Qu'est-ce que la loi Chatel ?
Le 1 août 2005, l'article L113.15-1 du Code des assurances (ou loi Chatel) a été promulgué. Luc Chatel a souhaité faciliter la résiliation des contrats d'assurance de manière à éviter la tacite reconduction pour un an.
Aujourd'hui, la loi Hamon rend caduque la loi Chatel pour l'assurance habitation. Auparavant, lorsqu'un assuré ne respectait pas le préavis de 2 mois pour envoyer sa demande de résiliation, son contrat était reconduit pour un an.
Bon à savoir : les autres contrats concernés par la loi Chatel
La loi Chatel concerne tous les contrats à tacite reconduction (assurance auto ou moto, assurance scolaire, assurance santé pour animaux, prévoyance, etc.).
Qu'impose la loi Chatel aux assureurs ?
La loi Chatel astreint les assureurs à informer les assurés de la date à laquelle ils peuvent résilier leur contrat, chaque année. Le préavis à respecter par les assurés dépend de la date de réception de l'avis d'échéance annuelle envoyé par les compagnies d'assurance.
Quand résilier une assurance habitation en loi Chatel ?
La loi Chatel définit la date à laquelle vous devez envoyer un courrier à votre assureur pour résilier votre assurance habitation.
Avis d'échéance reçu au moins 75 jours avant la date d'échéance
Dans cette situation, vous devez envoyer votre courrier de résiliation au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Par exemple, pour une échéance annuelle au 1er janvier, le courrier est à envoyer au plus tard le 1er novembre.
Avis reçu moins de 75 jours avant la date anniversaire du contrat
Lorsque l'assureur envoie son courrier en retard, vous disposez d'un délai de 20 jours à réception de l'avis d'échéance annuelle pour envoyer votre lettre de résiliation.
Avis d'échéance annuelle jamais reçu par l'assuré
Quand l'assureur n'envoie pas l'avis d'échéance annuelle, l'assuré est en droit de résilier à tout moment son contrat d'assurance habitation.
Bon à savoir : la différence entre loi Chatel et loi Hamon
La loi Chatel concerne la résiliation à l'échéance en imposant aux assureurs de mieux informer les assurés. La loi Hamon permet la résiliation de l'assurance habitation à tout moment après un an de contrat.
Modèle de lettre de résiliation en loi Chatel
Nous vous proposons un modèle de courrier pour résilier votre contrat d'assurance multirisque habitation conformément à la loi Chatel.
Madame, Monsieur,
Je souhaite résilier mon contrat d'assurance habitation n° [Référence du contrat].
Selon les dispositions de l'article L113-15-1 du Code des assurances (loi Chatel), [choisir la mention adaptée à votre situation] :
- Je souhaite résilier dans 2 mois à la date du [xx/xx/xxxx].
- L'avis d'échéance annuelle de prime m'a été envoyé en date du [xx/xx/xxxx]. Cet envoi tardif m'accorde un délai de résiliation de 20 jours.
- Je n'ai reçu aucun avis d'échéance annuelle, m'autorisant à résilier le contrat sans pénalité et à tout moment.
Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de ma demande dans les plus brefs délais.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
[Signature]
Ce courrier est à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception de préférence pour conserver une trace de votre demande.
Le cas spécifique des locataires
En France, les locataires sont dans l'obligation de souscrire un contrat d'assurance habitation contre les risques locatifs. Une attestation doit être présentée à la signature du bail puis chaque année sur demande du propriétaire bailleur.
Pour assurer une continuité d'assurance, le locataire ne peut pas lui-même résilier son contrat d'assurance habitation dans le cadre de la loi Chatel. Il doit en amont souscrire un nouveau contrat. Le nouvel assureur se charge des démarches de résiliation auprès de la compagnie d'assurance actuelle.
