Les règles qui encadrent le bail Code civil s’appliquent uniquement à des situations spécifiques. Malgré la souplesse qu’il permet dans la fixation des conditions de location par le propriétaire, ce type d’accord peut ainsi ne pas convenir aux étudiants à la recherche d’une résidence dans la ville où se trouve leur université.
Le principe de bail Code civil
Également appelé bail de droit civil ou bail civique, le bail Code civil offre la possibilité de définir les modalités et la durée de la location de son bien immobilier. Il est régi par les articles 1708 et suivants du Code civil. Il ne répond pas à une règlementation particulière en ce qui concerne les différents délais. En d'autres termes, le propriétaire et le locataire peuvent convenir librement de la durée de mise à disposition du logement, laquelle ne dépasse pas 108 mois. Par ailleurs, la période de préavis pour l'expulsion est également laissée à l'appréciation du bailleur. Toutefois, l'un de ses gros avantages se trouve dans la détermination du prix de la location : ce type de contrat n'est pas assujetti à l'encadrement des loyers en vigueur dans certaines localités.
Les domaines d'application du bail civique
Cet accord de location immobilière est surtout destiné aux résidences secondaires et de fonction. Il ne peut pas être appliqué aux habitations principales des particuliers. Les jeunes à la recherche d'un logement à proximité de leur université ont de ce fait intérêt à examiner les informations mises à leur disposition à propos du bien qui attirent leur attention : caractéristiques générales, assurance habitation, type de contrat prévu, etc. Ils doivent vérifier si les conditions proposées par les propriétaires dans le bail Code civil correspondent à la fois à leurs besoins et à leurs attentes.
Dans le cas où ce contrat n'est pas réglementaire, le locataire peut se retrouver dans une situation délicate, encre plus si l'étudiant est encore fiscalement lié au foyer de ses parents. Quant au propriétaire qui recourt illégalement au bail civique, il peut être obligé par la loi à transformer l'accord de location en bail classique.
- Le bail Code civil est une forme de contrat de location adapté uniquement aux résidences de fonction et secondaires.
- Il présente des avantages intéressants compte tenu de la liberté qu'il offre dans la détermination des conditions et de la durée de location.
- Les étudiants doivent bien analyser les propositions de logement, surtout en cas de bail civique.