Un récent arrêt de la Cour de cassation peu médiatisé, les locataires peu soigneux de leur logement risquent de lourdes conséquences. En effet, en cas de dégâts importants, la justice autorise désormais les propriétaires à faire payer aux locataires négligents un montant nettement plus élevé que les frais de remise en état.
Les propriétaires sont doublement pénalisés par les dégâts causés par les locataires
Cet arrêt publié sur le fil d'actualité de Service-public.fr est motivé par le constat d'une double peine pour les bailleurs si un logement est restitué dans un état déplorable.
En plus des dommages proprement dits, le propriétaire ne peut pas obtenir un bon prix d'une prochaine mise en location, voire doit laisser son bien inoccupé en attendant sa rénovation.
La décision fait suite à un litige concernant un bail commercial, cependant, les magistrats ont évoqué une disposition générale du Code civil.
D'après son article 1732, « les dommages et pertes survenus pendant sa période de location relèvent de la responsabilité du locataire, sauf s'il est en mesure de prouver que la faute incombe à un tiers ».
Ce principe s'applique, même si l'état initial du bien n'est pas impeccable.
Dans cette affaire, les locaux portaient déjà des traces d'usage au moment de la conclusion du contrat entre les deux parties. Les juges se sont donc contentés d'évaluer le coût de la remise en état des lieux comme au début de la location. À ces sommes liées aux « dégradations », ils ont ajouté les « pertes » subies par le propriétaire, qui a dû réduire le loyer réclamé au locataire suivant.
De son côté, le contrat d'assurance habitation couvre les sinistres tels que les dégâts des eaux, les cambriolages et actes de vandalisme, les incendies, le gel des canalisations, les bris de glace, les catastrophes naturelles et tempêtes.
Pas d'obligation de remettre le bien à neuf pour les locataires
Lorsque des réparations ou le remplacement d'éléments manquants sont nécessaires, le locataire n'est pas tenu de remettre le bien à neuf. En effet, l'usure naturelle causée par l'utilisation normale et prolongée du logement est à la charge du bailleur. Ainsi, le locataire n'a pas l'obligation de rafraîchir les peintures si leur couleur a simplement terni ou de changer les revêtements de sols usés par le passage du temps.
Le juge du fond décide du montant des pertes à indemniser pour chaque cas, en se basant éventuellement sur la remise accordée sur le loyer, ou encore la durée des travaux de remise en état convertie en journées de loyer non encaissé.
Il reste à voir si les propriétaires profiteront de cette nouvelle possibilité que la justice leur donne, alors que l'état des lieux et le remboursement partiel ou intégral de la caution constituent actuellement la première cause de litiges entre locataires et propriétaires.
- Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, les propriétaires peuvent faire payer aux locataires peu soigneux de leur logement un montant qui dépasse les simples frais de remise en état.
- L'objectif est de protéger les propriétaires, qui ne peuvent pas relouer leur bien à un bon prix, voire ne pas le louer pendant sa rénovation.
- Les locataires n'ont pas l'obligation de remettre le bien à neuf, car il existe une usure naturelle due à l'utilisation normale et prolongée du logement.
- Le juge décide du montant des pertes à indemniser pour chaque cas.