Lettre de demande de prise en charge de l’assurance emprunteur

En cas de décès, invalidité, incapacité de travail ou perte d'autonomie, votre assurance emprunteur peut couvrir le remboursement du capital restant dû ou des mensualités. Pour bénéficier de cette couverture, vous devez informer votre assureur du sinistre, en lui envoyant une lettre de demande de prise en charge. Quelles informations inclure dans ce courrier ? Quels documents joindre ? À quel moment l'envoyer ? Toutes les réponses dans ce guide.

Qu'est-ce que l'assurance emprunteur ?

Une assurance emprunteur intervient pour couvrir tout ou partie des mensualités du prêt restant dû dans diverses circonstances :

• En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA).
• En cas d'invalidité permanente totale (IPT) ou partielle (IPP).
• En cas d'incapacité temporaire de travail (ITT).
• Possiblement en cas de perte d'emploi, cette assurance restant à la discrétion de l'emprunteur.

Lorsque vous sollicitez un prêt immobilier auprès d'une banque, cette dernière exige souvent la souscription d'une assurance emprunteur.

Pourquoi rédiger une lettre de demande de prise en charge assurance emprunteur ?

Vous pouvez envoyer un courrier de demande de prise en charge si vous êtes dans l'une de ces situations.

Vous êtes en arrêt de travail à la suite d'un accident ou d'une maladie

Vous êtes en incapacité totale d'exercer votre profession habituelle ou toute activité professionnelle de façon temporaire. En faisant jouer la garantie incapacité de travail de votre contrat, l'assureur rembourse les mensualités de votre prêt.

Vous êtes dans l'impossibilité totale et définitive d'exercer une activité professionnelle

Vous avez besoin de l'aide d'une tierce personne pour vous laver, vous habiller, vous nourrir ou vous déplacer ? Sollicitez votre assureur. Il se chargera de rembourser les mensualités du prêt à votre place. L'indemnisation se calcule sur la base du montant assuré (forfaitaire) ou de la perte de revenus (indemnitaire). Selon le contrat d'assurance emprunteur, il peut être nécessaire de percevoir une pension d'invalidité de la Sécurité sociale pour actionner la garantie PTIA.

Vous êtes inapte à exercer une activité professionnelle, après consolidation de votre état de santé

À la suite d'un accident ou d'une maladie, vous n'êtes plus capable de travailler de façon permanente. Votre contrat d'assurance emprunteur établit le taux à partir duquel votre invalidité est considérée comme totale (IPT) ou partielle (IPP). Si vous respectez cette condition, vous pouvez adresser une demande de prise en charge au titre de la garantie invalidité permanente.

L'indemnisation survient après une évaluation de votre degré d'invalidité par un médecin mandaté. Elle se base sur le barème médical stipulé dans le contrat d'assurance emprunteur.

Vous êtes licencié, et privé d'emploi

Vous perdez votre emploi dans le cadre d'un licenciement économique. Vous n'étiez ni en période d'essai ni en préavis de licenciement. Si vous avez souscrit l'assurance facultative perte d'emploi, vous pouvez être indemnisé par l'assureur.

Votre contrat peut prendre en charge le règlement de la totalité de la mensualité du prêt ou seulement une partie. Relisez bien les conditions générales. Elles fixent une indemnité mensuelle, une durée comme une fréquence d'indemnisation maximales.

Vous décédez avant l'âge limite fixé par le contrat

C'est à l'un de vos proches d'adresser la lettre à l'assureur. Il peut obtenir le versement à la banque du capital restant dû au jour de votre disparition, suivant le montant assuré. En fonction de l'assurance emprunteur, l'indemnisation peut débuter dès la signature du contrat ou après application d'un délai de carence.

Assurance emprunteur : éléments à inclure dans la lettre de demande de prise en charge

Votre lettre de demande d'indemnisation doit comporter les éléments suivants :

• Vos informations personnelles.
• Le numéro du contrat d'assurance emprunteur.
• Le motif du courrier. Par exemple, déclaration d'un décès ou d'un arrêt de travail.
• Les détails du prêt immobilier contracté.
• La nature du sinistre.
• Sa date.
• Sa cause.
• Votre demande précise. Par exemple, le paiement du capital restant dû ou le remboursement des échéances de prêt.

Modèle type de lettre de demande de prise en charge de l'assurance emprunteur

Lors de la souscription de votre assurance emprunteur, l'assureur vous a peut-être fourni un formulaire de déclaration de sinistre. Dans le cas contraire, vous pouvez compléter un modèle de lettre de demande de prise en charge manuscrite. Il vous suffit de l'adresser par courrier à l'assureur.

Voici un exemple de courrier de demande d'indemnisation au titre de la garantie incapacité temporaire de travail. Vous pouvez bien entendu l'adapter pour la faire correspondre à votre situation (perte d'emploi, invalidité, perte d'autonomie, décès, etc.)

Prénom Nom
Adresse
Code postal – Ville
Numéro de téléphone
Adresse e-mail
Contrat d'assurance emprunteur [numéro]
Nom de la compagnie d'assurances
Ou de la banque
Adresse

À (ville), le (date),

Lettre recommandée avec A.R.

Objet : Notification d'arrêt de travail
Madame, Monsieur,

À la suite de la conclusion de mon contrat de prêt [numéro] en date du [date], j'ai souscrit une assurance emprunteur auprès de votre compagnie. Elle garantit une prise en charge en cas d'incapacité de travail pour une durée maximum de [nombre] jours.

Victime d'une maladie (ou d'un accident) survenu(e) le [date], je suis actuellement en arrêt de travail depuis le [date].

Conformément aux dispositions de mon contrat d'assurance, je vous serais reconnaissant(e) d'assurer le paiement de mes échéances de crédit.

Je vous adresse en pièces jointes les documents justifiant ma situation.

Je reste à votre disposition pour fournir tout autre document nécessaire.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Assurance de prêt immobilier : conseils pour une demande de prise en charge réussie

En cas de survenance d'un sinistre, il est impératif de transmettre sans tarder une demande de prise en charge à votre assureur. L'objectif étant d'activer les garanties de votre contrat. Respectez bien les délais. Ils diffèrent d'un assureur à l'autre de deux à sept jours après la survenue de l'évènement.

Avant d'adresser la lettre, vérifiez les exclusions de garantie prévues par votre assurance emprunteur. Ce sont toutes les situations non couvertes. Par exemple, le suicide ou un accident lié à la pratique d'un sport à risques.

Il est recommandé d'envoyer le courrier de demande d'indemnisation en recommandé avec accusé de réception. Certains assureurs acceptent les envois par mail ou via leur plateforme dédiée aux adhérents. D'autres proposent de déclarer son sinistre en ligne, en remplissant un formulaire. Vous n'avez pas besoin de rédiger une lettre.

N'omettez pas de fournir toutes les pièces justificatives requises, mentionnées dans votre contrat. Elles varient selon la nature du sinistre.

• La lettre de licenciement, le contrat de travail, les trois derniers bulletins de salaire, l'attestation d'admission à France Travail (ex-Pôle emploi) en cas de perte d'emploi.
• Un certificat médical, un arrêt de travail détaillé ou une prolongation, un justificatif de la Sécurité sociale (mi-temps thérapeutique) en cas d'incapacité temporaire de travail. L'assureur peut aussi vous demander les attestations de paiement d'indemnités journalières (IJ) de l'Assurance Maladie.
• Une attestation de la Sécurité sociale précisant votre taux d'invalidité en cas d'IPT ou IPP.
• Un acte d'état civil, un certificat médical mentionnant la cause et la date du décès, en cas de disparition de l'un des co-emprunteurs.

Dans tous les cas, le tableau d'amortissement de votre prêt immobilier, arrêté à la date du sinistre.

Que faire après l'envoi de la lettre de demande de prise en charge assurance emprunteur ?

Le délai de traitement d'une demande d'indemnisation en assurance emprunteur est variable selon les assureurs. Si vous l'avez déposée en ligne, vous pouvez suivre votre dossier depuis votre espace personnel. Dans le cas où vous avez déclaré le sinistre par courrier, vous devez patienter jusqu'à la réception de la lettre d'acceptation ou de refus de prise en charge.

En fonction de la nature du sinistre, votre assureur peut choisir de procéder à une expertise médicale. Un médecin-conseil est désigné pour évaluer les dommages subis. L'assureur calcule votre indemnisation en fonction des conclusions de cette expertise. Ne mentez pas lors de l'examen médical : une fausse déclaration avérée peut entraîner un refus de prise en charge.

Après une expertise médicale, vous pouvez ne pas être d'accord avec les conclusions du médecin. Dans ce cas, vous avez le droit de demander une contre-expertise à vos frais.

Si le désaccord persiste, vous avez plusieurs options :

• Adresser une réclamation écrite à votre assureur, en expliquant les raisons de votre désaccord.
• Saisir le Médiateur de l'assurance, si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante ou n'êtes pas d'accord avec la proposition d'indemnisation. Son rôle est de tenter de trouver une solution à l'amiable à votre conflit avec l'assureur.
• Engager une action judiciaire. En dernier recours, vous pouvez décider de saisir un juge. Cette démarche implique des frais de justice à votre charge. La procédure peut être longue.

Votre assureur peut vous opposer un refus d'indemnisation à la suite du traitement de votre déclaration de sinistre. Dans ce cas, adressez-lui une lettre de contestation dans un délai de deux ans à partir de la date de votre arrêt de travail, perte d'emploi, etc.

Différents arguments peuvent être mis en avant. Par exemple, un refus invalide dû à clause évoquée par l'assureur, mais non stipulée dans le contrat. Autre raison possible : un refus pour déclaration tardive accompagnée d'aucune preuve illustrant le préjudice subi par la compagnie (article L113-2 du Code des assurances).

Questions fréquentes sur la lettre de demande de prise en charge de l'assurance emprunteur

Comment rédiger une demande de prise en charge efficace pour mon assurance emprunteur ?

Vous devez déclarer le sinistre en utilisant le formulaire standard fourni par votre assureur ou en rédigeant un courrier expliquant votre situation. Faites cette déclaration le plus tôt possible afin d'éviter tout retard dans la prise en charge. Veillez à annexer les documents justificatifs correspondant à votre situation. La liste détaillée des pièces à soumettre est spécifiée dans les conditions générales de votre contrat.

Quels sont les délais de réponse pour une demande de prise en charge par l'assurance emprunteur ?

Une fois que vous avez soumis votre déclaration de sinistre à votre assureur, celui-ci examine votre dossier. Les délais de traitement varient d'une compagnie à l'autre, d'où l'importance de consulter les conditions générales de votre contrat. En général, si votre dossier est accepté, l'assureur vous indemnise sous 30 jours. Attention, en présence d'un délai de carence, la date de démarrage de l'indemnisation peut être décalée.

Que faire si ma demande de prise en charge est refusée par l'assurance emprunteur ?

Si votre assureur refuse toute prise en charge malgré la soumission d'un dossier complet, il est tenu de justifier sa position. Ce rejet vous semble injustifié ? Vous avez la possibilité de vous opposer la décision de la compagnie d'assurances emprunteur, en lui adressant un courrier de contestation.

Dans le cas où l'assureur conteste votre état de santé, vous êtes en droit de solliciter une contre-expertise médicale à vos frais.