L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a récemment communiqué le nouvel Indice de Référence des Loyers (IRL). En vertu des dispositions de la loi pour la protection du pouvoir d'achat qui a plafonné la variation de l'Indice de référence des loyers à 3,5 %, l'indice pour le premier trimestre 2023 est établi à 138,61, enregistrant une augmentation annuelle de +3,49 %.
Contrôle de l'augmentation des loyers : les limites à ne pas dépasser
Le maintien de l'indice de référence des loyers dans des limites raisonnables est assuré grâce aux mesures d'urgence visant à protéger le pouvoir d'achat stipulé dans l'article 12 de la loi n° 2022-1158 datant du 16 août 2022.
Cette disposition établit des plafonds de hausse de l'IRL pour la période s'étendant du troisième trimestre 2022 au deuxième trimestre 2023, à savoir +3,5 % en métropole, +2 % en Corse et +2,5 % en outre-mer.
Jusqu'au 30 juin 2023, les loyers ne pourront pas dépasser les pourcentages spécifiés dans le cadre du « bouclier loyer ». À titre indicatif, si cette mesure n'était pas en place, l'indice de référence des loyers serait de 142,32 actuellement, ce qui correspondrait à une augmentation annuelle de +6,26 %.
Comment réviser le loyer d'un logement en fonction de l'IRL ?
L'IRL est utilisé pour indexer certains loyers des biens d'habitation en France, avec ou sans assurance habitation, et vise ainsi à limiter les hausses de loyers excessives.
Cet indice évolue annuellement et cette évolution détermine le pourcentage maximum d'augmentation du loyer que le propriétaire peut appliquer pour l'année en cours.
Concernant les logements privés, il est important de prendre en considération la date de l'IRL mentionnée dans le contrat de location, qu'il s'agisse de la date de fin annuelle du bail ou d'une échéance fixée d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire.
Dans tous les cas, il convient de vérifier avec attention la date de référence de l'IRL pour s'assurer de l'exactitude de la révision du loyer. Ainsi, le propriétaire peut réviser le loyer de manière légale et transparente en se basant sur l'évolution de l'IRL.
- L'INSEE a publié le nouvel Indice de Référence des Loyers (IRL) pour le premier trimestre 2023.
- Sa revalorisation annuelle a été limitée à 3,49 %, en vertu de la loi pour la protection du pouvoir d'achat.
- Les plafonds de hausse de l'IRL sont de +3,5 % en métropole, +2 % en Corse et +2,5 % en outre-mer.