Assurance habitation obligatoire pour le locataire : quelles garanties souscrire

Question de Alice P. (Ussel, 46)

Bonjour, je suis locataire et mon propriétaire me demande de lui fournir une attestation d'assurance pour le logement. L'assurance n'est-elle pas obligatoire que pour le propriétaire ? Merci.

Assurance habitation obligatoire pour le locataire : quelles garanties souscrire

Le locataire est dans l'obligation de souscrire un contrat d'assurance habitation pour le logement qu'il occupe. Si ce contrat est obligatoire, l'assurance imposée par la loi reste peu protectrice et nécessite tout de même des garanties complémentaires.

Assurance habitation : une obligation pour tous les locataires

Tous les locataires, quels qu'ils soient, sont dans l'obligation de souscrire un contrat d'assurance. La situation est différente chez les propriétaires, où seuls les propriétaires en copropriété sont obligés de s'assurer, et uniquement au titre de la garantie responsabilité civile.

Le locataire doit présenter à son propriétaire bailleur une attestation d'assurance habitation :

• à la signature du bail ;
• à chaque renouvellement du contrat de bail ;
• chaque année, sur demande du bailleur.

Locataire : que risquez-vous si vous ne souscrivez pas d'assurance habitation ?

Cela dépend de votre propriétaire et du bail qui a été signé.

• Le bail n'inclut pas de clause résolutoire : en cas de défaut d'assurance, le propriétaire assigne le locataire par acte d'huissier devant le tribunal pour demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. Il peut, avant cela, adresser une mise en demeure de respecter ses engagements à son locataire.
• Le bail inclut une clause résolutoire : le propriétaire envoie au locataire un commandement par huissier lui demandant de souscrire une assurance habitation. Si, un mois après ce commandement, le locataire n'est pas en mesure de fournir une attestation d'assurance habitation, le bailleur peut saisir le tribunal pour constater que le bail est résilié et qu'il est possible de procéder à l'expulsion. Le juge peut être saisi en référé.
• Le bailleur peut souscrire une assurance habitation pour le compte de son locataire. Il envoie à ce dernier un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant son souhait de souscrire une assurance habitation à sa place. Sans action du locataire sous un mois, le propriétaire peut souscrire un contrat et le majorer dans la limite de 10 %. La prime d'assurance est récupérable par 1/12^e chaque mois, lors du paiement du loyer. Cette solution n'est pas intéressante pour le locataire qui va payer plus cher son assurance en raison de la majoration. De plus, il n'est pas en mesure de comparer les offres pour trouver le meilleur rapport qualité/prix.

Parfois, il arrive que ce soit l'assureur qui mette fin au contrat suite à un défaut de paiement, ou des sinistres qui s'enchaînent. Toutefois, il ne faut pas paniquer, car vous pouvez trouver une assurance habitation pour résilié qui correspond à vos besoins. Afin de vous faciliter la tâche dans votre quête d'une assurance habitation adaptée à votre situation, nous avons mis en place un outil de comparaison pour dénicher le meilleur contrat.

Les garanties à souscrire pour un locataire

En tant que locataire, vous êtes responsable des dommages causés à l'immeuble pendant la location. Les réparations sont à votre charge. C'est pourquoi la loi, et notamment l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989, vous oblige à vous assurer et notamment à souscrire la garantie risques locatifs. Cette assurance couvre les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.

Si cette assurance habitation s'impose, force est de constater qu'elle est loin d'être suffisante. Elle ne couvre que le logement lui-même. La couverture obligatoire n'impose pas de souscrire une garantie responsabilité civile ou une garantie recours des voisins et des tiers. Cela signifie qu'en cas de dommages matériels ou de dommages corporels causés à des tiers, cette assurance habitation minimale ne procède à aucune indemnisation. Il en va de même pour les biens personnels du locataire. Ils ne sont pas assurés par la garantie des risques locatifs de base.

Il est donc nécessaire d'envisager, pour se protéger financièrement, une solution d'assurance plus complète. Votre assurance multirisque habitation, au-delà du dégât des eaux, de l'incendie et de l'explosion, pourra notamment inclure les garanties suivantes :

• assurance responsabilité civile ;
• assurance des biens mobiliers ;
• vol, tentative de vol, vandalisme ;
• événements climatiques (tempête, grêle, etc.) ;
• catastrophes naturelles ;
• équipements électroménagers et high-tech ;
• dommages électriques ;
• protection juridique ;
• garantie relogement, etc.

Ensuite, il est nécessaire d'adapter votre assurance MRH à votre logement. Si vous êtes locataire d'une maison, vous pouvez envisager une garantie pour les dépendances, le mobilier de jardin, les jeux extérieurs, les clôtures, etc. En clair, au-delà de l'obligation légale d'assurance, souscrire une assurance habitation permet d'être indemnisé en cas de sinistre et, ainsi, de vous protéger financièrement.

Quelle assurance pour le propriétaire-bailleur ?

Le bailleur n'a, quant à lui, aucune obligation d'assurance. Toutefois, il est conseillé de souscrire les contrats suivants :

• assurance PNO (propriétaire non-occupant) : cette assurance vient prendre en charge les risques non assurés par l'assurance des locataires. Elle s'impose en cas de vacance locative. En effet, si aucun locataire n'occupe le logement, seule l'assurance PNO permet d'obtenir une indemnisation en cas de cambriolage, d'incendie, ou encore de dégât des eaux ;
• garantie des loyers impayés : si le locataire ne règle pas son loyer, cette assurance indemnise le bailleur. Elle peut être accompagnée d'une garantie pour les dégradations du logement afin de prendre en charge la remise en état du logement après le départ du locataire. Elle peut aussi assurer une indemnisation le temps des travaux, le propriétaire n'étant pas en mesure de louer son bien immobilier, et donc de percevoir des revenus locatifs.

Combien coûte l'assurance d'un locataire ?

Le prix de l'assurance habitation d'un locataire est variable. Il est défini par les compagnies d'assurances en fonction du risque réel. Les éléments pris en compte par les assureurs sont les suivants :

• l'adresse du logement ;
• la surface ;
• le nombre de pièces ;
• les équipements ;
• la nature du chauffage (radiateur ou cheminée, poêle, etc.) ;
• le niveau de sécurité (alarme, télésurveillance) ;
• les garanties souscrites ;
• le montant des franchises : la franchise peut parfois être modulée ce qui augmente le montant de la cotisation.
  
  
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