Afin de faciliter l’accès au logement dans certaines communes où la demande est trop élevée par rapport à l’offre, l’État a mis en place l’encadrement des loyers via la loi Elan en 2018. Actuellement, plusieurs grandes villes reconnues comme étant des zones tendues tentent de plafonner le montant des loyers à travers ce dispositif.
Toutefois, certains propriétaires choisissent de ne pas tenir compte du loyer de référence, pénalisant ainsi les locataires qui, le plus souvent, n'ont d'autres options que d'accepter le prix exigé par le bailleur.
Possibilité de demander une baisse des loyers
Un ménage qui loue un logement situé dans une zone où les loyers sont encadrés peut demander une révision à la baisse du prix au propriétaire. En même temps, il a le droit de réclamer à ce dernier le remboursement du trop-perçu.
La procédure reste la même, aussi bien pour celui qui vient d'emménager, qu'un autre ayant déjà occupé le logement depuis un certain temps.
Si cette démarche n'aboutit pas à une entente à l'amiable, le locataire est libre de saisir le CDC (Commission départementale de conciliation) . Pour cela, il lui suffit de remplir un formulaire. D'ailleurs, aucun frais n'est à prévoir. Le plus souvent, l'arbitrage est favorable au locataire.
Autre recours possible, informer la municipalité et demander à celle-ci de contraindre le bailleur à se conformer aux dispositions légales.
Pour rappel, tout propriétaire ne respectant pas l'encadrement des loyers et affichant un tarif supérieur au loyer de référence s'expose à une sanction financière. Les amendes peuvent atteindre 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
1,4 million de logements présentent un loyer excessif
Malgré la multiplication du nombre des communes ayant décidé de réguler les loyers, une étude récente publiée par la fondation Abbé Pierre a révélé que 30 % des biens en location dans les zones concernées affichent des tarifs excessifs, ce qui correspond à environ 1,4 million de logements, a indiqué ce rapport.
En dépit de ces pratiques illégales qui fragilisent la situation de nombreux locataires, il convient de rappeler que la souscription d'une assurance habitation demeure obligatoire pour tous ceux qui louent un logement.
Celle-ci doit couvrir en particulier la responsabilité civile et comporter une garantie recours des voisins et des tiers ainsi qu'une garantie dommages aux biens. En outre, l'assuré peut, s'il le souhaite, choisir un contrat ajusté aux spécificités de ses besoins.
- Le locataire occupant un logement situé dans une commune concernée par l'encadrement des loyers peut demander une révision à la baisse des prix de location et le remboursement du trop-perçu au bailleur, si celui-ci ne se conforme pas aux dispositions légales.
- Si le propriétaire refuse de régulariser la situation, le locataire peut saisir la CDC ou faire appel à la municipalité de la ville.