Loi Bourquin et assurance emprunteur : le guide

Pour sécuriser un emprunt bancaire, l'organisme financier impose la souscription d'une assurance. Cette dernière couvre de nombreux risques comme le décès de l'assuré, une éventuelle perte d'emploi ou une invalidité. Elle s'accompagne d'une prime versée par l'emprunteur à chaque mensualité. Avant la loi Bourquin de 2017, aussi nommée loi Sapin 2, il était difficile pour un assuré de changer de contrat ou de compagnie. Afin de lui offrir plus de liberté, l'État a mis en place cette législation.

Que permet la loi Bourquin ?

La loi Bourquin protège les emprunteurs en leur permettant de résilier leur contrat à chaque date anniversaire. Contrairement aux textes précédents, cette législation permet à l'assuré de réévaluer ses besoins chaque année afin de comparer les offres pour souscrire un nouveau contrat plus adapté à sa situation ou à son budget. Pour autant, la loi Bourquin impose une condition aux assurés. Pour obtenir la résiliation de leur assurance emprunteur, il leur faut souscrire un nouveau contrat proposant des garanties équivalentes à l'ancien.

Différences entre la loi Bourquin, la loi Hamon et la loi Lagarde

Depuis quelques années, les gouvernements successifs travaillent à protéger les consommateurs, y compris dans le domaine de l'assurance. Pendant des décennies, les assurés ne disposaient pas d'une complète liberté dans le choix de leur assurance emprunteur. Cette dernière, enjointe par la banque, leur imposait souvent des conditions comme des tarifs peu avantageux, pas toujours adaptés à leur situation. Il leur était difficile de la refuser, sous peine de ne pas obtenir leur crédit.

Pour remédier à cette situation, plusieurs textes de loi ont été successivement votés. La loi Lagarde date de 2010, la loi Hamon de 2014, la loi Bourquin de 2017. Toutes permettent de pallier les manquements des anciennes législations.

La loi Lagarde, le choix de son assureur

Depuis le vote de la loi Lagarde en 2010, les emprunteurs sont libres de choisir leur compagnie d'assurance. Ils peuvent accepter la proposition de leur banque ou sélectionner un autre organisme. Cette délégation d'assurance emprunteur doit offrir un niveau de garantie équivalent à celui proposé par défaut avec l'offre de prêt.

La loi Hamon, une résiliation avant le premier anniversaire

Si l'assuré a accepté l'offre d'assurance de sa banque, il peut, depuis 2014, faire valoir la loi Hamon afin de la résilier au cours de la première année. Cette possibilité lui est offerte à tout moment, avant la date anniversaire du contrat. Cela lui permet de profiter de tarifs plus avantageux s'il n'a pas pris le temps de se renseigner au moment de l'acceptation de l'offre de prêt. Aucune pénalité ne s'applique. Cette démarche doit être entreprise au minimum 15 jours avant la date anniversaire.

La loi Bourquin, une résiliation à la date anniversaire

Appliquée depuis le 1 janvier 2018, la loi Bourquin permet de prolonger la liberté offerte par la loi Hamon. Après la première année, l'assuré peut résilier son contrat à chaque date anniversaire. Il doit souscrire un nouveau contrat aux couvertures équivalentes avant d'envoyer sa demande de résiliation au moins deux mois avant l'échéance.

Conditions de la résiliation annuelle selon la loi Bourquin

• Avoir souscrit un emprunt depuis plus d'un an.
• Envoyer sa demande à la date annuelle anniversaire avec un délai de deux mois.
• Prouver à la banque que le niveau de couverture comme de garanties est maintenu.

Qui peut bénéficier de la loi Bourquin ?

Tous les particuliers ayant souscrit une assurance avec leur prêt bancaire immobilier peuvent profiter de la loi Bourquin. Elle s'applique depuis 2017 à tous les emprunts signés après le 1 janvier 2018. Elle vaut pour les assurances individuelles, mais aussi pour les offres de groupe. Les prêts octroyés à des professionnels dans le cadre de leur activité sont exclus.

Quelle est la date anniversaire du contrat ?

Depuis 2018, la loi fixe la date anniversaire de la souscription de l'assurance au jour de la signature de l'offre de prêt bancaire. Chaque année, votre banque a l'obligation de vous informer de votre droit en matière de résiliation. Elle vous fait parvenir un document papier ou numérique listant les modalités d'une telle démarche.

Avantages de la résiliation annuelle pour l'emprunteur

Des économies substantielles

Le principal avantage de cette possible résiliation annuelle est, pour l'emprunteur, de réaliser des économies significatives sur le coût total de l'assurance. Il peut comparer les offres dans le but de choisir une formule protectrice, mais plus compétitive. Après acceptation de sa demande, ses mensualités baissent.

Une plus grande flexibilité

L'emprunteur gagne aussi en matière de flexibilité. Il est libre de renégocier son contrat annuellement pour bénéficier de conditions avantageuses.

Comment procéder à la résiliation ?

Pour procéder à une telle résiliation, il est indispensable de remplir l'ensemble des conditions puis d'envoyer un dossier complet à votre banque. Pour rester dans le délai de préavis de deux mois, vous devez anticiper votre demande de résiliation. Prenez le temps de comparer les offres durant l'année avant d'adhérer à un nouveau contrat d'assurance emprunteur respectant le niveau de couverture précédent.

Rédiger une lettre de demande de résiliation

Une fois votre nouvelle offre choisie puis souscrite, ne tardez pas à faire parvenir à votre banque votre demande de résiliation. Elle prend la forme d'une lettre recommandée avec accusé réception. Dans ce document, il est indispensable de faire apparaître un certain nombre d'informations :

• Vos coordonnées personnelles, postales.
• Celles de la banque, éventuellement de la compagnie d'assurance actuelle.
• Votre numéro de contrat.
• La date de la signature de l'offre de prêt bancaire, son montant.
• La date d'application de la résiliation grâce à la loi Bourquin.
• La date de signature de la nouvelle offre d'assurance emprunteur.

Associer à la demande, le nouveau contrat d'assurance

Une fois la lettre recommandée reçue par votre banque, cette dernière exige un certain nombre de documents pour étudier votre dossier. Le plus souvent, elle vous demande de lui communiquer vos papiers d'identité, mais aussi votre nouveau contrat d'assurance emprunteur. Cela lui permet de vérifier si le niveau de garanties reste identique.

Un envoi deux mois avant la date du contrat

Vous avez jusqu'à deux mois avant la date anniversaire pour envoyer votre demande. Passé ce délai, il vous faut attendre l'année suivante pour résilier.

L'acceptation ou le refus de la banque

Après réception de la demande, la banque étudie le dossier puis prononce son avis sous 10 jours ouvrés maximum. Si le niveau de garanties n'est pas respecté, elle a le droit de refuser cette délégation d'assurance. Elle doit notifier son refus par écrit en utilisant uniquement des critères objectifs, fixés par le Comité Consultatif du Secteur Financier, le CCSF. Vous êtes remboursé des sommes déjà versées à votre nouvel assureur. Si elle l'accepte, elle vous fait parvenir un avenant au contrat.

Le CCSF a établi une liste de 18 critères pouvant être exigés par la banque pour assurer un emprunt immobilier. Ils concernent les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), invalidité et incapacité, plus huit autres pour la garantie optionnelle couvrant la perte d'emploi. L'organisme bancaire ne peut en choisir plus de 11 sur les 18 dont quatre maximums pour la perte d'emploi.

Cas pratiques et exemples

L'assurance emprunteur est destinée à protéger l'assuré pendant une longue période, à savoir sur toute la durée de son emprunt. Elle concerne la survenue d'un éventuel problème de santé, d'une invalidité, d'une incapacité, d'une perte d'emploi ou d'un décès (selon les garanties souscrites). Pour couvrir ces risques, la banque propose des assurances affichant un taux compris entre 0,25 et 0,50 % du montant emprunté. Les délégations d'assurance offrent des taux plus avantageux aux emprunteurs. Ces derniers sont situés autour de 0,10 %.

Sur un prêt immobilier, avec plusieurs centaines de milliers d'euros empruntés : 220 000 € sur 20 ans, l'économie réalisée peut atteindre 25 000 €.

Loi Lemoine : quelles nouveautés ?

Pour aller encore plus loin, une nouvelle loi est entrée en vigueur au 1 juin 2022. Dite loi Lemoine, elle permet à l'emprunteur de changer d'assurance à tout moment, sans frais, sans pénalité, sans préavis, y compris après la première année. Il suffit d'accompagner sa demande de résiliation d'un nouveau contrat affichant un niveau de garanties équivalent au précédent. Elle vaut pour toute la durée du contrat d'assurance. Elle s'applique à toutes les offres d'emprunt immobilier acceptées par un particulier. Les professionnels comme les SCI, les rachats de crédit ou les prêts à la consommation ne sont pas concernés.

Contrairement au texte de la loi Bourquin, cette nouvelle réglementation n'impose plus aucune condition de temporalité. Elle s'applique à tous les crédits immobiliers depuis le 1er septembre 2022. Elle s'accompagne d'une amende plus lourde pour les banques ne respectant pas cette obligation. Son montant est porté à 15 000 €.

Questions fréquemment posées sur la loi Bourquin

Quelle est la différence entre la loi Bourquin et la loi Hamon ?

La loi Hamon concerne uniquement les contrats souscrits depuis moins d'un an. La loi Bourquin prend ensuite le relai, permettant aux personnes assurées depuis plus d'un an de résilier leur contrat à sa date anniversaire.

Comment puis-je résilier mon assurance emprunteur selon la loi Bourquin ?

Il suffit d'envoyer une demande de résiliation à votre banque, accompagnée du nouveau contrat d'assurance, dans un délai de deux mois avant la date anniversaire du contrat.

Quels documents sont nécessaires pour changer d'assurance emprunteur avec la loi Bourquin ?

Pour demander votre résiliation, il est indispensable de formuler une demande écrite via une lettre recommandée avec accusé réception. Ce courrier doit être enrichi d'une copie de votre nouveau contrat d'assurance emprunteur.