Comme nous vous le disions dans un précédent article, à compter du 8 mars prochain, une nouvelle loi française imposera l'installation de détecteurs de fumée dans toutes les habitations : il s'agit de la loi Morange. Quelles sont les obligations des locataires et propriétaires ? Quels sont les changements concernant votre assurance habitation ?
Les obligations du côté des propriétaires et des locataires
Dès le 8 mars 2015, votre logement devra être équipé d'un détecteur de fumée conforme à la norme européenne NF EN 14604, fourni par le propriétaire du logement. Cependant, quelques précisions sont nécessaires :
dans le cadre d'une location, le propriétaire doit prendre en charge cet investissement, et installer l'équipement avant qu'un locataire n'emménage dans son logement. Si le logement est déjà occupé par un locataire, le propriétaire doit fournir le détecteur ou en rembourser l'achat au locataire, lequel sera chargé de son installation. L'assuré devra en notifier l'installation à son assureur via la remise d'une attestation comportant le nom, le prénom de l'assuré, ainsi que le numéro du contrat, l'adresse du bien équipé et précisant que le modèle respecte bien la norme. Dans le cas d'un propriétaire occupant, c'est bien ce dernier qui doit acheter et installer le détecteur de fumée dans son logement.
Attention : si un propriétaire ne fournit pas le détecteur à son locataire et que celui-ci subit un incendie, l'assureur devra indemniser le locataire. Mais il est probable que l'assureur du locataire se tourne vers l'assureur responsabilité civile du propriétaire qui peut être jugé comme partiellement responsable. De plus, en cas de sinistre corporel du locataire, la responsabilité pénale du propriétaire pourrait être engagée.
Quels changements concernant votre assurance ?
Dès la mise en place du détecteur, l'assureur pourra prévoir une minoration de la prime pour ses assurés qui justifient de la bonne mise en place de l'appareil. Mais il sera interdit aux assureurs d'annuler les garanties incendies en cas de non-respect de cette obligation.
Les assureurs n'auront pas l'obligation de réclamer l'attestation de l'achat et de l'installation du détecteur de fumée, mais ils pourront demander cette déclaration lors du renouvellement de contrat de leurs assurés. Il faut aussi savoir qu'en cas de non-conformité avec la loi, aucun assureur ne pourra omettre de prendre en charge le sinistre incendie. Le coût d'un détecteur étant faible comparé au montant des franchises incendie majorées, il est conseillé, pour la sécurité apportée et pour être en conformité avec la loi, de s'en procurer un.
Quelques cas concrets
1 - Le logement est équipé d'un détecteur déclaré à l'assureur
L'occupant est en sécurité et en conformité avec la loi. Il peut, selon la politique commerciale de son assureur, prétendre à une réduction de cotisation mais dans tous les cas, il ne subira pas d'augmentation de franchise incendie à condition d'entretenir le bon fonctionnement de son détecteur. En cas de sinistre incendie, l'assureur sera en mesure de chercher à prouver que l'occupant possédait bien un détecteur suite à la remise de l'attestation. Nous vous conseillons donc de conserver précieusement une facture ou bien une copie numérique.
2 - Le logement est équipé d'un détecteur qui n'est pas déclaré à l'assureur
L'occupant est aussi en sécurité et en conformité avec la loi. Il peut prétendre à une réduction éventuelle auprès de son assureur. En cas d'incendie, une franchise plus forte pourra être appliquée étant donné que l'assureur n'aura pas été informé de la présence d'un détecteur de fumée dans le logement de l'assuré, qui devra prouver qu'il en avait bien la fait l'acquisition (recherche dans les débris, preuve d'achat, etc.).
3 - Le logement n'est pas équipé d'un détecteur mais il est faussement déclaré à l'assureur
L'occupant n'est pas en sécurité face aux risques causés par un incendie et n'est pas en conformité avec la loi. Il peut bénéficier d'une réduction éventuelle auprès de son assureur mais attention car, en cas d'incendie, il est fort probable que l'assureur cherche à vérifier la présence du détecteur. Sans preuve, il sera difficile de prétendre à toute réduction de franchise. De plus, l'assureur pourra réclamer à l'occupant les éventuelles réductions dont il aura bénéficié à l'aide de sa fausse déclaration. Même si l'assureur devra indemniser son assuré, il sera en mesure de résilier le contrat pour fausse déclaration, rendant ainsi sa prochaine recherche d'assurance plus compliquée et plus onéreuse.
4 - Le logement n'est pas équipé d'un détecteur et rien n'est déclaré à l'assureur
L'occupant n'est ni en sécurité, ni en conformité avec la loi. Il ne peut bénéficier d'aucune réduction éventuelle auprès de son assureur et en cas d'incendie, une franchise majorée peut être appliquée.