Assureur habitation connecté aux caméras des particuliers ?
Question de Clarisse U. (Brest, 29)
Bonjour, notre assureur habitation propose un nouveau service qui permet d'obtenir une baisse de la prime d'assurance s'il a accès, entre autres, à des caméras installées chez nous (si j'ai bien compris). Cela fait très peur... et la vie privée dans tout ça ? Comment de telles pratiques peuvent-elles être légales ?
Votre assureur peut-il avoir accès à vos caméras de surveillance ?
Le droit à la vie privée représente pour le droit interne mais aussi communautaire un droit essentiel qui doit être préservé. Ce droit figure dans le bloc de constitutionnalité, à l'article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1789 qui interdit l'immixtion dans la vie privée d'une personne. Il est également prohibé de porter atteinte à la vie privée dans le droit communautaire.
En effet, l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantit le respect de la vie privée et familiale. L'importance de ces textes apparaît lorsque l'on analyse leur force juridique. Dans la pyramide de Kelsen, pyramide représentant la hiérarchie des normes, le bloc de constitutionnalité se situe au premier rang et le droit communautaire se situe au second. Le droit communautaire est dans notre organisation du droit considéré comme supranational ce qui signifie qu'il prône sur la législation nationale. Le droit au respect de sa privée est donc un principe juridique ancré dans notre législation. De plus, le droit commun garantit également le respect de ce droit à l'article 9 du code civil.
Face à cette protection législative, les assureurs sont obligés de respecter des règles. Les assurés conservent le choix de souscrire à ce type de contrat d'assurance habitation, les compagnies d'assurance ne peuvent pas imposer l'installation de caméra chez les assurés.
De plus, ce sont en principe les souscripteurs de cette assurance qui piloteront depuis l'application prévue à cet effet, les objets connectés. L'assureur ne pourra pas mettre en marche une caméra à l'insu de ses clients. Les enregistrements de surveillance ne sont pas stockés sur les serveurs de l'assureur car le but de cette manœuvre est de rendre service.
En résumé Des précautions ont été prises face à « ces systèmes de surveillance ». La vie privée est protégée car les assureurs n'ont pas le contrôle des caméras. Il est possible pour l'assuré de démarrer la surveillance qu'en son absence afin de ne pas apparaître sur les enregistrements. Avant de souscrire ce type d'assurance, il est tout de même conseillé d'analyser les clauses du contrat afin de déterminer comment seront stockés les enregistrements !