Quand résilier une assurance habitation en loi Hamon ?
Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon permet de résilier son assurance habitation à tout moment après un an de contrat. Aucun motif n'est requis, et l'assureur ne peut refuser la résiliation si les cotisations sont à jour.
Comment résilier avec la loi Hamon quand on est locataire ?
Les locataires ont l'obligation de souscrire une assurance contre les risques locatifs. Ils ne peuvent pas résilier eux-mêmes leur contrat.
Pour changer d'assurance, il faut souscrire un nouveau contrat. Le nouvel assureur se charge de la résiliation auprès de l'ancien, garantissant la continuité d'assurance et la délivrance d'une nouvelle attestation au bailleur.
Avant de souscrire, utilisez un comparateur d'assurances habitation en ligne pour faire des économies tout en profitant des meilleures garanties.
Comment résilier son assurance MRH quand on est propriétaire ?
Pour les propriétaires, la situation diffère. Seule la garantie responsabilité civile est obligatoire pour les biens en copropriété.
L'assurance habitation n'étant pas obligatoire, ils peuvent résilier leur contrat eux-mêmes. Pour cela, ils doivent informer leur assureur par l'un des moyens suivants :
- En ligne, si l'assureur permet la souscription dématérialisée.
- Par courrier postal.
- En agence, en se rendant directement sur place.
- Par téléphone ou e-mail, si le contrat a été conclu par ces moyens.
- Par tout autre moyen défini dans le contrat.
Certains assureurs proposent aux propriétaires de gérer les démarches de résiliation à leur place.
La loi Chatel impose aux assureurs d'informer les assurés de leur date anniversaire de contrat pour une résiliation à l'échéance. La loi Hamon offre la possibilité de résilier à tout moment après la première échéance.
Quand la résiliation de l'assurance habitation en loi Hamon prend-elle effet ?
Lorsque vous résiliez en loi Hamon, votre contrat d'assurance habitation prend fin sous 30 jours à réception de votre demande.
Si vous avez réglé votre cotisation annuellement, l'assureur est tenu de vous rembourser le montant de la prime correspondant à la période non couverte jusqu'à la prochaine échéance. Ce trop-perçu doit être restitué sous 30 jours.
Bon à savoir : les autres contrats concernés par la loi Hamon
La loi Hamon encadre la résiliation d'autres contrats d'assurance : auto, moto, mutuelle santé ou assurances affinitaires, à l'image des extensions de garanties.
Exemple de lettre de résiliation d'une assurance habitation
Nous vous proposons un modèle de lettre de résiliation d'assurance MRH pour un propriétaire occupant.
Madame, Monsieur,
Je vous informe par ce courrier de mon souhait de résilier mon assurance habitation n° XXX souscrite auprès de votre établissement.
Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », mon contrat souscrit le XX XX XXXX a plus d'un an. Je vous demande donc de prendre en compte ma demande sans appliquer aucune pénalité.
Je vous remercie de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, à savoir 30 jours à compter de la réception de ce courrier, puis de me rembourser les sommes versées par avance.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
