Convention IRSI : tout ce que vous devez savoir

Qu'est-ce que la convention IRSI?

La convention IRSI ou «Indemnisation et recours des sinistres d'immeubles» a été introduite à l'initiative de la Fédération Française de l'Assurance (FFA) en juin 2018. Elle marque une évolution significative dans la gestion des sinistres touchant les immeubles en copropriété et certains logements individuels. Le texte succède à la convention CIDRE (Convention d'indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux), datant du début des années 2000.

La convention IRSI peut se définir comme un protocole définissant les règles de collaboration entre assureurs en cas de sinistre. La convention vise à simplifier et à améliorer le traitement des dossiers, concernant les dégâts des eaux, mais aussi les incendies.

Concrètement, elle permet une prise en charge plus fluide et une indemnisation efficace des sinistres via la désignation d'un assureur gestionnaire unique. Ce dernier est le seul responsable des différentes formalités d'usage liées au dossier :

• Organisation de la recherche de la fuite.
• Déclenchement d'une expertise si nécessaire (voir ci-dessous).
• Évaluation des dommages subis par chaque assuré.
• Indemnisation de l'ensemble des victimes, peu importe leurs assureurs respectifs.

IRSI apporte une structure conventionnelle claire et précise pour gérer les sinistres mineurs lorsque plusieurs assureurs sont concernés.

Pourquoi la convention IRSI?

La création de la convention IRSI répond à la nécessité de simplifier le processus d'indemnisation. Ce dernier souffrait jusqu'alors de lenteurs, et ne cadrait pas avec les attentes des assurés et des compagnies d'assurance.

Convention IRSI : quels avantages pour l'assuré?

La multiplicité des assureurs impliqués dans les sinistres en copropriété générait fréquemment des retards dans le traitement des dossiers. Parfois même, ces assureurs engageaient des expertises aboutissant à des conclusions divergentes. Cela complexifiait encore davantage la situation pour toutes les parties impliquées.

Ce formalisme s'avérait souvent disproportionné au vu de la faible gravité de la plupart des incidents en copropriété. Une étude Sada Assurances réalisée juste avant l'entrée en vigueur de la convention IRSI, en 2017, révélait que:

• 66 % des sinistres occasionnaient un préjudice de moins de 1 600 € par local sinistré;
• 26 % des sinistres occasionnaient un préjudice compris entre 1 600 et 5 000 €.

Autrement dit, à peine 8 % des sinistres causaient des dommages supérieurs à 5 000 € par assuré et justifiaient vraiment une procédure longue.

L'introduction de la convention IRSI a globalement amélioré le système d'indemnisation pour les copropriétaires touchés par des dégâts des eaux ou des incendies. L'application du texte a entrainé :

• Une simplification de la gestion du sinistre.
• Une réduction du délai d'indemnisation.
• Une accélération des travaux de réparation grâce à une indemnisation plus rapide.
• Une communication plus fluide via un seul interlocuteur, l'assureur gestionnaire.

IRSI, CIDRE, CIDE-COP... Quelle différence?

Avant l'entrée en vigueur de la convention IRSI, la convention CIDRE s'appliquait. Elle se caractérisait par des délais d'indemnisation plus longs.

• Il appartenait à l'assurance de chaque sinistré d'indemniser son assuré, sans possibilité de recours envers le responsable du dommage.
• Cette convention s'appliquait uniquement aux dommages matériels inférieurs à 1 600 € et aux dommages immatériels inférieurs à 800 €, soit un plafond nettement inférieur à IRSI.
• La convention CIDRE limitait son champ d'action aux dégâts des eaux, excluant les incendies.

Pour des dommages dépassant 5 000 euros HT par local sinistré, l'ancienne Convention d'Indemnisation des Dégâts des Eaux dans la Copropriété (CIDE-COP) de 1983 demeure en vigueur. Dans ce cas, l'assurance de la victime du sinistre doit supporter les frais. Mais la convention ne s'applique pas si :

• Le sinistre survient dans un bien immobilier à usage professionnel.
• La responsabilité directe d'une entreprise de construction est mise en évidence.

Quelles sont les conditions d'application de la convention IRSI?

La convention IRSI ne s'applique pas de façon systématique en cas d'incendie ou de dégât des eaux au sein d'une copropriété. Au-delà de ses conditions d'activation, certains types de sinistres sont exclus.

Critères de compétence pour appliquer la convention IRSI

La convention IRSI définit clairement les critères requis pour son activation :

• Le sinistre doit être caractérisé comme un dégât des eaux ou un incendie.
• La convention est réservée au traitement des sinistres de faible gravité. Le total des dommages constatés doit être inférieur à 5 000 euros HT par local assuré.
• La convention IRSI vise exclusivement des immeubles, peu importe leur statut d'occupation ou de propriété (copropriété, logement individuel en indivision, location…). Elle peut par ailleurs s'appliquer si le sinistre touche plusieurs immeubles voisins ou mitoyens.
• Au moins deux compagnies d'assurance adhérentes à la convention sont parties prenantes dans le sinistre.

Chaque assureur concerné doit par ailleurs être adhérent de la Fédération Française de l'Assurance (FFA) – et par conséquent signataire de la convention IRSI. Cette condition ne présente, en règle générale, pas de difficulté. Avec pas moins de 252 assureurs adhérents représentant plus de 99 % du marché, la FFA englobe la quasi-intégralité des professionnels.

Bon à savoir – Convention IRSI : vérifiez la situation de votre assureur
Vous ignorez si votre assureur est signataire de la convention IRSI? vous pouvez consulter la liste complète des assureurs adhérents sur le site officiel de la fédération (France Assureurs).

Sinistres exclus de la convention IRSI

Les sinistres exclus de la convention IRSI sont déterminés par les causes à l'origine du dommage. Si l'une de ces causes n'est pas couverte par la convention, alors le traitement du sinistre se fait hors de la convention dans son intégralité.

Concernant la convention IRSI dégâts des eaux, plusieurs types de sinistres empêchent par exemple l'activation du texte. Cela inclut :

• Les infiltrations par les façades et les murs enterrés;
• Les phénomènes de condensation ou d'humidité n'étant pas liés à un dégât des eaux relevant de la convention;
• Les débordements de cours d'eau, les eaux de ruissellement, les refoulements d'égouts, les inondations, ou plus généralement l'humidité causée par la destruction de la toiture après une tempête, une chute de grêle ou une chute de neige.

Concernant la convention IRSI incendie, certains événements ne rentrent pas dans le cadre de la convention. Il s'agit en particulier :

• Des phénomènes naturels comme la foudre ou les éruptions volcaniques (reconnus ou non comme des catastrophes naturelles), ou les feux de forêts.
• Les événements reconnus comme des catastrophes technologiques.
• Les accidents causés par un ou plusieurs véhicules terrestres à moteur.

Si un sinistre ne correspond pas aux critères de la convention IRSI, deux scénarios peuvent se présenter :

• D'autres textes peuvent s'appliquer en substitution, notamment la CIDE-COP concernant les dégâts des eaux.
• À défaut, le sinistre sera traité conformément au droit commun du Code des assurances.

Bon à savoir – Non applicable pour les hôtels ou les chambres d'hôte
Certains types de locaux ne bénéficient pas non plus de la couverture de la convention IRSI. C'est le cas des chambres d'hôtel et des chambres d'hôte.

Comment déterminer l'assureur gestionnaire IRSI?

En tout premier lieu, chaque personne touchée par le sinistre doit le signaler sans délai à son propre assureur. Il s'agit de :

• L'assurance locataire pour l'occupant d'un logement en location.
• L'assurance habitation du propriétaire occupant son propre logement.
• L'assurance propriétaire non occupant (PNO) concernant un bien non habité.
• L'assurance immeuble souscrite par le syndic de copropriété concernant les parties communes.

Des règles particulières sont prévues en matière de convention IRSI et de location meublée. Dans ce cas, l'assureur compétent n'est pas celui du locataire, mais celui du propriétaire non occupant (PNO).

La convention IRSI prévoit ensuite que l'assureur gestionnaire est celui de l'assuré le plus concerné par le sinistre. Typiquement, il s'agit de l'assureur du local où le sinistre a démarré.

Le signalement prompt d'un dégât des eaux n'est pas uniquement important pour des aspects de procédure. Il permet surtout de limiter les conséquences dommageables! Agir rapidement va prévenir l'aggravation des dégâts, réduisant de cette manière les coûts de réparation.

Une fois désigné, l'assureur gestionnaire exerce de nombreuses responsabilités pour le compte des autres compagnies et de toutes les victimes :

• Il prend en charge l'organisation des recherches visant à localiser l'origine des fuites.
• Il supervise au besoin la coordination des différents experts, en mobilisant leurs compétences respectives pour évaluer l'étendue des dommages.
• Il joue un rôle de médiateur en invitant la partie responsable à solliciter des entreprises compétentes pour entreprendre les réparations.
• Il est chargé de l'indemnisation directe de tous les assurés. Selon les cas, il peut ensuite obtenir réparation auprès des autres assureurs ou non (voir ci-dessous).

Convention IRSI locataire : qui prend en charge la recherche de fuite?

Dans le cas d'une recherche de fuite en copropriété, la convention IRSI représente une avancée significative en la matière. La détection de l'origine d'un dégât des eaux était un aspect souvent complexe et une source de conflits entre les assureurs avant l'entrée en vigueur du texte.

Désormais, les responsabilités sont clairement établies en matière de

Dans un local occupé, l'assureur de l'occupant doit normalement organiser la recherche. Il s'agit de l'assureur du locataire si le logement est loué. Mais l'assureur du propriétaire reste systématiquement compétent dans trois cas :

• Les travaux de recherche risquent de causer des dommages au local (recherche de fuite dite «destructive»).
• Le locataire n'a pas souscrit d'assurance.
• Le locataire a notifié son préavis pour quitter les lieux le jour du sinistre.

Dans les parties communes, l'assureur de l'immeuble a la charge d'organiser la recherche de fuite. Si son origine est ensuite localisée dans un local privatif, l'assureur du propriétaire de ce local devra assumer les frais.

Convention IRSI : quelles conditions d'indemnisation?

Les modalités d'indemnisation des assurés via la convention IRSI dépendent du montant du préjudice. Deux tranches sont définies par le texte. Un délai maximal est prévu pour la réalisation des expertises, afin de ne pas retarder inutilement la procédure.

Tranche 1 : préjudice de moins de 1 600 € par local sinistré

Si les dégâts se situent sous le seuil de la première tranche pour chaque assuré, l'assureur gestionnaire prend en charge l'intégralité de l'indemnisation. Aucune expertise n'est nécessaire.

Le gestionnaire indemnise à la fois les dommages mobiliers et immobiliers. Le versement est réalisé directement auprès des victimes, sans l'intermédiation de leurs assureurs respectifs. Il n'est ensuite pas possible pour le gestionnaire d'exercer un recours contre ses confrères afin d'obtenir une participation de leur part.

Tranche 2 : préjudice compris entre 1 601 et 5 000 € par local sinistré

Dans ce cas de figure, la désignation d'un expert par l'assureur gestionnaire est obligatoire. Ce professionnel va travailler dans l'intérêt commun de l'ensemble des assurés, pour :

• Déterminer les causes du sinistre.
• Répartir les responsabilités entre chaque assureur.
• Évaluer le montant du préjudice à indemniser par local assuré.

À l'issue, chaque assureur prend en charge l'indemnisation des dommages subis par son propre assuré. Un recours est ensuite possible contre l'assureur du responsable du sinistre pour lui faire assumer l'intégralité de la charge financière du dossier.

Convention IRSI et délais d'expertise

La convention IRSI vise à minimiser les délais d'indemnisation pour les victimes de sinistres. Pour encadrer le processus d'indemnisation, des échéances spécifiques sont imposées tout au long de l'expertise :

• Le jour J correspond à la réception par l'expert de son ordre de mission.
• Dans un délai de quinze jours, la première réunion d'expertise est organisée.
• L'expertise pour compte commun doit être achevée à J+25. À ce stade, il est déjà possible de consolider les résultats et d'harmoniser les conclusions entre les parties concernées.
• Si nécessaire, une deuxième réunion d'expertise peut être envisagée jusqu'à J+30 afin de clarifier certains éléments.
• Le rapport final d'expertise doit être remis dans un délai maximal de 45 jours après l'ordre de mission initial.

Vos questions fréquemment posées sur la convention IRSI

Qui doit faire la recherche de fuite IRSI?

La responsabilité de la recherche de fuite sous la convention IRSI dépend du contexte. Dans les locaux occupés, l'assureur de l'occupant organise généralement cette recherche. Mais dans certaines situations, comme le risque de destruction du bâti, l'assureur du propriétaire prend le relais. Dans les parties communes, l'assureur de l'immeuble est responsable.

Quand s'applique la convention IRSI?

La convention IRSI est prévue pour tout sinistre de dégât des eaux ou incendie répondant à certains critères. Ces derniers incluent un montant de dommages inférieur à 5 000 euros par local sinistré et l'implication d'au moins deux compagnies d'assurance adhérentes à la convention. Certains types de sinistres sont exclus du champ d'application, tout comme certains locaux.

Quels sont les montants et conditions de l'IRSI?

L'IRSI comprend deux tranches distinctes. La première tranche couvre les sinistres inférieurs à 1 600 euros par local sinistré : ils sont indemnisés intégralement par l'assureur gestionnaire du dossier. Pour les sinistres compris entre 1 601 et 5 000 euros par local, l'assureur du propriétaire des biens endommagés intervient.