conseil ou d'un praticien choisi par le souscripteur. Cette visite médicale donnera lieu à la rédaction d'un rapport déterminant la recevabilité de la demande d'assurance emprunteur.

Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?

Le souscripteur ayant souffert d'un cancer ou d'une hépatite C peut bénéficier du droit à l'oubli. Ce dernier lui permet de ne pas avoir à mentionner la pathologie dans le questionnaire de santé. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine, le droit à l'oubli s'applique à compter de la 5ème année suivant l'arrêt du protocole thérapeutique. Aucune rechute ne doit avoir été constatée dans ce laps de temps. Attention, le droit à l'oubli est applicable uniquement pour les contrats d'assurance arrivant à échéance avant le 71e anniversaire de l'emprunteur.

Bon à savoir : Au bout de combien de temps puis-je bénéficier du droit à l'oubli ?

La fin du protocole thérapeutique se définit comme l'arrêt de la phase de traitement actif de la maladie. L'éventuelle période d'administration de médicaments visant à prévenir la rechute ne décale pas le décompte des cinq années nécessaires au droit à l'oubli.

Comment vous assurer si vous êtes malade ?

Si vous êtes malade au moment de votre demande d'assurance emprunteur, l'assureur doit respecter un processus réglementaire très précis. La convention s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) liant l'État aux assureurs impose :

• Le transfert de votre demande d'assurance vers un pool de 2e niveau pour examen approfondi.
• Le transfert vers un pool de 3e niveau en cas de refus de l'instance précédente.

La convention AERAS met en place un cadre permettant la couverture de votre prêt. L'assureur choisi acceptera cette dernière moyennant d'éventuelles exclusions de garantie ou une surprime. Cette dernière ne pourra pas excéder 1,4 point du TAEA (Taux Annuel Effectif Assurance).

Quel impact sur la prime d'assurance ?

Les réponses obtenues par l'assureur via le questionnaire de santé lui permettent d'établir le risque de défaillance de l'assuré pour cause médicale. Ce risque est apprécié sur la base des statistiques disponibles. La consommation régulière d'alcool, le tabagisme, le surpoids ou la maladie augmentent le risque. Cela se traduit par l'application d'une tarification plus élevée. Cette surprime peut être appliquée à une ou plusieurs, voire l'ensemble des garanties de l'assurance emprunteur.

L'appréciation du risque comme la tarification restent propres à chaque assureur. Très ouvert, le marché de l'assurance emprunteur vous permet de faire jouer la concurrence. Il faut savoir en profiter pour vous assurer avec les meilleures conditions au prix le plus compétitif ! Le surcoût lié à un risque de santé peut être limité par une mise en concurrence optimale de votre assurance emprunteur. En soumettant automatiquement votre demande d'assurance emprunteur à un très grand nombre d'assureurs partenaires, notre comparateur d'assurances facilite l'opération. Il vous suffit de vous connecter sur le site, de sélectionner l'onglet « Assurance de prêt », puis de compléter les champs proposés. Vous obtenez instantanément les solutions les plus compétitives.

Quelles autres solutions pour garantir un prêt ?

En cas de refus d'assurance ou lorsque vous jugez excessives les conditions proposées pour votre assurance emprunteur, vous pouvez envisager une solution alternative pour garantir votre prêt :

• L'hypothèque : vous accordez au prêteur un droit sur un bien immobilier dont vous êtes le propriétaire.
• Le nantissement : vous accordez au prêteur le droit de se rembourser sur un capital possédé.
• Le cautionnement : une personne solvable se porte caution pour rembourser le prêteur si vous veniez à être défaillant.

Peu importe la solution proposée, la banque ou l'organisme de crédit reste libre de l'accepter ou non.

Grâce à la loi Lemoine, la grande majorité des souscripteurs d'assurance emprunteur ne sont plus soumis au questionnaire de santé. Pour autant, lorsque celui-ci s'impose, il ne signifie pas forcément surprime ou inéligibilité à l'assurance. Remplissez consciencieusement cette formalité. La transparence est un gage important de sérénité !

Questions fréquentes sur le questionnaire de santé pour l'assurance emprunteur

Qui est exempté de remplir le questionnaire de santé pour l'assurance emprunteur ?

Sont exemptés de questionnaire de santé les emprunteurs réunissant les trois conditions suivantes :

• Leur emprunt est inférieur ou égal (ou leur part de l'emprunt est inférieure ou égale) à 200 000 €.
• L'amortissement du prêt intervient avant leur 60e anniversaire.
• Le bien financé est à usage d'habitation ou à usage mixte habitation et professionnel.

Comment le questionnaire de santé affecte-t-il les tarifs de l'assurance emprunteur ?

Le questionnaire de santé permet d'évaluer le risque médical du souscripteur. L'appréciation de ce dernier participe à la fixation du montant de la prime d'assurance. Plus le risque est jugé important, plus la cotisation exigée augmente. A contrario, un emprunteur en parfaite santé peut bénéficier d'un tarif avantageux.

Quels sont mes droits concernant la confidentialité de mes réponses au questionnaire de santé ?

Vos réponses au questionnaire médical de votre assureur relèvent du secret médical défini aux articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal. Votre assureur a l'interdiction formelle de communiquer les informations vous concernant à un tiers. La violation du secret médical est punie d'un an de prison plus une amende de 15 000 €. L'assuré victime de cette violation peut réclamer des dommages et intérêts suite au préjudice subi.