Un décret et un arrêté du 30 décembre 2022 ont pour objectif d'appliquer les règles énoncées par la loi du 28 décembre 2021 se rapportant à l'indemnisation des catastrophes naturelles. Les dispositions visent à améliorer la prise en charge des frais de relogement d'urgence, l'accompagnement des communes ainsi que des sinistrés et à mieux encadrer les franchises inhérentes aux contrats d'assurance.
Généralisation de la prise en charge des frais de relogement d'urgence
Avec la mise en œuvre de cette loi, les victimes de catastrophes naturelles bénéficieront d'une meilleure protection. En effet,
Tout particulier ayant contracté une assurance habitation et qui occupe une résidence principale va bénéficier d'une meilleure prise en charge des coûts de relogement d'urgence à partir du 1er janvier 2024.
Ainsi, il pourra être indemnisé dès le premier jour de relogement, et ce, pour une durée de six mois.
D'après l'arrêté paru dans le Journal officiel,
Il incombe à la compagnie d'assurance d'avancer les frais de relogement d'urgence durant les cinq premiers jours (au moins 80 euros par jour et par occupant) après la date de déclaration de l'état de catastrophe naturelle.
En outre, ce dernier aura droit à une prolongation de six mois de la prise en charge s'il est dans l'impossibilité de réintégrer son habitation principale.
Une réforme des franchises
Autre axe d'amélioration du dispositif d'indemnisation : les règles applicables aux franchises incluses dans les contrats d'assurance. Ainsi, le montant de la franchise est fixé à 380 euros pour les particuliers ayant subi des dommages. Il s'élève à 760 euros si la commune où ils résident n'a pas prévu un plan de prévention des risques naturels (PPRN). La fin des franchises modulées est prévue à partir du 1er janvier 2024.
Pour fluidifier les procédures, le décret a défini les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles.
Elle se composera de nombreux membres, dont entre autres,
- des représentants des assureurs, des communes, des associations de sinistrés et des établissements publics de coopération intercommunale.
Son rôle est de trancher sur la pertinence des facteurs pris en compte pour statuer sur le caractère naturel et l'intensité anormale de la catastrophe naturelle.
À retenir- Grâce au décret du 30 décembre 2022, les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence en cas de catastrophe naturelle seront améliorées.
- Les dispositions relatives aux franchises qui concernent les particuliers et les professionnels seront mieux encadrées.