L’assurance emprunteur en cas de suicide

Exigée pour couvrir les aléas de la vie empêchant le remboursement d'un crédit immobilier, l'assurance emprunteur couvre le risque de décès. Mais que se passe-t-il en cas de suicide de l'assuré ? Comment souscrire une assurance emprunteur en cas d'antécédents suicidaires ? Explications.

Le cas particulier du suicide de l'emprunteur

La garantie décès (DC) est incluse dans tous les contrats d'assurance emprunteur. Elle est mise en jeu lorsque le décès intervient avant un âge limite défini contractuellement. Lorsqu'il survient, l'assureur rembourse au prêteur le capital restant dû à hauteur de la quotité assurée. La garantie DC protège l'éventuel co-emprunteur comme les ayants droit du défunt des conséquences financières de sa disparition.

Le suicide est considéré comme la conséquence d'une pathologie psychique aléatoire. La législation a pris en compte cette réalité en prenant deux dispositions applicables aux contrats d'assurance groupe, proposés par l'établissement prêteur :

• La garantie DC peut être activée en cas de suicide de l'assuré dans les limites prévues par l'article L132-7 du Code des assurances. Ce dernier précise que « l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat ». Cela signifie qu'au-delà des 12 premiers mois, l'assurance remboursera à l'établissement prêteur le capital restant dû.
• Lorsque l'assurance emprunteur couvre un crédit immobilier souscrit pour l'achat d'une résidence principale, le suicide est couvert dès la signature du contrat dans la limite d'un plafond légal. Actuellement, ce dernier est fixé à 120 000 €.

Qu'est-ce qu'une exclusion de garantie ?

L'exclusion de garantie se traduit par une absence de prise en charge du risque concerné. Une « exclusion de garantie » peut être :

• Générale : la situation est jugée non assurable par le secteur de l'assurance. Aucun contrat ne prend en charge le risque concerné.
• Particulière : l'analyse du profil du souscripteur par l'assureur révèle un risque spécifique jugé trop élevé par l'assureur. Ce dernier accepte d'assurer l'emprunteur moyennant l'intégration au contrat de l'exclusion de la garantie correspondante.

D'une manière générale, les assureurs ne couvrent pas les sinistres résultants :

• De faits exceptionnels (guerre, émeute, attentat, sabotage…).
• D'actes illégaux ou irresponsables commis volontairement (délit, crime, alcool, stupéfiant…).

Une exclusion de garantie peut-elle être contestée ?

Toute déclaration de sinistre s'accompagne d'une vérification de ses causes par l'assureur. Celui-ci s'assure que ces dernières ne relèvent pas d'une exclusion de garantie. Dans le cas où elle est invoquée par l'assureur, l'assuré peut contester la décision lorsqu'il estime disposer des éléments pour le faire.

Cette contestation s'effectue méthodiquement :

• Réunir les justificatifs de la situation.
• Transmettre la réclamation et les justificatifs au service client de l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
• Réceptionner la décision prise par l'assureur suite à cette réclamation.
• Faire appel au médiateur de l'assurance.
• Faire appel au défenseur des droits.
• Saisir la justice.

Impact des antécédents suicidaires sur la souscription

Si le prêt est supérieur ou égal à 200 000 € ou si l'amortissement intervient après le 60e anniversaire de l'emprunteur, celui-ci peut être soumis à un questionnaire médical. Ce document peut comporter une question relative aux antécédents suicidaires de l'assuré. Comme pour toutes les autres questions, le souscripteur doit répondre en toute sincérité. Toute omission ou fausse déclaration entraîne la non-activation des garanties, voire la nullité du contrat.

L'exploitation de ce questionnaire par l'assureur peut le conduire à refuser la couverture du prêt s'il juge le risque trop élevé.

Des dispositions légales pour faciliter la souscription

Les emprunteurs ayant, par le passé, tenté de mettre fin à leurs jours rencontrent souvent des difficultés pour assurer leur prêt. L'appréciation du médecin-conseil dépend de l'ancienneté de l'incident comme de l'état de santé actuel. La plupart des assureurs exigent un délai de deux à cinq ans après la tentative de suicide pour consentir à couvrir un crédit immobilier. L'emprunteur confronté à un refus peut utiliser deux dispositifs légaux pour trouver une assurance :

• La loi Lagarde (2010) lui accorde le libre choix de son assurance. La mise en place d'une délégation d'assurance ne peut être refusée par le prêteur si le contrat individuel apporté respecte ses exigences en matière de garanties.
• Il peut recourir à la convention S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS). Ce dispositif résultant d'un accord entre les pouvoirs publics, les représentants des assureurs, des consommateurs et des malades, facilite l'accès à l'assurance des personnes souffrant ou ayant souffert d'une pathologie.

Prendre le temps de lire les conditions générales

Prenez toujours le temps de lire les conditions générales du contrat d'assurance avant de le signer ! Ces dernières stipulent toutes les conditions de mise en œuvre des garanties :

• Le délai de carence.
• Le montant des franchises appliquées aux garanties.
• Le montant du plafond de remboursement.
• Les exclusions et les limitations de garanties.

Comment comparer les offres d'assurance emprunteur

Ces éléments sont ceux à prendre en compte dans les différents devis obtenus après l'utilisation d'un comparateur en ligne. Gratuit, sans engagement, notre outil soumet votre demande d'assurance emprunteur à des dizaines d'assureurs partenaires. En moins de cinq minutes, le comparateur en ligne vous sélectionne les contrats les plus compétitifs.

Que faire en cas de suicide de l'emprunteur

En cas de suicide de l'assuré, ses ayants droit doivent informer l'assureur. S'ils ne le connaissent pas, ils peuvent se rapprocher de la banque détentrice du crédit immobilier pour obtenir ses coordonnées. Deux situations sont possibles :

• Le contrat couvrait le suicide de l'assuré : la garantie DC est mise en œuvre et l'assureur rembourse au prêteur le capital restant dû à hauteur de la quotité.
• Le contrat fait figurer le suicide parmi ses exclusions de garantie : l'assureur ne peut pas activer la garantie DC. Le capital restant dû à la date du décès constitue une créance portée à l'actif de la succession.

Questions fréquentes sur l'assurance emprunteur en cas de suicide

Quels sont les délais de carence pour l'assurance emprunteur en cas de suicide ?

Le Code des assurances prévoit qu'aucun capital décès ne peut être versé si le suicide intervient durant les 12 mois suivant la souscription du contrat. Ce délai de carence ne s'applique pas aux crédits souscrits pour l'acquisition d'une résidence principale.

Peut-on contester une exclusion de garantie liée au suicide dans un contrat d'assurance emprunteur ?

Une exclusion de garantie peut être contestée lorsqu'elle ne répond pas aux exigences des articles L113-1 et L112-4 du Code des assurances. Ils exigent que les exclusions de garantie soient formelles, explicites, transmises de manière claire à l'assuré. En cas de manquement à ces obligations, la jurisprudence invalide l'exclusion et l'assureur est obligé de procéder à l'indemnisation.

Comment les antécédents suicidaires influencent-ils la souscription d'une assurance emprunteur ?

Lorsque le souscripteur est soumis à un questionnaire de santé, un éventuel antécédent suicidaire peut amener l'assureur à décider l'application d'une surprime, à prononcer une exclusion de garantie, voire à refuser la couverture du prêt.