En copropriété, toutes les décisions concernant les parties communes, ainsi que certaines questions sensibles liées aux parties privatives, sont soumises au vote des copropriétaires. Selon les cas, une majorité simple ou absolue peut être nécessaire. En ce qui concerne la validation d'un projet d'installation de panneaux solaires sur un bâtiment, une majorité simple suffit.
Une nouvelle loi qui autorise la majorité simple
La loi Élan de novembre 2018 a inclus l'installation de panneaux solaires dans la liste des travaux visant à optimiser la consommation énergétique et l'émission de gaz à effet de serre des immeubles en copropriété soumis à la majorité absolue, conformément à l'article 25 de la loi de 1965.
Cependant, l'article 44 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 publiée dans le Journal officiel du 11 mars 2023 a ajouté un alinéa à l'article 24 (II-k nouveau) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Cette nouvelle disposition permet aux syndicats de copropriété de décider de l'installation d'équipements de production d'énergie propre sur les toits, les façades et les garde-corps par vote à la majorité simple.
Les conditions d'application de la nouvelle loi
Si les conditions d'application stipulées dans le nouvel alinéa « k » de l'article 24 ne sont pas remplies, la majorité absolue prévaut. Cela s'applique, par exemple, si l'installation des panneaux solaires est prévue sur le parking. Cependant, si le projet est soutenu par au moins un tiers de tous les copropriétaires, la passerelle de l'article 25-1 permet de valider le vote à la majorité simple.
Les conditions de proportionnalité entre la puissance nominale des panneaux solaires et les dépenses en énergie de l'immeuble, jugées complexes et potentiellement source de litiges, ont été supprimées par la commission paritaire.
Il convient de noter que si le projet est approuvé, il peut être intéressant pour les copropriétaires de souscrire une assurance habitation qui couvre les panneaux solaires et les équipements associés.
- L'installation de panneaux solaires contribuera à l'optimisation des performances énergétiques des immeubles en copropriété.
- Lors du vote du syndicat de copropriété concernant la pose de panneaux solaires, la majorité simple sera suffisante pour valider le projet.
- La majorité absolue ou le tiers des voix reste nécessaire pour la mise en place des panneaux ailleurs que comme les toits, les façades et les garde-corps.