Les différentes lois sur l’assurance emprunteur en France

Avant de vous octroyer un crédit immobilier, votre banque vous demandera de souscrire une assurance emprunteur. Cette garantie est essentielle car elle vous protège contre les risques de défaut de remboursement. En France, l'assurance emprunteur est strictement encadrée par différents textes de loi, dont la convention AERAS et la loi Lemoine.

Qu'est-ce que l'assurance emprunteur ?

Si elle n'est pas obligatoire, l'assurance emprunteur est exigée dans l'immense majorité des cas lorsqu'un particulier sollicite un crédit immobilier auprès d'un établissement bancaire. Sa fonction ? Protéger la banque et l'emprunteur contre les principaux risques de défaut de remboursement :

• Le décès.
• L'invalidité permanente.
• La perte totale et irréversible d'autonomie.
• L'incapacité temporaire de travail.
• Éventuellement la perte d'emploi.

Le fonctionnement de l'assurance emprunteur est simple à comprendre : elle viendra prendre le relais si un aléa de la vie devait empêcher l'emprunteur d'honorer sa dette. Elle constitue dès lors un gage de sécurité pour lui comme pour sa famille.

Historique et évolution des lois sur l'assurance emprunteur

En France, l'assurance emprunteur est encadrée par un vaste arsenal législatif. Depuis plusieurs décennies, le droit français a octroyé davantage de liberté aux particuliers.

Loi Scrivener : résiliation annuelle

Mise en place en juillet 1979, la loi Scrivener a permis de renforcer les droits de l'emprunteur face aux établissements bancaires. Voici les principales avancées issues de ce dispositif :

• L'obligation pour la banque de préciser par écrit les principales caractéristiques de prêt : coût total de l'emprunt, détail des frais, taux effectif global (TEG), tableau d'amortissement, calendrier des mensualités, etc.
• La mise en place d'un délai de réflexion de 10 jours pour offrir à l'emprunteur la possibilité d'examiner tranquillement l'offre faite par la banque.
• L'intégration d'une clause suspensive dans la promesse de vente. Elle permet à l'acquéreur de renoncer sans frais au projet s'il n'obtient pas son crédit.

Loi Murcef : fondement de la délégation d'assurance

Votée le 11 décembre 2001, la loi Murcef a profondément modifié le monde de la bancassurance. Avant elle, les établissements bancaires pouvaient imposer à l'emprunteur de souscrire l'assurance emprunteur « maison » lors de la signature d'un crédit immobilier.

Avec ce dispositif, tout a changé. La loi Murcef a donné la possibilité aux particuliers de choisir leur assurance auprès de l'établissement de leur choix. Le principe de la délégation d'assurance est alors né.

Ce dispositif a permis aux assurés d'accéder à des contrats moins chers et mieux adaptés à leurs besoins.

Convention AERAS et droit à l'oubli

Adoptée le 6 juillet 2006, la convention AERAS facilite l'accès à l'assurance emprunteur aux personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle impose notamment à l'assureur un droit à l'oubli et une grille de référence spécifique en fonction des pathologies.

Le droit à l'oubli : les personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d'une hépatite C n'ont pas à le déclarer à l'assureur si :

• Le protocole thérapeutique est fini depuis 5 ans en absence de rechute.
• Le contrat d'assurance prend fin avant les 71 ans du demandeur.

La grille de référence : il s'agit de la liste des maladies que doit déclarer l'emprunteur à l'assureur. Pour certaines, la compagnie d'assurance n'a pas le droit d'appliquer de surprime ou d'exclusion de garantie.

Loi Chatel : éviter la reconduction automatique du contrat

Votée le 3 janvier 2008, la loi Chatel encadre la tacite reconduction annuelle des contrats d'assurance. Elle impose à la banque d'informer l'emprunteur de la possibilité de résilier l'assurance emprunteur à sa date anniversaire.

Ce courrier d'information doit parvenir au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de préavis fixée à 2 mois avant l'anniversaire du contrat.

S'il ne reçoit pas à temps ce courrier d'information, l'emprunteur a la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment et sans frais.

Loi Lagarde : principe de délégation d'assurance de prêt

Depuis 2010, la loi Lagarde complète les dispositions de la loi Murcef et renforce le principe de la délégation d'assurance. Elle offre à l'emprunteur la possibilité de choisir une assurance extérieure pour protéger son crédit, et ce avant même la signature du contrat de prêt immobilier.

Pour que la délégation d'assurance s'applique, les garanties proposées par l'assureur doivent être similaires aux garanties du contrat d'assurance emprunteur de la banque accordant le crédit. C'est à cette dernière de vérifier l'équivalence des contrats. En cas de refus, la décision soit être communiquée par écrit sous 10 jours ouvrés.

Bon à savoir : la loi Lagarde impose aux banques d'autres obligations. Il s'agit de l'interdiction de modifier les conditions du prêt en cas de demande de délégation d'assurance et de l'affichage sur les supports publicitaires du prix mensuel de l'assurance.

Loi Hamon : changer d'assurance de prêt immobilier la première année

Depuis 2014, la loi Hamon permet aux emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur dans les 12 mois suivant sa souscription. Comme dans le cadre de la loi Lagarde, le principe d'équivalence des garanties doit être respecté. Aucune pénalité pour départ anticipé ne peut être réclamée à l'assuré qui exerce son droit de résiliation.

D'un point de vue pratique, c'est au nouvel assureur de prendre en charge les démarches de résiliation auprès de l'organisme auprès duquel le contrat a été souscrit. Il devra notamment veiller à la continuité de la couverture pendant la procédure.

Amendement Bourquin (loi Sapin 2) : changer d'assurance emprunteur chaque année

Promulgué en 2017, l'amendement Bourquin de la loi Sapin 2 permet aux emprunteurs de changer chaque année d'assurance crédit à la date d'échéance de leur contrat. Cette disposition vient par conséquent compléter la loi Hamon.

Le principe d'équivalence des garanties ainsi que le respect d'un préavis de 2 mois doivent être respectés.

Loi Lemoine : changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment

Entrée en vigueur le 1er septembre 2022, la loi Lemoine est le dernier dispositif en date à venir encadrer le fonctionnement de l'assurance emprunteur d'un crédit immobilier. En assouplissant les dispositions de la loi Hamon et de l'amendement Bourquin, elle renforce les droits du souscripteur en matière de résiliation.

Depuis sa promulgation, il est possible de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment sans frais pendant toute la durée de l'emprunt. Par souci de transparence, ce droit de résiliation doit être notifié chaque année à l'assuré par l'organisme de prêt.

Par ailleurs, la loi Lemoine acte la suppression du questionnaire médical pour les prêts d'un montant inférieur à 200 000 € dont la date de fin intervient avant les 60 ans du souscripteur.

Bon à savoir : la loi Lemoine raccourcit à 5 ans le délai du droit à l'oubli.

Impact des lois sur les assurés et le marché de l'assurance emprunteur

Les lois encadrant l'assurance emprunteur d'un crédit immobilier ont évolué dans le sens des emprunteurs. Elles leur ont permis d'obtenir davantage de flexibilité dans le choix de leur contrat.

Comment les lois permettent-elles de faire des économies ?

La convention AERAS et la loi Lemoine sont aujourd'hui les 2 principaux dispositifs juridiques régissant l'assurance emprunteur. Elles permettent toutes les deux aux assurés d'effectuer des économies substantielles sur leurs cotisations d'assurance :

• La loi Lemoine permet à l'emprunteur de changer d'assurance à tout moment sans frais ni pénalité. En faisant jouer la concurrence et en comparant différents contrats, il devient très facile de réaliser des économies.
• La convention AERAS supprime ou limite les surprimes appliquées aux emprunteurs malades ou anciennement malades. Elle leur permet de bénéficier d'une assurance dans des conditions similaires aux personnes ne souffrant pas de problèmes de santé.

Démarches pour changer d'assurance emprunteur

Depuis la loi Lemoine (2022), vous pouvez changer d'assurance de prêt à tout moment pendant toute la durée de votre crédit. Voici comment procéder :

• Chercher une assurance emprunteur à l'aide d'un comparateur d'offres en ligne par exemple. Le contrat doit proposer des garanties au moins similaires à celles de l'assurance que vous souhaitez résilier.
• Effectuer la demande d'adhésion auprès du nouvel organisme de prêt. Ce dernier prendra en charge les démarches de résiliation.
• Envoyer votre demande de substitution et votre nouveau contrat à votre banque.

Alourdissement de la fiscalité de l'assurance de prêt en 2019

Depuis 2019, les assurances de crédit sont assujetties à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA). Auparavant appliquée à la partie de la cotisation relative au handicap et à la perte d'emploi, elle concerne désormais la garantie décès.

Face à l'alourdissement du dispositif, le montant de chaque mensualité augmente sensiblement. Selon le ministère des Finances, la hausse annuelle est estimée à 36 € pour un crédit de 100 000 euros remboursables sur 15 ans.

Questions fréquentes sur les lois de l'assurance emprunteur

Quels sont les avantages de la loi Lemoine ?

La loi Lemoine permet à l'emprunteur de changer d'assurance à tout moment sans frais ni pénalité. Elle raccourcit également le délai du droit à l'oubli pour les anciens malades.

Comment la loi Hamon simplifie-t-elle le changement d'assurance ?

Depuis 2014, la loi Hamon donne la possibilité aux emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur dans les 12 mois suivant sa souscription. Il fallait auparavant attendre la date anniversaire du contrat.

Qu'est-ce que le droit à l'oubli et comment est-il appliqué ?

Le droit à l'oubli permet aux personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d'une hépatite C de ne pas déclarer leur ancienne maladie à l'assureur. Elle est régie par la convention AERAS.