L'action en justice en copropriété

Question de Martine (Venizel, 02)

Bonjour, dans le cadre d'une copropriété comment savoir si c'est le syndicat ou directement le propriétaire qui doit se tourner devant le tribunal compétent ?

En copropriété, à qui incombe l'action en justice : le propriétaire ou le syndicat de copropriété ?

Il peut survenir des conflits dans le cadre de la vie en copropriété. Que ce soit du fait de l'organisation de la copropriété ou d'un ou plusieurs copropriétaires, ces derniers devront se tourner devant le juge pour résoudre leurs conflits.

Tout d'abord le syndic peut agir en justice. En effet celui-ci est le représentant légal du syndicat, il le représente donc en justice. Par principe ce dernier doit avoir l'autorisation de l'assemblée générale (suite à un vote) pour agir en justice. Cette autorisation est donnée à la majorité des tantièmes des propriétaires présents, et représentés lors de cette assemblée.

Par exception cependant le syndic pourra se passer de l'autorisation de l'assemblée générale pour certaines actions plus courantes ou nécessitant une rapide prise en charge. Ce sera le cas par exemple pour les actions de recouvrement des charges à l'encontre d'un copropriétaire ou pour toute mesure d'urgence nécessitant l'intervention du juge des référés.

Le syndicat, représenté par le syndic, pourra donc agir en justice contre toute personne pouvant voir sa responsabilité engagée, y compris les copropriétaires ou les locataires, pour les questions relatives au fonctionnement de la copropriété et au respect du règlement ou à la réparation des préjudices collectifs causés à la copropriété.

Attention cependant les préjudices qui ne concernent pas l'administration de l'établissement ne seront pas du ressort du syndicat. Par exemple le trouble anormal du voisinage à l‘encontre de certains propriétaires ne représente pas un préjudice collectif pour lequel le syndicat, par le biais du syndic, a qualité pour agir.

Le syndicat a donc intérêt à agir pour des actions collectives portant atteinte à l'ensemble de la copropriété. Néanmoins les copropriétaires peuvent aussi agir en action individuelle.

Par principe les actions des copropriétaires seront relatives à la propriété ou à la jouissance de leur lot, cependant il est désormais admis que ces actions puissent concerner le respect du règlement de la copropriété ou un trouble ou une atteinte aux parties communes.

Il devra prévenir le syndic de son action, ce dernier pouvant saisir l'assemblée générale afin de voter sur l'opportunité pour lui de se joindre à l'action.

Pour toutes ces actions c'est le Tribunal de grande instance qui sera compétent. Les frais de procédure seront supportés par la partie perdante du procès, ce qui entraînera la répercussion de ces frais sur les charges communes lorsque le syndicat sera jugé responsable d'un préjudice par le juge.