Qui doit payer l’assurance habitation dans une succession en cours ?

La succession de la propriété selon la loi

Selon la loi, la propriété d'un bien après un décès dépend de la situation du défunt comme des dispositions prises avant son décès. S'il était en couple et qu'une donation au dernier vivant était prévue, le logement revient au conjoint survivant.

S'il avait des enfants, le conjoint survivant peut conserver a minima l'usufruit du bien. Il est en droit de l'occuper.

Dans le cas où le défunt n'était pas en couple, son bien immobilier revient à ses héritiers (en priorité les enfants, les héritiers réservataires).

Tout au long de la succession, si un contrat d'assurance habitation avait été souscrit (une obligation pour les biens en copropriété), les héritiers sont tenus de continuer à payer le contrat.

Assurance habitation : démarches à suivre pour déclarer un décès auprès de l'assureur

Lors du décès de l'un de vos proches, vous devez faire face à un certain nombre de démarches, notamment concernant l'assurance habitation.

Assurance habitation : quel impact pour les différents bénéficiaires pendant et après le règlement de la succession ?

Lorsque le logement est assuré, le contrat d'assurance habitation court toujours après le décès du propriétaire. Elle assure un bien, non une personne. Même si le bien est inoccupé, il est nécessaire de l'assurer.

Pour une maison individuelle, il n'existe aucune obligation d'assurance. Toutefois, peu importe la situation, assurer le bien reste indispensable. Dans le cas où le bien est inoccupé, mais qu'un incendie se déclare, sans assurance, les héritiers perdront la totalité de leur héritage immobilier.

Les héritiers sont tenus d'informer l'assureur du décès du souscripteur. Tout changement de situation doit être notifié, sous peine de ne plus être couvert par les garanties du contrat. Le nom du souscripteur est modifié par la compagnie d'assurances.

Après le règlement de la succession, si le bien est mis en vente, le contrat d'assurance habitation peut être transféré au nouveau propriétaire ou être résilié.

Qui doit payer la prime d'assurance habitation après le décès ?

S'il existe un conjoint survivant, il doit s'acquitter de la prime d'assurance. Dans le cas contraire, c'est aux héritiers qu'incombe cette tâche.

Selon l'article L.121-10, « en cas de décès de l'assuré […] l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat ».

Le cas spécifique de l'investissement locatif

Si le logement n'était pas occupé par le défunt, mais par un locataire, le bien est assuré par le locataire. Celui-ci est contraint légalement de souscrire une assurance contre les risques locatifs.

Si le défunt avait en parallèle souscrit une assurance propriétaire non occupant, les héritiers continuent d'assurer le bien. Ils devront régler la prime d'assurance.

Exemple de lettre de déclaration de décès pour l'assurance habitation

Nous vous proposons un modèle de lettre de déclaration de décès à envoyer à la compagnie d'assurance habitation pour l'informer de l'évènement.

[Nom et Prénom]

Zone de texte[Adresse]

[Code Postal Ville]

[Téléphone]

Objet : Déclaration de décès du souscripteur

Contrat n° : ….

Madame, Monsieur,

Je vous informe du décès de M./Mme…………………….. survenu le ………………, à ……….

Dans l'attente de la finalisation des démarches de succession, je vous remercie de modifier le nom du souscripteur du contrat et d'établir un avenant au nom de……………………………..... né(e) le............ et demeurant à l'adresse suivante : ….

Vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de décès, un relevé d'identité bancaire et une copie de ma pièce d'identité.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Nom Prénom]

[Signature]

Ajuster le contrat d'assurance habitation après le décès d'un souscripteur

Lors du décès du souscripteur du contrat d'assurance habitation, si le logement n'est plus occupé, vous avez la possibilité, le temps de la succession, de modifier les garanties du contrat. Au moment de communiquer à l'assureur votre demande de changement de souscripteur, étudiez avec lui les différentes formules. Si le défunt avait souscrit une assurance très complète, il est possible d'envisager des garanties plus basiques. Par exemple, si vous videz le logement, coupez l'électricité et l'eau, les dégâts des eaux tout comme les dommages électriques pourront être évités. De même, des garanties à l'image du contenu du congélateur en cas d'incident électrique ne sont plus utiles.

Faites un point complet avec l'assureur pour réduire le montant de la prime d'assurance habitation après un décès.

Résiliation de l'assurance habitation après un décès : procédures à suivre

Si le défunt était propriétaire d'une maison individuelle, rien n'oblige les héritiers à continuer d'assurer le bien, même si cela représente un risque financier en cas de sinistre.

Si le contrat date de plus d'un an, il est possible de le résilier selon la loi Hamon. Cette solution permet de comparer les offres pour réduire l'impact de la prime d'assurance sur le budget des héritiers le temps de la succession. La résiliation se fait simplement, le nouvel assureur prend en charge les démarches auprès de l'ancien assureur.

Questions fréquentes sur le paiement de l'assurance habitation

Nu-propriétaire vs usufruitier : quelles distinctions ?

Le nu-propriétaire est propriétaire du bien. S'il le met en location, il perçoit les loyers et doit en parallèle s'acquitter des différentes charges, à l'image de l'assurance propriétaire non-occupant (PNO). L'usufruitier jouit du bien. Il est tenu de régler l'assurance habitation.

Qui prend en charge l'assurance habitation : usufruitier ou nu-propriétaire ?

L'usufruitier doit payer l'assurance habitation à la suite d'un décès. Le nu-propriétaire est uniquement tenu de réaliser les travaux lourds, toutes les autres charges sont réglées par l'usufruitier du bien immobilier.

L'assurance habitation couvre-t-elle les frais d'obsèques ?

L'assurance habitation ne couvre pas les frais d'obsèques. Il est nécessaire de souscrire un contrat d'assurance obsèques pour régler la facture des pompes funèbres. D'autres contrats peuvent être envisagés à l'image de l'assurance décès ou de l'assurance vie.