Comment signer un contrat de location et souscrire une assurance habitation quand on est mineur ?
Question de Brice (Reims, 51)
Bonjour, je me permets de vous solliciter puisque mon fils âgé de 17 ans depuis le mois de mars s'apprête à emménager à Toulon pour ses études à la rentrée prochaine. Pouvez-vous me dire s'il est en âge de signer un contrat de location pour son futur logement et souscrire une assurance habitation ? Mes sincères salutations.
Souscrire une assurance habitation quand on est mineur : la réponse de notre expert
La situation dans laquelle votre famille, et plus particulièrement votre fils, se trouve peut paraître compliquée au premier abord mais elle est en réalité assez simple. Votre fils va devenir indépendant de votre logement mais restera toutefois sous votre autorité au contraire d'un mineur émancipé (cas particulier).
Lorsqu'une personne âgée de moins de 18 ans souhaite habiter dans un logement seul ou en colocation pour ses études ou pour une autre situation, rien ne peut légalement l'empêcher à condition de respecter certains critères.
Seule une personne majeure a la capacité juridique de signer un bail, appelé également contrat de location. Un autre cas particulier vient toutefois préciser cette obligation. Pour qu'un mineur puisse signer un bail, il doit être émancipé, c'est-à-dire qu'il n'est plus placé sous l'autorité parentale et devient responsable pour les actes de la vie civile comme une personne majeure. Le mineur doit avoir 16 ans révolus. L'émancipation est délivrée par le juge des tutelles ou effective si le mineur se marie, quel que soit son âge.
Pour que la personne mineure et non émancipée puisse avoir accès à un logement indépendant, il sera demandé au père ou à la mère (ou le représentant légal) de signer le contrat de location même s'ils n'occuperont pas le logement afin qu'ils apparaissent aux yeux de la loi comme responsables du logement. Les propriétaires imposent, en règle générale, cette condition.
Si le propriétaire du logement accepte que le mineur adresse seul sa signature sur le contrat de location, il se risque à la possibilité que le locataire mineur puisse faire valoir la nullité du contrat s'il est en mesure de prouver un préjudice.
La signature du bail par l'un des parents implique que le mineur puisse rencontrer certains problèmes à l'heure de percevoir des aides au logement. Même si aucune condition d'âge n'est exigée pour percevoir l'allocation logement (AL) ou l'aide personnalisée au logement (APL), elles sont versées au titulaire du bail. Ces aides seront donc calculées sur les revenus des parents et non sur celui de leur enfant mineur. La solution consistera donc à demander au propriétaire des quittances de loyer au nom du locataire mineur prouvant la jouissance du logement afin qu'il puisse faire la demande pour ces aides.
En ce qui concerne le contrat d'assurance habitation, comme pour tout logement habité par un locataire, ce dernier est dans l'obligation d'y souscrire en respectant un minimum de garanties. Le contrat d'assurance habitation devra couvrir les risques locatifs, c'est-à-dire les dommages que pourraient causer un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.
Un assureur sera en droit de refuser qu'un mineur non émancipé contracte une assurance habitation pour son logement puisqu'il n'en a pas les capacités juridiques. Dans ce cas comme dans celui de la signature du bail, la signature du contrat d'assurance habitation reviendra aux parents afin de présenter au propriétaire une attestation d'assurance chaque année et à la remise des clés.
Le contrat d'assurance habitation doit respecter un minimum de garanties mais il peut également être complété par d'autres pour élargir la couverture du locataire. D'autre part, dans le cas où le locataire ne serait pas en mesure de présenter une attestation d'assurance, le propriétaire peut souscrire une assurance habitation pour le compte du locataire tout en ayant la possibilité de majorer la prime d'assurance dans la limite de 10%.
En résumé Un mineur non émancipé a légalement le droit de vivre seul ou en colocation dans un logement autre que celui des parents. La signature du contrat de location comme d'une assurance habitation sera soumise en règle générale au bon vouloir du propriétaire et de l'assureur. Dans le cas contraire, les contrats devront être signés par les parents pour que le mineur puisse jouir de son logement en toute légalité.