Aggravation du risque assuré et obligation de bonne foi
L'article L.113-2 du Code des Assurances prévoit que l'assuré doit précisément décrire le risque à assurer, en répondant avec exactitude aux questions posées dans le formulaire de déclaration des risques. La Cour d'appel de Colmar est venue préciser que l'assuré est également tenu d'une obligation de bonne foi, lorsque l'assureur n'a pas spécifiquement prévu une situation dans son questionnaire.
La déclaration de l'aggravation du risque en cours de contrat
Le principe de bonne foi est prévu à l'article 1104 du Code civil (ancien article 1134), qui prévoit que les conventions doivent être formées et exécutées de bonne foi. Cette disposition d'ordre public régit tous les contrats, y compris les contrats d'assurance.
En l'espèce, il s'agissait d'un contrat multirisques habitation souscrit par la mère de l'assuré. Celui-ci est devenu titulaire du contrat et assuré en devenant propriétaire de l'immeuble assuré. Lors de la transmission du contrat d'assurance, l'assuré n'a pas informé l'assureur qu'il collectionnait les armes à feu issues de la première guerre mondiale et les gardait à son domicile.
L'assureur demande la nullité du contrat pour un défaut de déclaration de l'assuré sur l'aggravation du risque du fait de la présence dans l'immeuble assuré, d'un stock d'armes et de plus de 500 kilos de munitions encore actives. Ce dernier ne pouvait ignorer que cela modifiait l'appréciation du risque par l'assureur. Les juges du tribunal d'instance prononcent la nullité du contrat. L'assuré interjette appel.
L'assuré est tenu d'une obligation de bonne foi pour les cas non prévus dans le questionnaire
Pour appuyer sa demande d'appel, l'assuré invoquait le fait que la question de la présence d'arme à feu au sein du domicile assuré n'avait pas été posée dans le questionnaire de souscription d'origine; par conséquent, l'absence d'information à ce sujet ne peut constituer une dissimulation de l'aggravation du risque.
Dans une décision du 7 juillet 2017 (n°15/05490), la Cour d'appel de Colmar rejette la demande de l'assuré qui souhaitait que le contrat soit appliqué. Elle précise à cet effet que le contrat est commandé par une obligation de loyauté et de bonne foi des contractants, lors de sa formation et en cours d'exécution.
Ainsi, en omettant de déclarer à l'assureur la présence de nombreuses armes et munitions à son domicile, l'assuré a manqué à cette obligation. Elle relève qu'il est évident que la possession et la présence d'armes ne peut faire partie du questionnaire de souscription d'une assurance habitation, mais qu'une telle aggravation du risque couvert, que l'assuré ne pouvait ignorer, devait être déclarée de manière spontanée à l'assureur.
Par contre, la Cour d'appel revient sur le prononcé de la nullité du contrat. Elle précise que celui-ci ne peut pas être déclaré nul car il n'y a aucun vice constaté au moment de sa formation. Mais par contre, l'absence de déclaration de l'aggravation du risque en cours d'exécution du contrat conduit à ce qu'il soit privé de tout effet. Le contrat demeure mais le sinistre ne sera pas indemnisé par l'assureur.