Loi Lemoine : résiliation d'une assurance emprunteur à tout moment

Introduction à la loi Lemoine

La députée Patricia Lemoine est à l'origine de la dernière loi éponyme en date sur l'assurance emprunteur. Selon elle, la loi Lemoine est : « Une avancée majeure pour l'accès au crédit immobilier et le pouvoir d'achat de millions de Français. »

Définitivement adoptée le 17 février 2022, elle prévoit trois mesures phares :

• La suppression du questionnaire de santé, dans certains cas, pour une demande d'assurance de crédit immobilier.
• La réduction du délai légal pour bénéficier du droit à l'oubli. Elle permet par exemple aux emprunteurs de ne pas mentionner un cancer guéri depuis plus de 5 ans lors de leur demande d'assurance emprunteur.
• La résiliation infra-annuelle (à tout moment) de l'assurance emprunteur : la résiliation à tout moment d'un contrat d'assurance crédit immobilier est possible dès le 1er juin 2022 pour tout crédit immobilier signé à partir de cette date, et dès le 1er septembre 2022 pour les offres de prêt signées avant le 1er juin 2022.

Les évolutions prévues par la loi Lemoine ont un impact bénéfique pour les personnes à la recherche d'un crédit immobilier, mais également pour les propriétaires remboursant un crédit immobilier. Mais quelles conséquences pour les propriétaires et comment résilier son assurance emprunteur par le biais de la loi Lemoine ?

Quelles sont les principales dispositions de la loi Lemoine ?

Découvrez en détail les 3 principales mesures de la loi Lemoine pour souscrire une nouvelle assurance de prêt plus facilement.

Suppression du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers

La loi Lemoine prévoit une simplification des démarches de demande d'une assurance emprunteur. Le questionnaire de santé est supprimé :

• Pour les emprunteurs ayant fini de rembourser leur prêt immobilier avant leur 60e anniversaire.
• Pour les emprunts d'un montant inférieur à 200 000 €.

Pour les personnes concernées, la suppression du questionnaire médical signifie que leur état de santé n'influence plus le prix de leur assurance. Il n'y a plus de surprimes liées à l'état de santé.

Un emprunteur ayant des antécédents médicaux ou une maladie chronique paie le même tarif qu'une personne en parfaite santé. Il n'y a plus de surprimes liées à l'état de santé.

Dans le cadre d'un achat immobilier, le personnel médical de la compagnie d'assurances est le seul à pouvoir accéder aux informations relatives à votre état de santé. Ni votre conseiller bancaire ni votre agent immobilier ne sont autorisés à en prendre connaissance. Elles sont protégées par le secret médical.

Loi Lemoine : réduction du droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer

Une mesure prévue par la loi Lemoine augmente les chances pour les souscripteurs de voir leur demande d'assurance emprunteur acceptée. Il s'agit de la diminution du délai légal du droit à l'oubli. Il permet à l'emprunteur de ne pas déclarer un antécédent médical au-delà de 5 ans de rémission (contre 10 ans auparavant).

Grâce à la loi Lemoine, les anciens patients retrouvent un accès normal au crédit, sans être pénalisés par leur passé médical. Seule condition à respecter : le contrat d'assurance emprunteur souscrit doit prendre fin avant les 71 ans de l'assuré.

Résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur, sans frais

Avant la promulgation de la loi Lemoine, qui autorise la résiliation à tout moment, le changement d'assurance emprunteur était déjà encadré par 2 lois.

• La loi Hamon (2014) prévoit la résiliation possible à tout moment, avant la fin de la première année du prêt immobilier.
• L'amendement Bourquin (février 2017) offre la possibilité de changer chaque année d'assurance emprunteur, à la date anniversaire de signature du contrat de crédit, après la 1re année de signature.

Bien souvent, les emprunteurs n'ont pas connaissance de leur droit à la délégation d'assurance offerte par la loi Lagarde. Au moment de souscrire leur crédit immobilier, ils adhèrent au contrat de groupe proposé par la banque. Pourtant, il est possible de s'orienter vers une assurance individuelle, proposée par n'importe quel assureur.

Comment choisir une assurance de prêt post-loi Lemoine

La loi Lemoine vous ouvre la possibilité de changer d'assurance emprunteur à tout moment. Il est nécessaire d'étudier les offres afin de vous assurer de souscrire le meilleur contrat.

Pour ce faire, utilisez Lecomparateurassurance.com, vous bénéficiez d'un comparateur d'assurances de prêt immobilier gratuit, sans engagement. Communiquez toutes vos informations, puis découvrez l'offre la plus adaptée à votre profil. Comparer vous assure de payer moins cher votre couverture tout en protégeant votre avenir avec des garanties adaptées.

Concernant ces garanties, n'oubliez pas la règle d'or de la délégation d'assurance. Pour éviter un refus de la banque, le nouveau contrat doit présenter a minima des garanties équivalentes.

D'autre part, le choix se fait selon votre profil. Par exemple, l'assurance perte d'emploi n'est pas indispensable si vous jugez les allocations chômage suffisantes pour assumer votre crédit immobilier. Dans le cas où votre emploi est sûr, il vaut mieux privilégier d'autres garanties.

Si vous exercez un métier à risque, faites attention aux surprimes, mais aussi aux exclusions de garantie.

Les outils essentiels pour comparer les assurances emprunteur

Plusieurs documents sont à votre disposition pour faciliter la comparaison des offres d'assurance emprunteur.

La fiche standardisée d'information (FSI)

Remise lors de la simulation financière initiale, elle détaille les garanties proposées ainsi que leur coût estimé. La fiche standardisée d'information donne une vision claire des exigences de la banque et permet de comparer efficacement différentes offres d'assurance.

La notice d'information

Document juridique contractuel, elle énumère les risques couverts et explique les conditions d'application des garanties. Dans le cadre d'un contrat d'assurance de groupe, elle est systématiquement annexée au contrat de crédit.

La fiche personnalisée

Ce document clé détaille les garanties exigées pour votre prêt. Par exemple, elle peut préciser qu'une garantie d'incapacité doit prévoir une franchise maximale de 90 jours. La fiche est utile pour vérifier la compatibilité d'une nouvelle assurance avec les exigences de la banque.

Optimisation de la recherche d'assurance

Pour optimiser votre recherche d'assurance, il est recommandé de commencer les démarches le plus tôt possible. Vous pouvez solliciter des devis auprès de plusieurs acteurs :

• L'assurance groupe de votre banque.
• Des assureurs indépendants.
• Des courtiers spécialisés.

Quelles sont les conséquences de la loi Lemoine sur les tarifs d'assurance emprunteur ?

L'économie réalisée grâce à un changement d'assurance de prêt peut atteindre 32 000 €.

Exemple concret

Pierre a emprunté seul 200 000 € à un taux de 1,9 % hors assurance. Sa banque lui propose une assurance de prêt à 0,38 %. Il lui reste aujourd'hui 166 000 € à rembourser. Avec une offre concurrente, il peut espérer un taux de 0,21 %, soit une économie de 9 246 € sur la durée totale du crédit.

Ajustement des quotités d'assurance

L'ajustement des quotités d'assurance est un levier d'économie souvent négligé. La quotité représente le pourcentage du capital assuré pour chaque emprunteur. Les banques conseillent une couverture à 100 % pour chaque co-emprunteur, soit une assurance totale de 200 %. La double couverture n'est pas toujours nécessaire, elle peut augmenter le coût de la couverture. Une stratégie d'optimisation consiste à adapter les quotités selon la situation de chaque emprunteur :

• Pour un couple où les deux partenaires travaillent, une répartition 60 %/60 % peut suffire si les revenus couvrent le remboursement du crédit en cas de sinistre.
• Si l'écart de revenus est important, une répartition asymétrique (par exemple 80 %/20 %) peut être plus pertinente. Le plus haut revenu bénéficiant d'une meilleure couverture.
• Pour les couples avec un seul revenu, maintenir une quotité de 100 % pour le contributeur principal tout en réduisant celle du conjoint peut être judicieux.

Comment changer d'assurance emprunteur avec la loi Lemoine

Vous avez envie de réduire le montant de votre mensualité de crédit Voici comment résilier votre assureur emprunteur :

1. Comparer les offres d'assurance avec Lecomparateurassurance.com. Au-delà des garanties principales, examinez les clauses d'exclusion. Certains contrats moins chers peuvent en prévoir davantage, notamment pour les sports ou professions à risque.
2. Choisir un contrat avec des garanties équivalentes, voire supérieures.
3. Souscrire le nouveau contrat d'assurance emprunteur en joignant les documents suivants : contrat de prêt immobilier, tableau d'amortissement, fiche standardisée d'information.
4. Envoyer la demande de substitution à votre banque accompagnée du nouveau contrat. Constituez un dossier numérique avec l'ensemble de vos échanges, y compris les accusés de réception des recommandés. Ces documents peuvent s'avérer précieux en cas de contestation ou de retard dans le traitement de votre dossier.
5. La banque vous transmet un avenant à votre contrat de prêt avec les nouvelles mensualités. Si vous aviez souscrit son assurance groupe, elle se charge d'informer l'assureur. Dans le cas contraire, c'est à vous de prévenir votre assureur indépendant en lui envoyant l'accord de substitution d'assurance emprunteur en plus de la demande de résiliation.

Depuis le 1er juin 2023, les assureurs proposent une option de « résiliation en trois clics » pour tous les contrats souscrits ou pouvant être conclus en ligne. La disposition s'applique même si votre contrat initial a été souscrit en agence.

Questions fréquentes sur la loi Lemoine

Que change la loi Lemoine ?

La loi Lemoine permet de résilier à tout moment une assurance de prêt immobilier. Elle évite aussi de remplir un questionnaire de santé sous conditions. Enfin, en renforçant le droit à l'oubli, elle offre un meilleur accès au crédit immobilier.

La banque peut-elle refuser la résiliation de mon assurance de prêt ?

Si vous respectez l'équivalence des garanties, la banque ne doit pas refuser votre demande de substitution d'assurance. En cas de refus, elle doit motiver sa décision. Si elle semble injustifiée, demandez à votre nouvel assureur d'intervenir en votre faveur.

Pourquoi changer d'assurance de crédit immobilier avec la loi Lemoine ?

Changer d'assurance de prêt conduit à des économies importantes. Si vous aviez souscrit l'assurance groupe de votre banque sans comparer les offres, résilier diminue le montant de vos mensualités. Vous augmentez votre reste à vivre tout en réduisant votre taux d'endettement.

Puis-je changer plusieurs fois d'assurance emprunteur ?

Oui, la loi Lemoine ne plafonne pas le nombre de changements d'assurance emprunteur. Vous pouvez changer autant de fois que vous le souhaitez. La seule exigence concerne le respect des garanties exigées par votre banque.

Mon conjoint co-emprunteur doit-il aussi changer d'assurance de prêt ?

Non, la résiliation peut être individuelle. Dans le cas d'un prêt avec co-emprunteur, chacun peut choisir son propre assureur indépendamment de l'autre. Il est même possible que l'un conserve l'assurance groupe de la banque, et que l'autre opte pour une délégation d'assurance de prêt.