Le Sénat vient d'adopter définitivement le renforcement de la loi contre l'occupation illicite des biens. Passée sans amendement en seconde lecture le 14 juin dernier, cette proposition de loi portée par Guillaume Kasbarian punit plus sévèrement les squatteurs.
Jusqu'à 45000 euros d'amende et 3 ans d'emprisonnement pour les squatteurs
La loi anti-squat renforce les sanctions à l'encontre des auteurs d'occupation illégale de logements. Ces individus risquent désormais une amende pouvant aller jusqu'à 45000 euros et une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 3 ans.
Mais ce n'est pas tout. Ce texte prévoit également une amende de 3750 euros pour les propos et les actions encourageant ce type de pratique. Cela englobe les tutoriels diffusés sur Internet visant à repérer les biens susceptibles d'être squattés et à apprendre à changer une serrure.
Il faut savoir que les biens vacants sont particulièrement exposés aux squats. Bien qu'il existe aujourd'hui une assurance pour les propriétaires non occupants (PNO), celle-ci ne constitue pas une protection absolue contre ces occupations illicites.
Au mieux, cette assurance offre une couverture qui inclut une assistance juridique pour entamer la procédure d'expulsion et pour compenser les loyers impayés. En complément de l'assurance PNO, les assureurs suggèrent également l'installation d'un système d'alarme pendant la période de vacance.
Par ailleurs, les propriétaires peuvent prévoir une clause de résiliation automatique dans le contrat de bail en cas de loyers impayés.
Loi anti-squat : une mesure législative controversée
La loi anti-squat suscite une vive controverse parmi les associations de défense des mal-logés et l'opposition politique. Ces dernières voient en cette loi une criminalisation de la pauvreté , ce qui est contesté par des organisations telles que Droit au logement. Celle-ci rappelle que le logement est un droit fondamental et ne devrait en aucun cas être considéré comme un crime.
De son côté, la Fondation Abbé Pierre fait remarquer qu'
En France, plus de 300000 personnes sont actuellement sans domicile, soit une augmentation de 30000 personnes par rapport à l'année précédente. Si la loi est strictement appliquée, ce chiffre pourrait doubler.
Même Olivier Klein, ministre délégué au logement, a soulevé le risque d'une explosion sociale liée à cette nouvelle loi , mais l'exécutif a tout de même insisté sur le fait que cette loi avait pour objectif de protéger les petits propriétaires.
Ce dernier a également annoncé un renforcement de la protection des locataires de bonne foi, avec le maintien du dispositif de trêve hivernale. Il a en outre rappelé que
Le juge pouvait accorder un délai pour régulariser les impayés en cas de recours devant la justice.
- Le Sénat a définitivement adopté la loi anti-squat le 14 juin 2023.
- L'assurance pour propriétaire non occupant ne protège pas contre le squat, mais aide à résoudre les conséquences.
- La loi contre l'occupation illicite suscite de nombreuses controverses en raison de son impact social.
Bien que souscrire une assurance habitation soit facultatif pour les propriétaires, il est fortement recommandé de prendre un contrat.