Après avoir rejeté la mesure sur la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur, les sénateurs sont finalement parvenus à un accord avec les députés en commission mixte paritaire. Le projet de loi contient également des dispositions concernant l'extension du droit à l'oubli et l'élimination du questionnaire médical sous certaines conditions.
Plusieurs avancées pour les souscripteurs d'un crédit immobilier
Afin de favoriser davantage la concurrence sur le marché de l'assurance de crédit immobilier, l'Assemblée a voté la résiliation infra annuelle gratuite de ce type de contrat.
Le texte, porté par l'élue de la 5e circonscription de Seine-et-Marne Patricia Lemoine, complète les réformes précédentes. La loi Hamon n'autorise le changement d'assurance que pendant la première année de prêt, tandis que l'amendement Bourquin de la loi Sapin 2 impose d'attendre l'échéance annuelle du contrat pour le résilier et le remplacer.
Le Sénat s'est initialement opposé à cette évolution réglementaire. Il lui a préféré le renforcement de l'obligation d'information des assurés. Chaque année, les assureurs sont ainsi tenus de rappeler individuellement à leurs clients leur droit à résiliation et les modalités de l'exercice de ce droit. Il a fallu attendre la commission mixte paritaire du 3 février dernier pour que les deux chambres trouvent un compromis.
Deux autres avancées ont été validées à cette occasion.
- D'une part, si le montant du prêt ne dépasse pas 200.000 euros et est soldé avant le 65e anniversaire du souscripteur, il n'est plus nécessaire de remplir le fameux questionnaire médical.
- D'autre part, le délai pour le droit à l'oubli est réduit de moitié, à 5 ans, pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C.
Des mesures visant à dépénaliser les emprunteurs
Sophie Primas, la présidente de la commission des affaires économiques, a salué :
Une décision historique pour les emprunteurs qui ont souffert de pathologies chroniques ou qui luttent encore contre la maladie.
Pour les parlementaires, c'est un moyen d'éviter des situations parfois injustes. En effet, ces personnes se voient souvent privées d'accès au crédit, ou doivent payer des primes exorbitantes.
La nouvelle loi pourrait être mise en application avant les élections présidentielles. Le sénateur Daniel Gremillet, rapporteur du projet de loi pour un accès plus juste à l'assurance de prêt, se félicite de ces
Mesures de bon sens qui [replacent] l'humain au cœur du dispositif.
Les économies réalisées sur le coût de cette couverture ne sont pas négligeables pour les nouveaux propriétaires. En effet, en plus des intérêts du crédit, ils doivent payer les frais de garantie, d'assurance, sans compter les dépenses pour les éventuels travaux, le déménagement.
Pour l'assurance habitation obligatoire, le recours à un comparateur en ligne est conseillé.
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