Paris figure parmi les villes concernées par l’encadrement des loyers. Les propriétaires bailleurs doivent ainsi se conformer à cette règle lorsqu’ils proposent leurs biens en location. Pour la nouvelle période qui s’étend du 1er juillet 2024 à 30 juin 2025, la Préfecture vient de fixer les plafonds à ne pas dépasser, à savoir le loyer médian établi à partir des chiffres de l’Olap (Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne), le loyer de référence minoré (30 % inférieur du loyer médian) et le loyer de référence (20 % supérieur).
Comment sont définis ces loyers de référence ?
En principe, les montants sont exprimés par mètre carré et varient en fonction de la zone géographique. La capitale est répartie en 14 zones accueillant 80 quartiers, et les loyers de référence dépendent non seulement du secteur, mais aussi de la catégorie du bien : location nue ou meublée, nombre de pièces, années de construction du bâtiment, etc.
Ainsi, le bailleur n'est pas autorisé à pratiquer un prix supérieur au loyer de référence majoré. Ce montant correspond au loyer hors charges, mais il est possible de facturer un complément de loyer si le logement dispose des caractéristiques particulières, comme une terrasse, une vue panoramique ou sur un monument historique, ou encore un emplacement avantageux.
En cas de changement de locataires, la hausse du loyer ne doit pas excéder celle de l'IRL (indice des références des loyers). Le propriétaire peut toutefois déroger à cette règle s'il a entrepris des travaux d'amélioration ou si le loyer initial est nettement faible. Dans ce cas, il peut appliquer le loyer de référence majoré.
Pour rappel, les copropriétaires et les locataires sont tenus d'assurer leurs logements. Afin de trouver une assurance habitation abordable et économiser sur leurs charges, ces derniers pourront se faire aider par un comparateur en ligne.
Quelles sanctions en cas de non-respect des plafonds des loyers ?
Les propriétaires bailleurs qui fixent des prix au-delà des loyers de référence majorés seront contraints par la préfecture de se conformer aux règlements en vigueur. En même temps, ils devront reverser le trop-perçu aux locataires.
Si le contrat est maintenu en état, ils risquent une amende allant jusqu'à 5000 euros pour un particulier, et 15000 euros pour un professionnel .
- Les loyers de référence pour la période entre juillet 2024 et juillet 2025 viennent d'être communiqués par la Préfecture de Paris.
- Le non-respect de ces plafonds expose le bailleur à une amende pouvant aller de 5000 euros à 15000 euros.