Un projet de décret en faveur de la mise en location prochaine de logements jugés exigus à l'heure actuelle serait en cours d'étude. Il prévoit l'abaissement à 1,80 m de la hauteur sous plafond. Jusqu'ici, les critères de décence en vigueur depuis 2002 fixent cette hauteur à 2,20 m au moins. La proposition soulève toutefois de nombreuses critiques si bien que le gouvernement semble vouloir faire machine arrière.
Un critère d'impropriété
Dans le projet de décret se rapportant aux règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des logements,
La modification de la surface minimale rendrait les logements à la superficie réduite éligibles à la location.
Mais ce texte passe mal surtout que la Fondation Abbé Pierre a rendu public son rapport sur la situation peu réjouissante du mal-logement en France. D'ailleurs, son directeur des études, Manuel Domergue, a récemment fait part de son indignation sur cette proposition sur Twitter.
Une uniformisation des règles
Face à la polémique, le ministère du Logement a finalement renoncé au texte initial et annonce qu'il serait en cours d'ajustement. Olivier Klein, ministre délégué au Logement, a déclaré qu'
Il n'est pas question de louer des "taudis "et que les habitations à louer proposées ne sont pas destinées à des "Hobbits".
Étant donné que les normes et obligations sanitaires qui s'appliquent à l'hygiène et la salubrité des logements sont définies au niveau départemental, ils ne sont pas de fait uniformes.
Mais en général, la hauteur sous plafond minimum de 2,2 mètres est admise. Ce texte avait donc pour but d'aligner les nombreuses règles existantes afin de fixer une seule norme ayant une portée nationale.
Le ministère affirme que le décret sanitaire ne rectifie aucunement les critères de décence en vigueur aujourd'hui, soit une surface minimale de 9 m².
Olivier Klein précise que les logements qui sont actuellement classés comme "décents" sur le plan réglementaire sont toujours considérés comme adaptés à un usage d'habitation.
Ainsi, ceux avec une surface habitable devenue inférieure à 9 m² après des travaux destinés à améliorer la performance énergétique peuvent toujours être mis en location.
Bon à savoir : ces évolutions ou projets d'évolution en matière de logement ne dispensent pas le locataire de la souscription d'une assurance habitation.- Après les nombreuses critiques, le ministère du Logement renonce à revoir à la baisse la hauteur sous plafond des logements à louer.
- Une révision du projet de décret est prévue sans pour autant changer les critères de « décence » actuels.