La décision judiciaire qui condamne l’assuré est opposable à son assureur

Dans un arrêt du 18 février 2016, la Cour de cassation a rendu une décision intéressante concernant les limites de la contestation de l'appel en garantie d'un assureur par son assuré.

Une société est condamnée en 2007 à refaire les travaux de deux toitures de maisons qu'elle avait faites construire et vendues. Le jugement qui l'avait condamnée visait la responsabilité décennale de la société pour l'un des acquéreurs et, pour le second, l'engagement contractuel de la société à remplacer la toiture.

Dans les deux cas le jugement constatait la responsabilité de la société et la condamnait à réparer son manquement.

Logiquement, la société se retourne vers son assurance de responsabilité décennale afin d'actionner sa garantie.

Cette dernière refuse et voit la cour d'appel de Rennes lui donner raison. La cour retient en effet « qu'il n'est pas établi que, dans le délai décennal, des infiltrations se seraient produites, que l'isolation thermique serait affectée ni que la toiture ne remplirait pas sa fonction d'étanchéité, de sorte que les conditions d'application de l'article 1792 du Code civil ne sont pas réunies, faute d'un dommage compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ».

Ce faisant, la cour d'appel refuse donc l'application de la garantie malgré la condamnation antérieure de la société.

La Haute juridiction va néanmoins casser et annuler l'arrêt ainsi rendu et remettre les parties devant une nouvelle cour d'appel afin que la société puisse voir reconnu son droit à appeler l'assureur en garantie.

Les juges retiennent en effet que « la dette de responsabilité de l'assuré, acquise en son principe comme en son montant, était opposable à l'assureur qui ne pouvait plus contester sa garantie qu'au regard des stipulations de sa police ». Ils rendent cette décision au visa de l'article L 113-5 du Code des assurances. Le raisonnement est simple : à moins de fraude de la part de l'assuré, la décision qui avait condamné l'assuré était opposable à l'assureur et ne pouvait être limitée que par des stipulations particulières de la police d'assurance.

La Cour de cassation par cette décision refuse qu'un assureur puisse s'opposer à une condamnation préalablement rendue afin de ne pas garantir un risque survenu.