En 2013, la loi Hamon autorise la résiliation de l'assurance emprunteur dans l'année suivant la signature du contrat de crédit. Son succès inspire les législations suivantes, à l'image de la loi Bourquin puis loi Lemoine. Il est désormais possible de résilier un contrat d'assurance emprunteur de groupe ou individuel à tout moment, en vue de faire des économies.
Loi Hamon : contexte législatif, objectifs
La réforme s'inscrit dans un vaste chantier de modernisation du droit de la consommation en France. Son originalité réside dans sa double approche : protéger le consommateur, tout en stimulant la concurrence.
Pour l'assurance emprunteur, elle vient combler les lacunes de la loi Lagarde. Cette dernière n'est pas parvenue à créer une réelle dynamique de changement sur le marché.
L'historique de la loi Hamon
La loi Hamon ou loi sur la consommation est votée le 13 février 2013. Portée par Benoît Hamon, elle s'inscrit dans un contexte de crise économique avec une priorité : améliorer le pouvoir d'achat des Français. Le texte apporte une série de mesures. Elles visent à rééquilibrer la relation entre professionnels et consommateurs dans de nombreux domaines de la vie quotidienne.
Les objectifs de la loi : faciliter la mobilité des contrats
Ses principales mesures sont :
- Possibilité de résilier un contrat d'assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la signature du crédit immobilier.
- Droit de résilier une assurance auto ou habitation à tout moment après un an de contrat.
- Obligation pour les commerces de proposer un crédit amortissable au-delà de 1 000 €, pas uniquement un crédit renouvelable.
- Mise en place d'un délai de rétractation de 14 jours pour les achats sur Internet.
- Obligation d'offrir une garantie de 2 ans sur tous les produits au lieu de 6 mois.
- Possibilité de s'inscrire sur une liste pour refuser le démarchage abusif par téléphone.
Pourquoi cette loi a-t-elle été mise en place ?
Si toutes ces mesures sont favorables au consommateur, intéressons-nous à son application sur l'assurance emprunteur.
Avant la loi Hamon, seule la loi Lagarde accompagnait les emprunteurs pour leur assurance de prêt immobilier. Toutefois, son application restait limitée.
- De nombreux emprunteurs n'avaient pas connaissance de leur droit à la délégation d'assurance au moment de souscrire un crédit.
- Les autres n'avaient pas le temps de comparer les contrats alternatifs. Pour aller plus vite, ils signaient l'offre de la banque.
- Aucune sanction n'était appliquée, même en cas de non-respect de la loi Lagarde.
Benoît Hamon, ministre de l'Économie sociale solidaire et à la Consommation, décide alors de mieux accompagner les emprunteurs en leur offrant une plus grande liberté de choix.
Principes clés de la loi Hamon pour l'assurance emprunteur
La loi transforme le secteur en introduisant 3 innovations clés.
La possibilité de changer d'assurance la 1ère année
Au moment de la signature du prêt, les emprunteurs sont souvent focalisés sur l'obtention du contrat. Ils n'ont pas le recul nécessaire pour optimiser leur assurance. La période d'un an leur permet de comparer sereinement les offres, puis de choisir la solution la plus adaptée à leur profil, sans la pression de l'urgence.
La résiliation infra-annuelle : comment ça marche ?
L'emprunteur peut effectuer sa demande à tout moment dans les 12 mois suivant la souscription du crédit. La banque doit répondre sous 10 jours ouvrés. Le nouveau contrat prend effet dès l'acceptation. La continuité de la couverture est assurée pendant la transition.
Le principe d'équivalence des garanties
Délégation ou résiliation d'assurance, il existe une seule restriction : l'équivalence des garanties. Elle reste simple à respecter puisque vous bénéficiez d'une fiche standardisée d'information récapitulant les informations de votre couverture.
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a listé :
- 18 critères d'équivalence pour les garanties décès, Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), Invalidité permanente totale (IPT) et partielle (IPP), la garantie Incapacité temporaire totale (ITT).
- 8 critères d'équivalence pour la garantie perte d'emploi.
Votre nouvelle assurance vous proposera un contrat adapté pour être certain de voir votre demande de résiliation acceptée.
Quels avantages la loi Hamon offre-t-elle aux emprunteurs ?
Grâce à la loi Hamon, les Français ont pu bénéficier de plusieurs avantages :
- Résilier facilement leur assurance emprunteur avec un délai raisonnable pour trouver d'autres offres plus attractives.
- Donner un choix plus important aux emprunteurs en leur donnant accès à toutes les offres d'assurance de prêt immobilier du marché.
- Permettre de bénéficier de tarifs plus avantageux. L'assurance groupe est réputée plus chère. Avec une assurance individuelle, les économies envisagées sont majeures.
- Possibilité de choisir ses garanties. L'assurance groupe est souvent un contrat standard n'offrant pas la possibilité de personnaliser sa couverture.
- La banque ne peut appliquer de frais d'avenants ou des pénalités lors de la résiliation de l'assurance de prêt immobilier.
Maël Bernier, directrice de la communication et porte-parole de Meilleurtaux
La preuve, un jeune couple bien portant peut aisément dénicher une délégation d'assurance à un tarif équivalant à 0,10 % ou 0,20 % du coût total du crédit (TAEG). En optant pour un contrat de groupe, le tarif grimpe jusqu'à 0,50 % du coût de l'emprunt.
Pour bien comprendre l'impact du taux annuel effectif d'assurance (TAEA), rien ne vaut un exemple.
Vous souscrivez un prêt immobilier de 300 000 € sur 25 ans. Le coût de l'assurance avec un TAEA à 0,5 % est de 37 500 €, soit 125 € par mois. Avec une offre à 0,15 %, le coût total de cette assurance chute à 11 250 €, pour une mensualité de 38 €.
Impact de la loi Hamon sur les assurés et les banques
La loi Hamon a modifié l'équilibre du marché de l'assurance emprunteur. Les banques ont dû adapter leurs pratiques commerciales, revoir leurs tarifs face à une concurrence accrue. Pour les assurés, elle a apporté une réelle liberté de choix. Ils ont la possibilité de réaliser des économies substantielles.
Le marché est devenu plus transparent, avec une meilleure information sur les garanties, les coûts.
Les avantages pour les emprunteurs : économies, choix
Au-delà de l'aspect financier, la loi Hamon permet aux emprunteurs de bénéficier de :
- Une couverture plus adaptée à leur profil.
- Des garanties personnalisées selon leur situation professionnelle.
- Une meilleure compréhension des contrats grâce à la standardisation des informations.
- La possibilité de renégocier leurs conditions pendant la première année.
Les obligations des banques : acceptation du contrat alternatif
Les banques doivent :
- Répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.
- Motiver tout refus de délégation par écrit.
- Ne pas appliquer de frais d'avenant ou de pénalités.
- Ne pas modifier le contrat de prêt initial.
- Ne pas facturer de frais pour l'examen du nouveau contrat.
Le renforcement du devoir d'information
Les banques sont contraintes de remettre systématiquement une fiche standardisée d'information (FSI) détaillant les protections exigées. Elles fournissent le taux annuel effectif d'assurance (TAEA) et informent le client de son droit à la délégation d'assurance. Enfin, les prêteurs communiquent clairement les critères d'équivalence choisis parmi la liste du CCSF.
Guide pratique pour changer d'assurance emprunteur grâce à la loi Hamon
Suivez ces étapes pour souscrire un nouveau contrat d'assurance de prêt, puis résilier votre ancienne couverture.
Étape 1 : trouver un nouveau contrat d'assurance avec des garanties équivalentes
Comparez les offres du marché à l'aide de notre comparateur d'assurances de prêt immobilier en ligne. Vous pouvez aussi faire appel à un courtier en assurance. Une fois l'offre choisie, souscrivez le contrat offrant des garanties équivalentes à celles du contrat groupe. Pour cela, utilisez la fiche standardisée d'information fournie par la banque afin de connaître le niveau de couverture dont vous bénéficiez.
Vous devez recommencer toutes les démarches pour souscrire cette nouvelle assurance :
- Remplir un formulaire de santé.
- Transmettre tous les documents demandés par l'assureur pour constituer votre dossier.
- Fixer le montant de la cotisation.
- etc.
Si vous souhaitez couvrir un capital inférieur à 200 000 € avec un prêt immobilier remboursé avant votre 60e anniversaire. Grâce à la loi Lemoine, vous n'êtes plus contraint de remplir un questionnaire médical.
Étape 2 : présenter le nouveau contrat à votre banque
Une fois le contrat d'assurance individuel souscrit, présentez le certificat d'adhésion à votre banque en le joignant à votre lettre de résiliation. Celle-ci pourra s'assurer de l'équivalence des garanties. La demande doit être formulée au maximum 15 jours avant la date d'échéance de votre contrat d'assurance de prêt.
Étape 3 : attendre la réponse de la banque (sous 10 jours)
La banque bénéficie d'un délai de 10 jours ouvrés, à réception de votre demande de résiliation d'assurance de crédit immobilier. En cas de refus, elle doit motiver sa décision.
Étape 4 : résilier l'ancien contrat après acceptation
Une fois l'accord de la banque obtenu, 2 cas de figure se présentent :
- Votre assurance actuelle est un contrat groupe. Vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre banque.
- Vous profitez déjà de la délégation d'assurance. Vous devez adresser votre lettre de résiliation directement à l'organisme où vous avez souscrit votre assurance emprunteur.
Votre nouvel assureur peut vous aider dans ces démarches de résiliation. Dans tous les cas, vérifiez bien que la nouvelle assurance prend effet à la date de résiliation de l'ancienne afin d'éviter toute rupture de couverture.
Étape 5 : finaliser le changement de contrat
Une fois la résiliation de votre assurance emprunteur acceptée, la banque vous envoie un avenant à votre contrat de prêt associé à un nouvel échéancier avec les nouvelles mensualités.
Quels documents sont nécessaires pour changer d'assurance emprunteur ?
Vous devez fournir :
- Le nouveau contrat d'assurance complet avec ses conditions générales.
- Le certificat d'adhésion détaillant vos garanties personnelles.
- Une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception pour votre ancien contrat.
- La copie de votre offre de prêt initial.
- Une pièce d'identité en cours de validité (pour chaque emprunteur).
- La fiche standardisée d'information (FSI) fournie par le nouvel assureur.
- Le formulaire de santé (sauf cas d'exemption prévus par la loi Lemoine).
- Les documents particuliers éventuellement demandés par votre banque (tableau d'amortissement, attestations, etc.)
La demande complète doit être adressée à votre banque au moins 15 jours avant la date d'échéance souhaitée.
Questions fréquentes sur la loi Hamon et l'assurance emprunteur
Quels sont les critères d'éligibilité pour changer d'assurance emprunteur sous la loi Hamon ?
Pour être éligible à la loi Hamon, il suffit de respecter 2 conditions essentielles :
- Faire une demande de résiliation au maximum 15 jours avant le premier anniversaire de la signature de votre contrat d'assurance emprunteur.
- Souscrire un contrat d'assurance offrant les mêmes garanties que l'assurance groupe de la banque.
Y a-t-il des pièges ou des erreurs courantes à éviter lors de l'utilisation de la loi Hamon pour changer d'assurance ?
Pour profiter au maximum des avantages de la loi Hamon, ne souscrivez pas le premier contrat. Prenez le temps de bien étudier les garanties afin de vous assurer d'être couvert en cas de sinistre. Étudiez le délai de carence, le délai de franchise, les conditions d'indemnisation comme les exclusions au contrat. Pour être certain de trouver la meilleure offre, utilisez notre comparateur d'assurances, puis comparez les prix, les garanties.
Quel est l'impact de la loi Hamon sur les tarifs des assurances emprunteur ?
La loi Hamon a contribué à l'ouverture de nouvelles offres concurrentes pour répondre aux attentes des emprunteurs désireux de changer de contrat. Ces offres sont plus attractives par rapport à celles de la banque. Cela permet d'envisager de très belles économies tout au long du remboursement du crédit immobilier.
Que faire en cas de refus de la banque ?
S'il vous semble injustifié :
- Envoyez un courrier à votre banque pour demander des explications claires.
- Dans le cas où aucun accord n'est trouvé, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au médiateur de votre banque.
- Si vous ne résolvez toujours pas votre problème, engagez une procédure auprès du tribunal d'instance ou de grande instance. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
