Le complément de loyer dans le viseur de la mairie de Paris

L’encadrement des loyers est en vigueur à Paris depuis bientôt cinq ans. Mais avec la suppression du bouclier tarifaire sur l’Indice de référence des loyers (IRL), leur hausse ne sera plus plafonnée. Pour la mairie de Paris, les dépassements de la limite légale sont dus à l’application d’un complément de loyer. Aussi, elle envisage de renforcer la lutte contre cette pratique.

Non-respect des plafonds de loyers soumis à encadrement

Dans la capitale française, l'Indice de référence des loyers (IRL) cesse d'être soumis au bouclier tarifaire à compter de la mi-juillet. Cela signifie que les bailleurs auront la possibilité de relever les loyers au-delà de la limite légale de 3,5 %, sous réserve de ne pas dépasser l'IRL et le maximum imposé par les règles d'encadrement .

Cependant, ces dispositions sont loin d'être respectées, comme l'indiquent les données de l'Observateur Clameur. En effet, en 2023, les studios et 2 pièces parisiens ont vu leurs loyers progresser de plus de 3 % et de 2,4 % respectivement par rapport à 2022. Ils avaient pourtant baissé de 0,5 % et 1,4 % entre 2021 et 2022.

Pour rappel,

La loi accorde trois mois au locataire à compter de la date de signature du bail pour contester un loyer jugé excessif, si le contrat comporte un complément de loyer. Dans le cas contraire, le délai augmente à trois ans.

Des dépassements attribués à l'application du complément de loyer

La municipalité attribue ces dépassements au complément de loyer, que les propriétaires peuvent facturer si la location ou certaines caractéristiques de confort du logement le justifient. Par ailleurs, ce supplément légal doit être inscrit dans le bail. Or, le manque de précisions et l'absence de plafond à ce sujet facilitent les abus.

La mairie avait ainsi annoncé son intention, en cas de victoire de la coalition de gauche aux élections législatives, de supprimer ce dispositif qui permet de contourner une mesure justement mise en place pour empêcher les abus.

L'adjoint en charge du logement, Jacques Baudrier, considère comme « suffisant » le loyer de référence majoré de 20 % existant, qui prend en compte la localisation et le type de bien. Certains professionnels du secteur défendent néanmoins le complément de loyer, qu'ils jugent utile, à condition de mieux l'encadrer.
Ils se disent en effet en mesure de quantifier l'impact de chacune des caractéristiques du bien sur le loyer grâce à leur connaissance du marché.

Interdiction du complément de loyer pour certaines catégories de logements

Une loi adoptée en décembre 2021 par l'Assemblée nationale étend l'interdiction des compléments de loyer pour les logements présentant certaines caractéristiques défavorables , telles que :

• des sanitaires sur le palier;
• une note F ou G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE);
• une distance inférieure à 10 mètres avec un vis-à-vis;
• une installation électrique défaillante;
• la présence de traces d'humidité sur les murs.

Cette mesure applicable aux biens loués depuis le 18 août 2022 vise à protéger les occupants des logements insalubres ou présentant des défauts importants. En outre, les maires sont habilités à infliger aux propriétaires indélicats une amende pouvant s'élever à 5000 euros, à verser dans les caisses de l'État. Ces derniers ne sont pas couverts par l' assurance habitation propriétaire qui n'est d'ailleurs pas obligatoire.

Il reste à voir, considérant la victoire de la gauche aux législatives, quand et comment la mairie de Paris pourra mettre sa proposition en œuvre.