Loi Lemoine : résiliation d'une assurance emprunteur à tout moment

Introduction à la loi Lemoine

La députée Patricia Lemoine est à l'origine de la dernière loi éponyme en date sur l'assurance emprunteur. Selon elle, la loi Lemoine est : « Une avancée majeure pour l'accès au crédit immobilier et le pouvoir d'achat de millions de Français. »

Définitivement adoptée le 17 février 2022, elle prévoit trois mesures phares :

• La suppression du questionnaire de santé, dans certains cas, pour une demande d'assurance crédit immobilier.
• La réduction du délai légal pour bénéficier du droit à l'oubli, permettant par exemple aux emprunteurs ne pas mentionner un cancer guéri depuis plus de 5 ans lors de leur demande d'assurance emprunteur.
• La résiliation infra-annuelle de l'assurance emprunteur : la résiliation à tout moment d'un contrat d'assurance crédit immobilier est possible dès le 1er juin 2022 pour tout crédit immobilier signé à partir de cette date, et dès le 1er septembre 2022 pour les offres de prêt signées avant le 1er juin 2022.

Les évolutions prévues par la loi Lemoine ont un impact bénéfique pour les personnes à la recherche d'un crédit immobilier, mais également pour les propriétaires remboursant un crédit immobilier. Mais quelles conséquences pour les propriétaires et comment résilier son assurance emprunteur par le biais de la loi Lemoine ?

Principales dispositions de la loi

La loi Lemoine, c'est trois axes d'amélioration pour l'accès au crédit comme l'optimisation du budget des ménages ayant déjà souscrit un prêt immobilier.

Résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur (et sans frais)

Le terme technique de « résiliation infra-annuelle » désigne la possibilité de résilier un contrat d'assurance emprunteur à tout moment. Ce n'est en soit pas une nouveauté, mais plutôt une nouvelle évolution des règles de résiliation de l'assurance emprunteur.

Plusieurs lois et amendements encadrant la résiliation d'une assurance emprunteur ont été publiés ces dernières années. Chaque nouvelle loi facilite le changement d'assurance emprunteur. Bien souvent, les emprunteurs n'ont pas connaissance de leur droit à la délégation d'assurance offerte par la loi Lagarde. Au moment de souscrire leur prêt immobilier, ils adhèrent à l'assurance emprunteur de la banque.

L'assurance emprunteur reste l'apanage des banques : plus de 80 % des assurances emprunteur restent à ce jour distribuées par les banques.

La résiliation d'une assurance emprunteur était déjà encadrée par deux lois.

• La loi Hamon (2014) prévoit la résiliation possible à tout moment, avant la fin de la première année de signature du prêt immobilier.
• L'amendement Bourquin (février 2017) prévoit la possibilité de changer chaque année d'assurance emprunteur, à la date anniversaire de signature du contrat de prêt immobilier, après la 1re année de signature.

Visant à favoriser la concurrence, la loi Hamon et l'amendement Bourquin visaient à réduire le monopole des établissements bancaires sur le marché de l'assurance crédit immobilier, et ainsi permettre aux ménages accédant à la propriété de réduire considérablement les coûts liés à une assurance emprunteur.

Malgré l'existence de la loi Hamon, seulement un tiers des Français en quête d'un crédit immobilier sait qu'il peut changer d'assurance emprunteur. Dans les faits, changer d'assurance emprunteur semble particulièrement décourageant et compliqué, les établissements prêteurs ne facilitant pas les démarches.

Depuis le 1er juin 2022 pour les nouvelles assurances crédit immobilier, et le 1er septembre 2022 pour les autres, les emprunteurs peuvent résilier leur assurance en cours afin de souscrire un nouveau contrat d'assurance emprunteur à tout moment.

Réduction du droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer

Avant la signature d'une assurance emprunteur, les établissements prêteurs vous demandent de remplir un questionnaire de santé. L'objectif est d'évaluer le montant de la prime d'assurance emprunteur appliquée.

Déclarer des problèmes de santé ou d'anciennes maladies conduit invariablement à une hausse de votre cotisation d'assurance crédit, voire un refus dans le pire des cas. Le risque de défaut est jugé plus élevé par l'assureur.

Deux mesures prévues par la loi Lemoine impactent sensiblement la possibilité pour les souscripteurs de voir leur demande d'assurance emprunteur acceptée par un établissement financier :

• La convention AERAS (acronyme de S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est une grille facilitant l'accès à l'assurance et au crédit immobilier des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. La loi Lemoine prévoit de revoir cette grille de référence.
• Le droit à l'oubli, permettant dorénavant au souscripteur de ne pas déclarer un antécédent médical au-delà de 5 ans de rémission (contre 10 ans auparavant).

La loi Lemoine instaure par ailleurs une discussion avec les organismes signataires de la convention AERAS, visant à l'extension du droit à l'oubli pour d'autres pathologies. C'est le cas des maladies chroniques ou le diabète. Des emprunteurs se voyant refuser une assurance emprunteur pourront maintenant s'assurer, mais aussi réduire considérablement le montant des primes calculées par les assureurs.

Suppression du questionnaire médical pour certains prêts

La loi Lemoine prévoit également une simplification des démarches de demande d'une assurance emprunteur, en supprimant le questionnaire médical dans certains cas.

Le questionnaire médical sera ainsi supprimé :

• Pour les emprunteurs ayant fini de rembourser leur prêt immobilier avant leur 60e anniversaire.
• Pour les emprunts d'un montant inférieur à 200 000 €.

Selon la députée Patricia Lemoine, la baisse de ces seuils planchers bénéficiera à la moitié des emprunteurs. Ils n'auront plus à remplir de questionnaire médical pour toute demande d'assurance de prêt immobilier.

Impact sur le marché de l'assurance et économies potentielles

La loi Lemoine permet de comparer les offres pour faire des économies majeures. Chez Lecomparateurassurance.com, nous vous proposons d'économiser jusqu'à 32 000 €.

Différents facteurs entrent en jeu :

• Le montant du prêt immobilier à couvrir.
• Le capital restant dû.
• Le profil de l'assuré (âge, profession, état de santé s'il est soumis à un questionnaire).
• Les garanties souscrites.

De nombreux assureurs mettent en avant leur assurance de crédit immobilier afin d'attirer de nouveaux clients. L'assurance groupe des banques est réputée bien plus chère. Les assureurs ont compris l'opportunité offerte à de nombreux emprunteurs de résilier leur contrat actuel pour souscrire une nouvelle assurance de prêt.

Quelques chiffres sur l'impact de la loi Lemoine

Selon un baromètre en assurance emprunteur MetLife France-CSA publié en septembre 2023, la loi Lemoine a un véritable impact :

• 51 % des distributeurs d'assurance constatent une augmentation de l'activité résiliation.
• 56 % d'entre eux ont mis en place des actions commerciales pour trouver de nouveaux clients.
• La part de résiliation pèse désormais 53 % dans l'activité assurance emprunteur contre 47 % en 2022.
• 57 % des courtiers ont constaté un changement chez leurs clients. Ces derniers s'intéressent plus à la résiliation de l'assurance de prêt immobilier.
• 68 % des demandeurs ont entre 35 et 45 ans.

Selon ce baromètre, cette loi insuffle un changement bien plus grand par rapport aux précédentes. Cela peut s'expliquer par la flexibilité offerte sur le choix de l'assurance emprunteur. L'assuré n'est plus obligé d'attendre la date anniversaire du contrat.

Comment choisir une assurance de prêt post-loi Lemoine

La loi Lemoine vous ouvre la possibilité de changer d'assurance emprunteur à tout moment. Il est nécessaire d'étudier les offres afin de vous assurer de souscrire le meilleur contrat.

Avec Lecomparateurassurance.com, vous bénéficiez d'un comparateur d'assurances de prêt immobilier gratuit, sans engagement. Communiquez toutes vos informations, puis découvrez l'offre la plus adaptée à votre profil. Comparer vous assure de payer moins cher votre couverture tout en protégeant votre avenir avec des garanties adaptées.

Concernant ces garanties, n'oubliez pas la règle d'or de la délégation d'assurance. Pour éviter un refus de la banque, le nouveau contrat doit présenter a minima des garanties équivalentes.

D'autre part, le choix se fait selon votre profil. Par exemple, l'assurance perte d'emploi n'est pas indispensable si vous jugez les allocations chômage suffisantes pour assumer votre crédit immobilier. Dans le cas où votre emploi est sûr, il vaut mieux privilégier d'autres garanties.

Si vous exercez un métier à risque, faites attention aux surprimes comme aux exclusions. Dans cette dernière situation, souscrivez la garantie interruption temporaire de travail pour une prise en charge de vos mensualités.

Conséquences de la loi sur les tarifs d'assurance

La loi Lemoine permet d'espérer un tarif d'assurance beaucoup plus attractif. L'économie réalisée peut être très importante.

Voici un exemple :

Nous avons fait une simulation avec notre comparateur d'assurances emprunteur. Pierre a emprunté seul 200 000 € à 1,9 % hors assurance. Sa banque lui propose une assurance de prêt à 0,38 %. Il lui reste aujourd'hui 166 000 € à rembourser. Avec une offre concurrente, il peut espérer un taux de 0,21 %, soit une économie de 9 246 €.

Comment changer d'assurance emprunteur avec la loi Lemoine

Vous avez envie de réduire le montant de votre mensualité de crédit Voici comment résilier votre assureur de prêt :

1. Comparer les offres d'assurance avec Lecomparateurassurance.com.
2. Choisir un contrat avec des garanties équivalentes, voire supérieures.
3. Souscrire le nouveau contrat d'assurance en joignant les documents suivants : contrat de prêt, tableau d'amortissement, fiche standardisée d'information.
4. Envoyer la demande de substitution à votre banque en joignant le nouveau contrat. Cela lui permet de vérifier l'équivalence des garanties.
5. La banque vous transmet un avenant à votre contrat de prêt avec les nouvelles mensualités. Si vous aviez souscrit son assurance groupe, elle se charge d'informer l'assureur. Dans le cas contraire, c'est à vous de prévenir votre assureur indépendant en lui envoyant l'accord de substitution d'assurance emprunteur en plus de la demande de résiliation.

Questions fréquentes sur la loi Lemoine

Que change la loi Lemoine ?

La loi Lemoine permet de résilier à tout moment une assurance de prêt immobilier. Elle évite aussi de remplir un questionnaire de santé sous conditions. Enfin, en renforçant le droit à l'oubli, elle offre un meilleur accès au crédit immobilier.

La banque peut-elle refuser la résiliation de mon assurance de prêt ?

Si vous respectez l'équivalence des garanties, la banque ne doit pas refuser votre demande de substitution d'assurance. En cas de refus, elle doit motiver sa décision. Si elle semble injustifiée, demandez à votre nouvel assureur d'intervenir en votre faveur.

Pourquoi changer d'assurance de crédit immobilier avec la loi Lemoine ?

Changer d'assurance de prêt conduit à des économies importantes. Si vous aviez souscrit l'assurance groupe de votre banque sans comparer les offres, résilier vous permet de diminuer le montant de vos mensualités. Vous augmentez votre reste à vivre tout en réduisant votre taux d'endettement.