Vous envisagez de modifier votre habitation ou d’aménager une annexe sur votre terrain ? Avant de se lancer dans les travaux, il est primordial de vérifier si un permis de construire est nécessaire. Cette autorisation administrative vise à garantir la conformité du projet aux règles d’urbanisme en vigueur.
Quels travaux impliquent obligatoirement un permis de construire ?
Un permis de construire est indispensable pour toute modification de l'aspect extérieur d'un logement ou pour la création de surfaces nouvelles.
Ainsi, cela vaut :
- Pour une extension ou une surélévation si les travaux entraînent une augmentation de la surface plancher supérieure ou égale à 40 m².
- Pour la création de surface extérieure lors de la construction d'une terrasse, d'un garage ou d'une piscine avec une emprise au sol qui dépasse 20 m².
- Ou encore pour un changement de destination comme la transformation d'un local commercial en logement.
Dans tous les cas, il ne faut pas oublier de déclarer les travaux à l'assurance habitation. En effet, les modifications importantes apportées au bien peuvent influencer le risque initialement couvert.
Démarches et délais d'instruction
L'obtention d'un permis de construire implique la constitution d'un dossier complet en plusieurs exemplaires, comprenant un formulaire Cerfa, des plans détaillés du projet et des pièces justificatives. Ils peuvent être déposés en mairie ou transmis par voie électronique.
En ce qui concerne le délai d'instruction, le traitement du dossier par le service d'urbanisme prend généralement trois mois. Durant cette période, la mairie peut exiger des pièces complémentaires ou rejeter la demande en la motivant.
Si aucune réponse n'est formulée dans le délai légal d'instruction, le permis de construire est considéré comme tacitement accordé. Dans certains cas, la demande peut être mise en sursis pour une durée maximale de deux ans, notamment si le projet risque d'entraver une opération d'aménagement public.
Une fois obtenu, le permis de construire doit être affiché sur le terrain de manière visible depuis l'extérieur. Les tiers disposent de deux mois pour contester cette autorisation.
- L'obtention d'un permis de construire est nécessaire pour modifier l'aspect extérieur d'un logement ou créer des surfaces nouvelles (extension, terrasse, piscine…).
- Il faut constituer un dossier avec formulaire Cerfa, plans et pièces justificatives.
- La demande doit être remise à la mairie en main propre ou par voie électronique.
- Le délai d'instruction est de 3 mois, le silence valant acceptation et l'affichage du permis obtenu est obligatoire.
- Un recours est possible par des tiers dans les 2 mois.