3470 communes déclarées en état de catastrophe naturelle pour cause de sécheresse

En raison de la sécheresse, l'année 2022 était attendue comme une année record en termes de sinistralité dans le domaine de l'assurance. Dans un arrêté ministériel du 3 avril, 3470 communes françaises ont été reconnues en état de catastrophe naturelle en raison des dommages causés aux habitations en 2022 par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (RGA). D'autres communes ont demandé leur reconnaissance et la décision devrait intervenir dans les prochaines semaines après examen de leur dossier.

Coût en hausse des sinistres climatiques

France Assureurs annonce un coût global de 2,9 milliards d'euros l'an dernier pour les sinistres liés au RGA. Ce chiffre est nettement supérieur à la moyenne annuelle de 1 milliard d'euros observée dans les années 80 pour les sinistres climatiques tels que les inondations, la sécheresse, les tempêtes ou la grêle.

Cette tendance à la hausse ne montre aucun signe d'essoufflement, car les assureurs français anticipent une hausse de 200 % du montant des sinistres dus à la sécheresse d'ici à 2050.

Environ 10,4 millions de maisons individuelles en France métropolitaine (54,2 % d'un parc qui en compte 19,2 millions) sont en effet érigées dans des zones exposées à ce phénomène à un degré « fort » ou « moyen ».

Aucune région de France n'est épargnée, toutefois le Sud-Ouest et l'Est comptent le plus grand nombre de communes concernées par l'arrêté, lequel a été confirmé par une publication au Journal officiel du 3 mai 2023. Leurs maires respectifs disposent d'un délai de dix jours pour notifier les sinistrés afin qu'ils contactent leur assureur. Depuis le 1er janvier 2023,

Ces derniers doivent faire leur déclaration dans les trente jours (au lieu de dix auparavant) à partir de la date de publication de l'arrêté, s'ils ont souscrit de telles garanties dans leur assurance habitation.

L'indemnisation des sinistres simplifiée par le législateur

La forte augmentation des sinistres provoqués par la sécheresse a poussé le législateur à élaborer de nouveaux textes ces dernières années afin de simplifier l'indemnisation des victimes. Après la modernisation du régime de catastrophes naturelles par la loi Baudu du 28 décembre 2021, les règles de reconnaissance et d'indemnisation des effets des sécheresses sur le bâti ont été allégées par l'ordonnance gouvernementale du 9 février 2023.

Désormais, les communes ayant enregistré plusieurs épisodes successifs de sécheresse d'une « ampleur significative » peuvent être reconnues, même si les années précédentes, elles ne remplissaient pas les critères d'intensité précédemment requis.

La proposition de loi améliore également la prise en compte de la situation des communes adjacentes et limitrophes à celles ayant fait l'objet de la reconnaissance en état de catastrophe naturelle. Cette mesure a été prise dans le cadre de l'habilitation ouverte par la loi 3DS, qui vise à simplifier l'action publique locale par la différenciation, la décentralisation et la déconcentration. Des textes d'application devraient être publiés au cours de l'été.

La proposition de loi portée par la députée écologiste Sandrine Rousseau répond à plusieurs objectifs :

• améliorer l'indemnisation des dégâts causés par le RGA sur les biens immobiliers ;
• accroître le nombre de communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
• mieux appréhender les conséquences différées des dommages résultant de la sécheresse ;
• renforcer l'efficacité et l'objectivité de la procédure d'expertise ;
• rééquilibrer les rapports entre les assureurs et les assurés, en introduisant la présomption que le RGA est la cause déterminante du dommage, dès que l'état de catastrophe naturelle sécheresse est déclaré.

Ce texte a été adopté en première lecture et doit encore être examiné par le Sénat.