L'assurance est-elle obligatoire pour un tracteur tondeuse ?
Question de Fernand G. (Langres, 52)
Bonjour, je viens d'acquérir un tracteur-tondeuse et je me demandais s'il faisait l'objet d'une assurance obligatoire comme la voiture ?
Quelle assurance pour un robot-tondeuse ? La réponse de notre expert
L'article L211-1 du code des assurances définit l'obligation d'assurance, et détermine les véhicules qui y sont assujettis. L'article précise que les véhicules terrestres à moteur (VTM) sont « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée ».
Un véhicule terrestre à moteur (VTM), au sens de la loi n° 85-677 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, est défini par les trois critères cumulatifs suivants :
- Véhicule circulant sur le sol,
- Mû par une force quelconque (essence, électricité, etc.) autre qu'humaine ou animale,
- Dirigé par un conducteur installé soit sur le véhicule lui-même, soit sur une remorque.
Ainsi, une bicyclette n'est pas soumise à l'obligation d'assurance. Le fait que le véhicule soit ou non immatriculé, que sa conduite nécessite ou non un permis, qu'il circule ou non exclusivement dans un lieu privé, n'a aucune incidence sur l'obligation d'assurance.
La définition a posé quelques problèmes de qualification, notamment en ce qui concerne les tondeuses autoportées. La jurisprudence n'a pas toujours suivi la même ligne de conduite. La Cour d'Appel de Caen dans un arrêt n°01/00104 du 7 mai 2002 estime qu' : « (...) une tondeuse à gazon, même comportant un moteur et un siège pour le conducteur et se déplaçant à l'aide de roues, n'a pas pour finalité le transport d'une ou plusieurs personnes ni celui des choses, mais uniquement pour destination la tonte d'herbe dans une propriété privée, ce qui constitue une simple opération de jardinage sans circulation sur la voie publique, de sorte qu'une tondeuse autoportée n'est pas un véhicule terrestre à moteur soumis à l'assurance spécifique obligatoire prévue par l'article L211-1 du Code des assurances ».
A contrario, la Cour d'Appel de Paris dans un arrêt du 9 Septembre 2002 décide que « une tondeuse autoportée est un VTM […], soumis à l'obligation d'assurance de L211-1 du Code des Assurances, que l'accident ait eu lieu sur une voie ouverte à la circulation ou une voie privée ».
En 2004, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation, qui assure l'unification de la jurisprudence, a affirmé dans un arrêt n°02-20208 du 24 Juin 2004 qu'une tondeuse autoportée est un engin à moteur à 4 roues, équipée d'un siège, que par conséquent c'est un véhicule à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 ; comme tel il devait être obligatoirement assujetti à l'assurance automobile obligatoire.
En résumé La tondeuse autoportée fait l'objet d'une assurance responsabilité civile obligatoire.