Loi Lagarde et assurance emprunteur

Contexte et objectifs de la loi Lagarde

La loi Lagarde ou loi n°2010-717 du 1er juillet 2010 a été portée par Christine Lagarde, ministre de l'Économie.

Les principales mesures de cette loi sont les suivantes :

• Mettre fin aux crédits jamais remboursés en imposant un délai maximal pour le crédit renouvelable.
• Imposer le choix entre crédit renouvelable ou crédit amortissable.
• Obliger à vérifier la solvabilité de l'emprunteur.
• Encadrer les publicités sur le crédit pour les rendre moins agressives.
• Accélérer les procédures de surendettement.
• Développer le micro-crédit.
• Renforcer la transparence sur le choix de l'assurance emprunteur.

Depuis le 1er septembre 2010, les banques n'ont plus le droit d'imposer leur assurance de prêt aux emprunteurs.

Liberté de choix et délégation d'assurance

Les emprunteurs bénéficient de la délégation d'assurance. La banque est dans l'obligation de motiver son refus à l'emprunteur. Elle peut refuser uniquement si les conditions ne sont pas remplies, à savoir l'équivalence des garanties.

Enfin, dans le cadre de la loi Lagarde de 2010 sur la délégation d'assurance, la banque ne peut exercer aucun chantage sur l'emprunteur. Le fait de souscrire une assurance individuelle concurrente ne peut être compensé par un taux d'emprunt plus élevé.

Les critères d'équivalence de garanties

Nous l'avons évoqué, la loi Lagarde enjoint le respect de l'équivalence des garanties. Pour cela, la banque vous fournit une fiche standardisée d'information (FSI). Elle permet de prendre connaissance du niveau des garanties proposées par l'assurance groupe de la banque. Cette fiche indispensable est présentée aux assureurs concurrents afin de veiller au respect de l'équivalence des garanties. Ils peuvent proposer un contrat offrant des garanties équivalentes ou supérieures, pour parer un éventuel refus de la banque.

Avantages et inconvénients pour les emprunteurs

La loi Lagarde offre un véritable avantage aux emprunteurs. Grâce à la délégation d'assurance, ils ne sont plus contraints de souscrire l'assurance groupe de la banque. Avec la loi Lagarde, il est possible de faire des économies majeures sur le crédit à la consommation. Cela s'explique par le calcul de l'assurance de prêt. L'assurance groupe applique le taux annuel effectif d'assurance (TAEA) sur le capital emprunté, certaines assurances externes l'appliquent sur le capital restant dû. Le coût de l'assurance est de moins en moins élevé à mesure du remboursement du prêt immobilier. Pourquoi assurer un capital emprunté de 200 000 € lorsque le montant à rembourser est de 100 000 € ?

D'autre part, la délégation permet de personnaliser ses garanties, cela n'est pas toujours le cas avec la banque. Celle-ci propose bien souvent des contrats standardisés.

La loi Lagarde présente une limite : les banques ne sont pas sanctionnées en cas de refus injustifié de la délégation d'assurance emprunteur.

Les démarches de résiliation pour bénéficier de la délégation d'assurance de prêt immobilier

La délégation d'assurance s'applique à la signature du prêt immobilier, elle ne doit pas être confondue avec la résiliation du contrat.

La délégation d'assurance avec la loi Lagarde

Pour bénéficier de la délégation d'assurance, faites des demandes de devis auprès de différents assureurs en veillant bien à obtenir des offres avec des garanties équivalentes. Pour cela, munissez-vous de votre fiche standardisée d'information.

Comparez les offres pour trouver le contrat d'assurance emprunteur le moins cher avec des garanties assez protectrices (étudiez le délai de carence, le délai de franchise, les plafonds, les durées de prise en charge, etc.).

Une fois l'offre trouvée, souscrivez-la puis demandez un certificat d'adhésion.

Fournissez votre certificat d'adhésion à la banque afin de lui permettre de vérifier l'équivalence des garanties.

En cas de refus, elle vous notifie sa décision sous 10 jours ouvrés. Celle-ci devra être motivée.

En cas d'acceptation, la délégation d'assurance prend effet immédiatement.

Pour gagner du temps, vous pouvez utiliser notre comparateur d'assurances de prêt afin de trouver le meilleur contrat ou faire appel à un courtier. Vous allez gagner un temps précieux tout en bénéficiant d'un panel d'offres avant de faire le meilleur choix.

Résiliation d'assurance emprunteur et loi Lemoine

Vous n'avez pas pu bénéficier de la délégation de la loi Lagarde à la signature de votre prêt immobilier ? Vous n'aviez pas connaissance de ce droit ? Pas d'inquiétude, la loi Lemoine renforce les droits des emprunteurs. Depuis 2022, vous pouvez résilier à tout moment votre assurance de prêt immobilier.

Il vous suffit de comparer les offres une fois de plus puis d'adhérer au contrat le plus attractif. Ensuite, envoyez votre certificat d'adhésion à votre banque. Elle ne pourra pas s'opposer à cette résiliation, sauf en cas de non-équivalence des garanties.

Impact sur le marché et les tarifs des assurances

La loi Lagarde n'a pas eu l'impact escompté. Dans la mesure où aucune sanction n'était appliquée, les banques ont continué à imposer leur assurance groupe. Malgré tout, certains emprunteurs sont parvenus à changer d'assurance pour bénéficier de meilleurs tarifs.

Avec cette loi, l'offre d'assurance de prêt s'est étoffée. Les assureurs concurrents ont tenté de proposer des contrats bien moins chers pour attirer de nouveaux clients.

La concurrence a ensuite été affectée par la loi Hamon permettant de résilier l'assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la signature du prêt. L'amendement Bourquin a renforcé lui aussi les droits des emprunteurs avec la possibilité de résilier chaque année à la date anniversaire du contrat. Mais la loi Lemoine est plus impactante. Il est à présent possible de résilier à tout moment.

Études de cas et exemples concrets

Pour bien comprendre l'impact de la loi Lagarde, voici un exemple concret.

Vous empruntez la somme de 200 000 € sur 25 ans. La banque vous propose une assurance de prêt à 0,34 %. Le coût de l'assurance de prêt immobilier est de 17 000 €, soit 57 € par mois. Vous décidez de bénéficier de la délégation d'assurance permise par la loi Lagarde en utilisant notre comparateur en ligne. L'un de nos partenaires vous propose une offre à 45,87 € par mois, soit une économie de 11 € environ. Sur la totalité du crédit, l'assurance emprunteur vous coûte 11 010 €, à savoir une économie totale de 5 990 €.

Vous l'aurez compris, pour tirer le meilleur parti de la loi Lagarde, il est nécessaire de bien comparer les offres d'assurance de prêt. Tous les assureurs ne proposent pas le même tarif, comparer vous permet d'être certain de souscrire le contrat le moins cher à garanties équivalentes.

Questions fréquentes sur la loi Lagarde et l'assurance emprunteur

Quels sont les droits et options spécifiques offerts par la loi Lagarde aux emprunteurs ?

La loi Lagarde permet de bénéficier de la délégation d'assurance. Vous n'êtes pas contraint de souscrire l'assurance de prêt proposée par la banque. Cela vous offre la possibilité de comparer pour trouver l'assurance individuelle la moins chère. La banque ne peut pas refuser cette demande de délégation si vous respectez l'équivalence des garanties.

Quels sont les défis et points de vigilance lors de l'application de la loi Lagarde pour l'assurance emprunteur ?

Pour bénéficier pleinement de la loi Lagarde, comparez bien les offres des différents assureurs. Chacun proposant une offre spécifique, prenez le temps de bien détailler les garanties avant de choisir un contrat protecteur. Comparez les garanties, mais aussi les conditions d'application :

• Délais de carence.
• Délais de franchise.
• Plafonds d'indemnisation.
• Durée de prise en charge.
• Exclusions.

Si vous n'êtes pas certain d'être à même de bien choisir votre assurance de prêt, confiez votre besoin à un courtier en assurance. Il saura défendre votre dossier en vous proposant les meilleures conditions au meilleur prix.

Quelles sont les implications de la loi Lagarde pour les personnes ayant déjà une assurance emprunteur ?

Vous avez déjà souscrit une assurance emprunteur, mais vous avez le sentiment de payer trop cher ? Si vous n'avez pas bénéficié de la délégation d'assurance de la loi Lagarde à la signature de votre crédit immobilier, pas d'inquiétude. La loi Lemoine renforce vos droits. Il est possible de résilier à tout moment un contrat d'assurance de prêt immobilier. La seule condition : respecter l'équivalence des garanties.