Qui est couvert par la garantie responsabilité civile familiale ?

Question de Catherine O. (Yutz, 57)

Je vois sur mon contrat que ma multirisque habitation contient une "garantie responsabilité civile familiale". Est-ce que cela veut dire que tous les membres de mon foyer sont protégés individuellement par une responsabilité civile ?

Que couvre une assurance responsabilité civile familiale ?

Le Code civil pose comme principe que chacun est responsable des dommages qu'il cause, même involontairement, à autrui en vertu des articles 1382 à 1386 du Code civil. Cette responsabilité s'étend aux dommages causés par ses enfants mineurs ou par ceux dont on a la garde, par ses employés de maison, ses animaux, ou par son appartement ou sa maison du fait de son défaut d'entretien ou d'un vice de construction. L'assurance de responsabilité civile a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les personnes couvertes par le contrat.

La garantie responsabilité civile familiale couvre toutes les personnes qui vivent sous le toit de l'assuré. Il peut s'agir du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin, des enfants, voire des ascendants s'ils habitent chez l'assuré. Pour les enfants, la responsabilité civile familiale vous sera demandée par l'école, elle peut remplacer l'assurance scolaire obligatoire en primaire et maternelle. La responsabilité civile couvre également les conséquences des accidents causés par les personnes employées au domicile de l'assuré dans le cadre de leurs fonctions. La garantie s'étend aussi aux animaux de compagnie. Sur ce point, il convient de se référer à son contrat, car de nombreuses compagnies excluent les chiens réputés dangereux.

En résumé, tous les membres de votre foyer seront couverts par une responsabilité civile.

L'assurance responsabilité civile est-elle obligatoire ?

Non, elle ne fait pas partie des assurances obligatoires lorsqu'il s'agit de la responsabilité civile familiale. Seule l'assurance auto impose la responsabilité civile. Elle vous couvre en cas de sinistre si des dommages matériels ou des dommages corporels sont causés à un tiers (il peut s'agir d'un automobiliste, d'un piéton, d'un cycliste, etc.).

Toutefois, si la garantie responsabilité civile n'est pas obligatoire en dehors de l'assurance automobile, elle est incluse dans les contrats d'assurance multirisques habitation. De ce fait, vous en bénéficiez automatiquement.

Le contrat habitation n'est, cependant, pas obligatoire pour tous. Pour mémoire, vous devez souscrire une assurance si vous êtes locataire ou propriétaire dans une copropriété. Si vous êtes propriétaire d'une maison individuelle, vous n'avez aucune obligation d'assurance. Devez-vous, pour autant, vous passer d'une assurance habitation et d'une assurance responsabilité civile ? Nous ne le croyons pas. Votre garantie responsabilité civile vous permet d'espérer une prise en charge de votre assurance et, ainsi, de vous soulager sur le plan financier. Sans couverture, vous devez assumer les frais pour couvrir les dommages subis. Et ceux-ci peuvent être élevés, qu'il s'agisse de dommages matériels et immatériels, voire corporels.

Quelle que soit l'assurance souscrite, elle vous permet de protéger votre budget.

Assurance responsabilité civile : comment déclarer un sinistre ?

Votre enfant a cassé les lunettes de son petit camarade en jouant ? Vous avez endommagé le téléviseur d'un ami par inadvertance ? Vous avez brisé la vitre de votre voisin en passant la débroussailleuse ? Un dégât des eaux a endommagé l'appartement de votre voisin du dessous ? Votre responsabilité civile est engagée.

Vous disposez d'un délai de 5 jours pour faire une déclaration à votre compagnie d'assurances si vous avez effectivement un contrat d'assurance habitation qui couvre la responsabilité civile.

Selon l'assureur, la déclaration peut se faire par téléphone, par e-mail, par courrier ou via votre espace client ou votre application.

Votre compagnie d'assurances va vous demander les éléments suivants :

• date du sinistre ;
• cause du sinistre ;
• des photos ;
• un devis si des réparations sont nécessaires ou si vous devez racheter un appareil endommagé.

De son côté, la victime doit aussi faire une déclaration. Ensuite, les compagnies d'assurances, la plupart du temps, se contactent afin de gérer le sinistre pour faciliter l'indemnisation et la rendre plus rapide. Le tiers va donc percevoir de la part de son assureur une indemnisation. Sa compagnie d'assurances se tournera ensuite vers la vôtre pour réclamer le montant de l'indemnisation.

Les limites de l'assurance responsabilité civile

Pour bénéficier de cette garantie, le responsable doit avoir commis une faute accidentelle. La faute inexcusable ou intentionnelle n'est pas prise en charge.

Prenons un exemple. Si votre enfant blesse son camarade en jouant, votre assurance responsabilité civile indemnise la victime. Si votre enfant a volontairement blessé son camarade de jeu en le frappant, cette fois, vous ne pouvez être indemnisé. De plus, la famille de la victime peut porter plainte et vous contraindre à prendre en charge les frais.

Notez également que la responsabilité civile exclut généralement les dommages corporels entre les membres de la même famille.

Autre type d'exclusion : les blessures causées par des chiens dangereux. Les chiens sont classés par catégorie de dangerosité. Si vous avez un chien de première catégorie, soit un chien d'attaque, votre compagnie d'assurances peut ne pas vous assurer en cas de sinistre engendré par votre animal de compagnie. Notez par ailleurs que pour ces chiens, vous devez souscrire une assurance responsabilité spécifique.

Comparer pour trouver le meilleur prix pour votre assurance responsabilité civile

Le comparateur d'assurances vous permet de trouver, en quelques minutes seulement, les meilleures formules d'assurance responsabilité civile. Car, peut-être ne le savez-vous pas, mais toutes les garanties ne se valent pas. En effet, les assureurs sont libres de fixer des plafonds. Aussi, tandis qu'un contrat vous proposera un plafond d'indemnisation à 500 000 €, un autre peut le fixer à 1 000 000 €. D'autre part, une compagnie d'assurances peut déterminer des exclusions plus nombreuses qu'une autre.

En clair, faites un comparatif à la fois des prix et des garanties afin d'être certain de souscrire la meilleure assurance responsabilité civile.

Si cette garantie est incluse dans votre contrat d'assurance habitation, là encore, vous pouvez comparer pour trouver la meilleure assurance qui prendra à la fois en charge tous les sinistres causés dans votre habitation, mais aussi les dommages causés à des tiers.